Rechtsprechung
| EuGH, 09.06.2016 - C-104/16 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Rat / Front Polisario
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (5)
- EuGH, 07.04.2016 - C-104/16
Rat / Front Polisario und Kommission
Auszug aus EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
Par ordonnance du président de la Cour du 7 avril 2016, Conseil/Front Polisario (C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:232), il a été fait droit à cette demande.À cet égard, il convient notamment de rappeler que, ainsi que le Conseil l'avait indiqué dans sa demande tendant à ce que l'affaire C-104/16 P soit soumise à une procédure accélérée, sans que cela soit contesté, les produits visés par ledit accord et qui sont exportés vers l'Union sont en général présentés comme originaires du Maroc sans comporter d'indication géographique plus précise (ordonnance du président de la Cour du 7 avril 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:232, point 3).
- EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
Kommission / Andersen
Auszug aus EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).
- EuG, 10.12.2015 - T-512/12
Front Polisario / Rat - Außenbeziehungen - Abkommen in Form eines Briefwechsels …
Auszug aus EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
Par son pourvoi, le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2015:953), par lequel celui-ci a accueilli le recours du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) tendant à l'annulation de la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (JO 2012, L 241, p. 2). - EuGH, 06.10.2015 - C-410/15
Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Auszug aus EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5]. - EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).
- EuG, 15.11.2019 - T-279/19
Front Polisario/ Rat
En effet, l'expression « solution du litige " renvoie à la décision finale demandée, telle qu'elle sera consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 10 et jurisprudence citée).Il est également de jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir ordonnance du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11 et jurisprudence citée).
- EuGH, 13.10.2016 - C-301/16
Kommission / Xinyi PV Products (Anhui)
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 10 et jurisprudence citée). - EuG, 07.12.2018 - T-612/17
Google und Alphabet/ Kommission
S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12). - EuGH, 20.09.2018 - C-152/18
Crédit mutuel Arkéa/ EZB
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 10, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). - EuG, 10.12.2019 - T-344/19
Front Polisario/ Rat
En effet, l'expression « solution du litige " renvoie à la décision finale demandée, telle qu'elle sera consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 10 et jurisprudence citée).