Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 28.02.2019 - T-178/18
• EuGH, 09.10.2019 - C-352/19 P
• Generalanwalt beim EuGH, 16.07.2020 - C-352/19
• EuGH, 03.12.2020 - C-352/19

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l'instance (ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

  Il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où la solution du litige est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, points 4 et 11).

  À cet égard, en ce qui concerne le premier argument invoqué par la Région wallonne à l'appui de sa demande en intervention, il y a lieu de constater qu'il se rapporte non pas à la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit devant le Tribunal par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), mais à la solution du litige, relatif à la légalité de ce règlement, dont le Tribunal serait saisi à nouveau si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130) (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 18 janvier 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, C-342/18 P, non publiée, EU:C:2019:42, point 11).

• EuG, 28.02.2019 - T-178/18

  Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

  Par son pourvoi, la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate ", conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10).

  À cet égard, en ce qui concerne le premier argument invoqué par la Région wallonne à l'appui de sa demande en intervention, il y a lieu de constater qu'il se rapporte non pas à la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit devant le Tribunal par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), mais à la solution du litige, relatif à la légalité de ce règlement, dont le Tribunal serait saisi à nouveau si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130) (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 18 janvier 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, C-342/18 P, non publiée, EU:C:2019:42, point 11).

• EuGH, 18.01.2019 - C-342/18

  Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

  À cet égard, en ce qui concerne le premier argument invoqué par la Région wallonne à l'appui de sa demande en intervention, il y a lieu de constater qu'il se rapporte non pas à la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit devant le Tribunal par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), mais à la solution du litige, relatif à la légalité de ce règlement, dont le Tribunal serait saisi à nouveau si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130) (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 18 janvier 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, C-342/18 P, non publiée, EU:C:2019:42, point 11).
• EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  Auszug aus EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

  Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similitudes entre leur situation et celle de l'une des parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 12 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 28.01.2020 - C-689/19

  VodafoneZiggo Group/ Kommission

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, PGNiG Supply & Trading/Commission, C-117/18 P, non publiée, EU:C:2018:897, point 6, ainsi que du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée).

  En outre, l'atteinte à la situation juridique et économique de TMNL, résultant prétendument de l'insécurité juridique qui découlerait du fait que cette procédure sur pourvoi est pendante, présente un caractère tout à fait général, propre à toute procédure juridictionnelle, et ne permet pas d'établir l'existence d'un intérêt direct et certain au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du présent litige, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 7 et 8 de la présente ordonnance (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 14).

• EuGH, 30.04.2020 - C-806/19

  Kommission/ HSBC Holdings u.a.

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 28 janvier 2020, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, non publiée, EU:C:2020:50, point 8).