Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Bolloré / Kommission

• EU-Kommission

  Bolloré gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bolloré / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Zweite Kammer) vom 27. Juni 2012, Bolloré/Kommission (T"372/10), mit dem das Gericht eine Klage auf Nichtigerklärung oder Abänderung der Entscheidung C(2010) 4160 final der Kommission vom 23. Juni 2010 in einem Verfahren nach ...

Verfahrensgang

• EuG, 27.06.2012 - T-372/10
• EuGH, 08.05.2014 - C-414/12 P

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 03.09.2009 - C-322/07

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER EIN KARTELL AUF DEM MARKT DER …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  Bolloré ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la Cour a annulé celui-ci ainsi que la décision 2004/337 en tant qu'ils concernaient cette société par son arrêt Papierfabrik August Koehler e.a./Commission (C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P, EU:C:2009:500).

  10 Le 23 juin 2010, 1a Commission a adopté la décision litigieuse qui visait, selon elle, à remédier à l'illégalité constatée dans l'arrêt Papierfabrik August Koehler e.a./Commission (EU:C:2009:500), en reprenant la procédure au point où cette illégalité était survenue.

  41 Or, ainsi que la Cour l'a déjà constaté au point 40 de l'arrêt Papierfabrik August Koehler e.a./Commission (EU:C:2009:500), la Commission entendait, dans la première communication des griefs, imputer à Bolloré l'infraction reprochée en raison de sa responsabilité, en tant que société mère à 100 % de Copigraph à l'époque de l'infraction, pour la participation de cette dernière société à l'entente.

  54 En premier lieu, Bolloré reproche au Tribunal une violation des effets de l'annulation de la décision 2004/337, de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt Papierfabrik August Koehler e.a./Commission (EU:C:2009:500), et des droits de la défense en ce que le Tribunal a jugé que le grief relatif à l'implication personnelle et directe de Bolloré ne constituait pas un élément nouveau pour elle.

• EuGH, 26.11.2013 - C-40/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Urteile des Gerichts zur Beteiligung der …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  84 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, en l'absence de tout indice selon lequel la durée excessive de la procédure devant la Commission et le Tribunal aurait eu une incidence sur la solution du litige, le non-respect d'un délai raisonnable ne saurait conduire à l'annulation de la décision litigieuse ou de l'arrêt attaqué (voir, en ce sens, arrêts Technische Unie/Commission, C-113/04 P, EU:C:2006:593, point 48, ainsi que Gascogne Sack Deutschland/Commission, C-40/12 P, EU:C:2013:768, point 81).

  105 Pour autant que Bolloré considère que le Tribunal aurait dû réduire le montant de l'amende du seul fait de la longueur de la procédure, il importe de rappeler que, compte tenu de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence du droit de l'Union, la Cour ne saurait permettre, au seul motif de la méconnaissance d'un délai de procédure raisonnable, à la partie requérante de remettre en question le bien-fondé ou le montant d'une amende alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les constatations opérées par le Tribunal au sujet du montant de cette amende et des comportements qu'elle sanctionne ont été rejetés (voir, en ce sens, arrêt Gascogne Sack Deutschland/Commission, EU:C:2013:768, point 84 et jurisprudence citée).

  106 Toutefois, une violation, par une juridiction de l'Union, de son obligation résultant de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte de juger les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable doit trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif (voir arrêt Gascogne Sack Deutschland/Commission, EU:C:2013:768, point 89).

• EuGH, 29.03.2011 - C-201/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen Geldbußen …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  63 Or, la Cour a déjà jugé que le fait d'être le destinataire d'une décision initiale et d'avoir la qualité de partie à une première procédure devant le Tribunal et la Cour doit conduire toute société diligente à conserver les documents nécessaires à sa défense (voir, en ce sens, arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, EU:C:2011:190, point 120).

  64 Il convient de relever que la décision initiale concernée dans l'arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a. (EU:C:2011:190) avait été annulée par l'arrêt ARBED/Commission (C-176/99 P, EU:C:2003:524).

  73 Ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de le souligner, dans de telles circonstances, il incombe à une société telle que Bolloré d'indiquer de manière circonstanciée à tout le moins les incidents, événements ou circonstances qui l'ont empêchée, pendant la période considérée, de se conformer à son obligation de diligence et qui ont entraîné la prétendue impossibilité de se défendre à un stade ultérieur (voir, en ce sens, arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., EU:C:2011:190, point 121).

 
• EuGH, 02.09.2010 - C-254/09

  Calvin Klein Trademark Trust / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  L'appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêt Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C-254/09 P, EU:C:2010:488, point 49 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.10.2003 - C-176/99

  DER GERICHTSHOF WEIST SECHS DER ACHT VON STAHLUNTERNEHMEN UND IHRER …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  64 Il convient de relever que la décision initiale concernée dans l'arrêt ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a. (EU:C:2011:190) avait été annulée par l'arrêt ARBED/Commission (C-176/99 P, EU:C:2003:524).
• EuGH, 17.12.1998 - C-185/95

  DER GERICHTSHOF STELLT DIE ÜBERSCHREITUNG EINER "ANGEMESSENEN VERFAHRENSDAUER" …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  En se fondant sur les points 47 à 49 de l'arrêt Baustahlgewebe/Commission (C-185/95 P, EU:C:1998:608), elle considère que la durée excessive de la procédure aurait dû par elle-même donner lieu à une réduction de l'amende, notamment pour des raisons d'équité.
• EuGH, 21.09.2006 - C-113/04

  Technische Unie / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Markt für …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  84 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, en l'absence de tout indice selon lequel la durée excessive de la procédure devant la Commission et le Tribunal aurait eu une incidence sur la solution du litige, le non-respect d'un délai raisonnable ne saurait conduire à l'annulation de la décision litigieuse ou de l'arrêt attaqué (voir, en ce sens, arrêts Technische Unie/Commission, C-113/04 P, EU:C:2006:593, point 48, ainsi que Gascogne Sack Deutschland/Commission, C-40/12 P, EU:C:2013:768, point 81).
• EuGH, 19.07.2012 - C-628/10

  Alliance One International und Standard Commercial Tobacco / Kommission - …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  93 Il convient de rappeler que, lorsque la Commission adopte, pour une entente et à l'intérieur du cadre fixé par la jurisprudence, une méthode spécifique pour la détermination de la responsabilité des sociétés mères visées pour les infractions de leurs filiales, il ne saurait être opéré, par l'application d'une autre méthode pour déterminer une telle responsabilité à l'égard de l'une ou de plusieurs de ces sociétés mères, une discrimination entre les sociétés mères dont les filiales ont participé à ladite entente (voir, en ce sens, arrêt Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a., C-628/10 P et C-14/11 P, EU:C:2012:479, points 58 et 59).
• EuGH, 29.03.2011 - C-96/09

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts zur Eintragung des Zeichens "BUD" …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  99 Or, selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d'une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l'annulation de celle-ci et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêt Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 211 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.04.2007 - T-109/02

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  Par son arrêt Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02, EU:T:2007:115), le Tribunal a rejeté ce recours.
• EuG, 27.06.2012 - T-372/10

  Bolloré / Kommission

• ArbG Aachen, 22.03.2018 - 2 Ca 706/17

  Erholungsurlaub in der Passivphase der Altersteilzeit

  Damit bestand auch in der Passivphase eine Arbeitspflicht und der Urlaubsanspruch wurde zur Zeit der Vollbeschäftigung erworben (EuGH Beschluss vom 3. Juni 2013, C-414/12 Brandes, NZA 2013, 775).
• EuG, 13.07.2022 - T-227/21

  Wettbewerb

  Steht dagegen nicht fest, dass die übermäßige Dauer die Fähigkeit der beteiligten Unternehmen, sich wirksam zu verteidigen, beeinträchtigte, hat der Verstoß gegen den Grundsatz der angemessenen Verfahrensdauer keine Auswirkung auf die Gültigkeit dieses Verwaltungsverfahrens (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. September 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Kommission, C-105/04 P, EU:C:2006:592, Rn. 42 und 43, vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 84 und 85, …sowie vom 9. Juni 2016, PROAS/Kommission, C-616/13 P, EU:C:2016:415, Rn. 74), sondern muss im Wege der Schadensersatzklage vor dem Gericht geahndet werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 106 und 109).
• EuG, 10.01.2017 - T-577/14

  Die Europäische Union wird verurteilt, den Unternehmen Gascogne Sack Deutschland …

  Zweitens hat der Gerichtshof festgestellt, dass der Unionsrichter angesichts der Notwendigkeit, die Beachtung des Wettbewerbsrechts der Union durchzusetzen, einem Kläger nicht aus dem bloßen Grund der Nichteinhaltung der angemessenen Verfahrensdauer erlauben kann, eine Geldbuße dem Grund oder der Höhe nach in Frage zu stellen, obwohl sämtliche Klagegründe gegen die Feststellungen zur Höhe dieser Geldbuße und zu den mit ihr geahndeten Verhaltensweisen zurückgewiesen worden sind (…Urteil vom 26. November 2013, Groupe Gascogne/Kommission, C-58/12 P, EU:C:2013:770, Rn. 78, vgl. auch in diesem Sinne Urteile vom 16. Juli 2009, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Kommission, C-385/07 P, EU:C:2009:456, Rn. 194, und vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 105).

  Daraus folgt, dass bei der Prüfung einer Klage, die gegen eine Entscheidung der Kommission erhoben worden ist, mit der gegen ein Unternehmen eine Geldbuße wegen Verstoßes gegen das Wettbewerbsrecht der Union verhängt wurde, die Nichteinhaltung der angemessenen Verfahrensdauer nicht dazu führen kann, dass die mit dieser Entscheidung verhängte Geldbuße ganz oder teilweise aufgehoben wird (…Urteile vom 26. November 2013, Groupe Gascogne/Kommission, C-58/12 P, EU:C:2013:770, Rn. 78, und vom 26. November 2013, Kendrion/Kommission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, Rn. 88, vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 107).

 
• EuGH, 27.04.2017 - C-516/15

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Europäische Märkte für …

  Drittens ist hervorzuheben, dass nach gefestigter Rechtsprechung des Gerichtshofs gegen die Muttergesellschaft, der das rechtswidrige Verhalten ihrer Tochtergesellschaft zugerechnet wurde, persönlich wegen eines Verstoßes gegen die Wettbewerbsregeln der Union, der ihr wegen des bestimmenden Einflusses, den sie auf die Tochtergesellschaft ausübte und der es ihr erlaubte, das Marktverhalten der Tochtergesellschaft zu bestimmen, selbst zur Last gelegt wird, vorgegangen wird (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. Juli 1972, 1mperial Chemical Industries/Kommission, 48/69, EU:C:1972:70, Rn. 140 und 141…, vom 16. November 2000, Metsä-Serla u. a./Kommission, C-294/98 P, EU:C:2000:632, Rn. 28 und 34…, vom 26. November 2013, Kendrion/Kommission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, Rn. 55…, vom 10. April 2014, Kommission u. a./Siemens Österreich u. a., C-231/11 P bis C-233/11 P, EU:C:2014:256, Rn. 49, und vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 44).
• EuG, 01.02.2017 - T-479/14

  Kendrion / Europäische Union - Außervertragliche Haftung - Genauigkeit der …

  Sodann hat der Gerichtshof festgestellt, dass der Unionsrichter angesichts der Notwendigkeit, die Beachtung des Wettbewerbsrechts der Union durchzusetzen, einem Kläger nicht aus dem bloßen Grund der Nichteinhaltung der angemessenen Verfahrensdauer erlauben kann, eine Geldbuße dem Grund oder der Höhe nach in Frage zu stellen, obwohl sämtliche Klagegründe gegen die Feststellungen zur Höhe dieser Geldbuße und zu den mit ihr geahndeten Verhaltensweisen zurückgewiesen worden sind (…Urteil vom 26. November 2013, Kendrion/Kommission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, Rn. 87, vgl. auch in diesem Sinne Urteile vom 16. Juli 2009, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Kommission, C-385/07 P, EU:C:2009:456, Rn. 194, und vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 105).

  Daraus folgt, dass bei der Prüfung einer Klage, die gegen eine Entscheidung der Kommission erhoben worden ist, mit der gegen ein Unternehmen eine Geldbuße wegen Verstoßes gegen das Wettbewerbsrecht der Union verhängt wurde, die Nichteinhaltung der angemessenen Verfahrensdauer nicht dazu führen kann, dass die mit dieser Entscheidung verhängte Geldbuße ganz oder teilweise aufgehoben wird (…Urteile vom 26. November 2013, Groupe Gascogne/Kommission, C-58/12 P, EU:C:2013:770, Rn. 78, und vom 26. November 2013, Kendrion/Kommission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, Rn. 88, vgl. auch in diesem Sinne Urteil vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 107).

• EuG, 08.09.2016 - T-471/13

  Xellia Pharmaceuticals und Alpharma / Kommission

  En l'espèce, quand bien même il serait considéré que la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, EU:C:2014:301, points 106 et 107) puisse être interprétée comme ne s'opposant pas à la possibilité même de réformer à la baisse le montant d'une amende, dans l'exercice de la compétence de pleine juridiction, pour sanctionner uniquement une violation des droits de la défense, il convient de noter que la Commission a déjà tenu compte de la durée de la procédure administrative et a ainsi octroyé une réduction de 10 % des montants des amendes à infliger aux requérantes et aux autres destinataires de la décision attaquée (voir point 36 ci-dessus).

  De même, lorsque la Commission adopte, pour une entente et à l'intérieur du cadre fixé par la jurisprudence, une méthode spécifique pour la détermination de la responsabilité des sociétés mères visées pour les infractions de leurs filiales, ne saurait être opérée, par l'application d'une autre méthode pour déterminer une telle responsabilité à l'égard de l'une ou de plusieurs de ces sociétés mères, une discrimination entre les sociétés mères dont les filiales ont participé à ladite entente (voir arrêt Bolloré/Commission, point 376 supra, EU:C:2014:301, point 93 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.11.2022 - T-655/19

  Das Gericht bestätigt die Sanktionen in Höhe von 2,2 bis 5,1 Mio. Euro, die die …

  Bei Nichtigkeitsklagen kann die Dauer eines Verfahrens zur Nichtigerklärung eines angefochtenen Beschlusses führen, wenn zwei Voraussetzungen kumulativ vorliegen: Erstens muss die Dauer des Verfahrens unangemessen erscheinen, und zweitens muss die Überschreitung der angemessenen Verfahrensdauer die Ausübung der Verteidigungsrechte beeinträchtigt haben (…Urteile vom 21. September 2006, Technische Unie/Kommission, C-113/04 P, EU:C:2006:593, Rn. 47 und 48, vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 84 und 85, …und vom 9. Juni 2016, PROAS/Kommission, C-616/13 P, EU:C:2016:415, Rn. 74 bis 76).

  - ferner habe das Verfahren zur Neuentscheidung in der Rechtssache Solvay/Kommission (Schlussanträge der Generalanwältin Kokott in der Rechtssache Solvay/Kommission, C-109/10 P, EU:C:2011:256, Nr. 242) acht Monate, in der Rechtssache im Urteil vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission (C-414/12 P, EU:C:2014:301), neun Monate, in der Rechtssache im Urteil vom 12. Februar 2019, Printeos/Kommission (T-201/17, EU:T:2019:81), drei Monate und in der Rechtssache im Urteil vom 18. Oktober 2018, GEA/Kommission (T-640/16, EU:T:2018:700), vier Monate gedauert.

• EuG, 02.02.2022 - T-616/18

  Das Gericht weist die Klage gegen den Beschluss der Kommission ab, mit dem die …

  Soweit die zweite Unregelmäßigkeit auf eine angeblich überlange Dauer des Verfahrens in der Sache AT.39816 gestützt wird, genügt die Feststellung, dass die Klägerin zum einen nicht nachgewiesen hat, dass dieses Verfahren eine angemessene Verfahrensdauer überschritten hätte, und zum anderen keine Anhaltspunkte dafür vorgetragen hat, dass sich diese angebliche überlange Dauer auf das Ergebnis des angefochtenen Beschlusses ausgewirkt hätte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 8. Mai 2014, Bolloré/Kommission, C-414/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:301, Rn. 84 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Pirelli & C. / Kommission

  Dans le cas contraire, il suffirait à une société mère de céder sa société filiale avant l'ouverture d'une procédure d'enquête en matière de concurrence pour éviter toute responsabilité dans l'infraction sous prétexte d'une violation des droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, EU:C:2014:301, point 52).

  Ensuite, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû prendre en compte la circonstance qu'elle n'avait pas participé directement à l'entente et que, partant, le fait d'infliger solidairement une amende n'a aucun effet dissuasif, il y lieu de rappeler, aux termes d'une jurisprudence de la Cour bien établie, que la société mère qui s'est vu imputer le comportement infractionnel de sa filiale est personnellement condamnée pour une infraction aux règles de concurrence de l'Union qu'elle est censée avoir commise elle-même, en raison de l'influence déterminante qu'elle exerçait sur la filiale et qui lui permettait de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1972, 1mperial Chemical Industries/Commission, 48/69, EU:C:1972:70, points 140 et 141 ; du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C-294/98 P, EU:C:2000:632, points 28 et 34 ; du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, point 55 ; du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 49, et du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, non publié, EU:C:2014:301, point 44).

• EuG, 08.09.2016 - T-460/13

  Das Gericht der EU bestätigt die Geldbußen von nahezu 150 Millionen Euro, die im …

  Par ailleurs, à supposer, d'une part, que la présente branche puisse être interprétée comme visant également à obtenir du Tribunal qu'il réduise le montant de l'amende infligée aux requérantes indépendamment de l'existence d'une illégalité justifiant l'annulation de la décision attaquée et, d'autre part, que la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, EU:C:2014:301, points 106 et 107) puisse être interprétée comme ne s'opposant pas à la possibilité même de réformer à la baisse le montant d'une amende dans l'exercice de la compétence de pleine juridiction, pour sanctionner uniquement une violation des droits de la défense, il convient de noter que la Commission a déjà tenu compte de la durée de la procédure administrative et a ainsi octroyé une réduction de 10 % des montants des amendes à infliger aux requérantes et aux autres destinataires de la décision attaquée (voir point 33 ci-dessus).
• EuG, 08.09.2016 - T-470/13

  Merck / Kommission
• EuGH, 29.06.2023 - C-756/21

  International Protection Appeals Tribunal u.a. (Attentat au Pakistan)
• EuGH, 13.07.2023 - C-615/21

  Napfény-Toll
• Generalanwalt beim EuGH, 28.05.2020 - C-134/19

  Bank Refah Kargaran/ Rat
• EuG, 08.09.2016 - T-467/13

  Arrow Group und Arrow Generics / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 21.12.2016 - C-516/15

  Akzo Nobel u.a. / Kommission
• EuG, 15.07.2015 - T-45/10

  GEA Group / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt für …
• EuG, 09.11.2022 - T-667/19

  Ferriere Nord / Kommission
• EuG, 25.02.2016 - T-589/14

  Musso / Parlament
• EuG, 09.11.2022 - T-657/19

  Feralpi / Kommission
• EuGH, 15.07.2014 - C-676/13

  Zoo Sport / HABM
• EuGH, 15.07.2014 - C-675/13

  Zoo Sport / HABM