Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Frankreich

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen die Französische Republik, eingereicht am 13. März 2003

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kommission / Frankreich

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Artikel 12 Absatz 5 der Richtlinie 97/33/EG des Europäischen Parlaments und des Rates über die Zusammenschaltung in der Telekommunikation im Hinblick auf die Sicherstellung eines Universaldienstes und der Interoperabilität durch ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EuGH, 17.06.2004 - C-255/03

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuGH, 09.09.2004 - C-113/03

  13 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêts du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C-446/01, Rec. p. I-6053, point 15, et du 17 juin 2004, Commission/Belgique, C-255/03, point 12, non encore publié au Recueil).
• EuGH, 12.06.2003 - C-446/01

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 09.09.2004 - C-113/03

  13 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêts du 12 juin 2003, Commission/Espagne, C-446/01, Rec. p. I-6053, point 15, et du 17 juin 2004, Commission/Belgique, C-255/03, point 12, non encore publié au Recueil).

• Generalanwalt beim EuGH, 18.05.2006 - C-32/05

  Kommission / Luxemburg

  7 - Vgl. u. a. Urteil in der Rechtssache C-113/03 (Kommission/Frankreich, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 13) und die dort angeführte Rechtsprechung.
• EuGH, 12.10.2004 - C-263/03

  Kommission / Frankreich

  18 Il convient d'observer que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêt du 9 septembre 2004, Commission/France, C-113/03, point 13, non encore publié au Recueil).