Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Spanien

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Spanien

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 49 AEUV - Niederlassungsfreiheit - Seehafenbetriebe - Verwaltung der Arbeitnehmer für die Erbringung von Ladungsumschlagsdiensten - Verbot, auf den Arbeitsmarkt zurückzugreifen

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuGH, 11.12.2014 - C-576/13
• EuGH, 13.07.2017 - C-388/16

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 14.10.2004 - C-299/02

  Kommission / Niederlande - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Artikel 43 …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'article 49 TFUE s'oppose à toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de l'Union, de la liberté d'établissement garantie par le traité FUE (arrêts Kraus, C-19/92, EU:C:1993:125, point 32; Commission/Pays Bas, C-299/02, EU:C:2004:620, point 15, et Commission/Grèce, C-140/03, EU:C:2005:242, point 34).

  Or, les conséquences financières et les perturbations du fonctionnement occasionnées par ces changements seraient susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les entreprises de manutention de marchandises d'autres États membres, de leur liberté d'établissement dans les ports espagnols d'intérêt général (voir, par analogie, arrêt Commission/Pays Bas, EU:C:2004:620, point 19).

  Or, en l'occurrence, la seule allégation de fond sur laquelle repose l'argumentation de la Commission consisterait à invoquer l'arrêt Commission/Pays-Bas (EU:C:2004:620), qui, selon le Royaume d'Espagne, ne présente aucune analogie avec le cas ayant donné lieu au présent litige.

  Dans son mémoire en réplique, la Commission soutient que l'arrêt Commission/Pays-Bas (EU:C:2004:620) est transposable au présent litige puisque la Cour y a relevé que le régime en cause dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt avait pour effet de restreindre la liberté d'établissement des propriétaires des navires dans la mesure où, lorsque les sociétés propriétaires ne réunissaient pas les conditions exigées par la législation nationale pour l'immatriculation de leurs navires, elles n'avaient pas d'autre possibilité, pour procéder à cette immatriculation, que de modifier la structure tant de leur capital social que de leurs organes d'administration.

• EuGH, 11.12.2007 - C-438/05

  KOLLEKTIVE MASSNAHMEN, DIE DARAUF ABZIELEN, EIN AUSLÄNDISCHES UNTERNEHMEN ZUM …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  Deuxièmement, ladite restriction serait nécessaire pour assurer la protection des travailleurs, ce qui constitue une raison impérieuse d'intérêt général (arrêt International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union, C-438/05, EU:C:2007:772, point 77 et jurisprudence citée), conformément à la convention (n° 137) sur le travail dans les ports, adoptée à Genève le 25 juin 1973 dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (ci-après la «convention n° 137").

  S'agissant de la protection des travailleurs, la Cour a reconnu qu'elle figure parmi les raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement (voir, notamment, arrêt International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union, EU:C:2007:772, point 77 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.03.2011 - C-128/10

  Naftiliaki Etaireia Thasou - Vorabentscheidungsersuchen - Freier …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  Premièrement, le service portuaire de manutention de marchandises constituerait un service d'intérêt général soumis à des obligations de service public visant à assurer la régularité, la continuité et la qualité du service (voir, en ce sens, arrêts Corsica Ferries France, C-266/96, EU:C:1998:306, point 60, ainsi que Naftiliaki Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia, C-128/10 et C-129/10, EU:C:2011:163, point 45).

  En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'objectif d'assurer la sécurité dans les eaux portuaires constitue également une raison impérieuse d'intérêt général (arrêt Naftiliaki Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia, EU:C:2011:163, point 45) et que le service de lamanage constitue un service technique nautique essentiel au maintien de la sécurité dans les eaux portuaires, qui présente les caractéristiques d'un service public (arrêt Corsica Ferries France, EU:C:1998:306, point 60).

 
• EuGH, 18.06.1998 - C-266/96

  Corsica Ferries France

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  Premièrement, le service portuaire de manutention de marchandises constituerait un service d'intérêt général soumis à des obligations de service public visant à assurer la régularité, la continuité et la qualité du service (voir, en ce sens, arrêts Corsica Ferries France, C-266/96, EU:C:1998:306, point 60, ainsi que Naftiliaki Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia, C-128/10 et C-129/10, EU:C:2011:163, point 45).

  En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'objectif d'assurer la sécurité dans les eaux portuaires constitue également une raison impérieuse d'intérêt général (arrêt Naftiliaki Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia, EU:C:2011:163, point 45) et que le service de lamanage constitue un service technique nautique essentiel au maintien de la sécurité dans les eaux portuaires, qui présente les caractéristiques d'un service public (arrêt Corsica Ferries France, EU:C:1998:306, point 60).

• EuGH, 16.12.2010 - C-89/09

  Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  Afin de statuer sur le bien-fondé du recours de la Commission, il importe de rappeler, à titre liminaire, la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l'article 49 TFUE s'oppose à toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les citoyens de l'Union, de la liberté d'établissement garantie par le traité (voir, notamment, arrêts Commission/France, C-89/09, EU:C:2010:772, point 44, ainsi que SOA Nazionale Costruttori, C-327/12, EU:C:2013:827, point 45 et jurisprudence citée).

  Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que les restrictions à la liberté d'établissement, qui sont applicables sans discrimination tenant à la nationalité, peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (voir, notamment, arrêts Commission/Autriche, C-356/08, EU:C:2009:401, point 42, et Commission/France, EU:C:2010:772, point 50).

• EuGH, 21.07.2011 - C-518/09

  Kommission / Portugal

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  En d'autres termes, il faut que le même résultat que celui poursuivi par cette réglementation ne puisse pas être atteint par des règles moins contraignantes que celles mises en oeuvre par celle-ci (voir, notamment, arrêts Collectieve Antennevoorziening Gouda, C-288/89, EU:C:1991:323, point 15, et Commission/Portugal, C-518/09, EU:C:2011:501, point 65).
• EuGH, 25.07.1991 - C-288/89

  Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  En d'autres termes, il faut que le même résultat que celui poursuivi par cette réglementation ne puisse pas être atteint par des règles moins contraignantes que celles mises en oeuvre par celle-ci (voir, notamment, arrêts Collectieve Antennevoorziening Gouda, C-288/89, EU:C:1991:323, point 15, et Commission/Portugal, C-518/09, EU:C:2011:501, point 65).
• EuGH, 22.10.2009 - C-438/08

  Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  À cet égard, et contrairement à ce que soutient le Royaume d'Espagne, c'est non pas à la Commission, mais aux autorités nationales compétentes qu'il appartient de démontrer, d'une part, que leur réglementation est nécessaire pour réaliser l'objectif poursuivi et, d'autre part, que cette réglementation est conforme au principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts Commission/Finlande, C-54/05, EU:C:2007:168, point 39, et Commission/Portugal, C-438/08, EU:C:2009:651, point 47).
• EuGH, 15.03.2007 - C-54/05

  Kommission / Finnland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 28 EG und …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  À cet égard, et contrairement à ce que soutient le Royaume d'Espagne, c'est non pas à la Commission, mais aux autorités nationales compétentes qu'il appartient de démontrer, d'une part, que leur réglementation est nécessaire pour réaliser l'objectif poursuivi et, d'autre part, que cette réglementation est conforme au principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts Commission/Finlande, C-54/05, EU:C:2007:168, point 39, et Commission/Portugal, C-438/08, EU:C:2009:651, point 47).
• EuGH, 26.05.2011 - C-306/08

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinien …

  Auszug aus EuGH, 11.12.2014 - C-576/13

  Le Royaume d'Espagne rappelle que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre d'une procédure en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification, par celle-ci, de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (arrêts Commission/Luxembourg, C-490/09, EU:C:2011:34, point 49; Commission/Espagne, C-400/08, EU:C:2011:172, point 58, et Commission/Espagne, C-306/08, EU:C:2011:347, point 94).
• EuGH, 25.06.2009 - C-356/08

  Kommission / Österreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Freier …
• EuGH, 12.12.2013 - C-327/12

  Soa Nazionale Costruttori - Art. 101 AEUV, 102 AEUV und 106 AEUV - Öffentliche …
• EuGH, 31.03.1993 - C-19/92

  Kraus / Land Baden-Württemberg
• EuGH, 24.03.2011 - C-400/08

  Ein Mitgliedstaat kann die Eröffnung großer Einzelhandelseinrichtungen nicht von …
• EuGH, 21.04.2005 - C-140/03

  Kommission / Griechenland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats- Artikel 43 …
• EuGH, 27.01.2011 - C-490/09

  Kommission / Luxemburg - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 49 EG - …

• Generalanwalt beim EuGH, 10.09.2020 - C-407/19

  Katoen Natie Bulk Terminals und General Services Antwerp - …

  Aus dem Urteil Kommission/Spanien geht eindeutig hervor, dass derartige Maßnahmen eine Beschränkung der Niederlassungsfreiheit darstellen(32).

  Die Union ist nicht Vertragspartei des Übereinkommens Nr. 137, und der Gerichtshof hat sich im Urteil Kommission/Spanien(44) zu dessen Auswirkungen auf das Unionsrecht nicht geäußert, obwohl das Königreich Spanien sich zur Rechtfertigung seiner nationalen Regelung über die Einstellung von Stauern, die letztlich als mit Art. 49 AEUV unvereinbar angesehen wurde, darauf berufen hatte.

  Im Urteil Kommission/Spanien(52) hat der Gerichtshof festgestellt, dass es für die Niederlassungsfreiheit weniger einschneidende Alternativen gab als die nationale Regelung(53), die u. a. eine Verpflichtung vorsah, vorrangig Arbeitnehmer einzustellen, die von einer bestimmten Aktiengesellschaft zur Verfügung gestellt wurden.

  Außerdem war im Anschluss an das Urteil Kommission/Spanien die Vereinbarkeit dieser Regelung mit Art. 49 AEUV mehr als zweifelhaft.

  Gleichermaßen sind die Ausführungen im Urteil Kommission/Spanien anwendbar, soweit es sich dabei um Maßnahmen handelt, die "ausländische Stauereien dazu [zwingen], eine Anpassung vorzunehmen, die finanzielle Folgen haben und Störungen ihrer Arbeitsweise hervorrufen kann, was so weit gehen kann, dass Unternehmen aus anderen Mitgliedstaaten davon abgehalten werden, sich in Häfen ... von allgemeinem Interesse niederzulassen"(78).

  3 Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, EU:C:2014:2430, im Folgenden: Urteil Kommission/Spanien).

  29 Urteile Kommission/Spanien, Rn. 36, vom 14. November 2018, Memoria und Dall'Antonia (…C-342/17, EU:C:2018:906, Rn. 48), vom 8. Mai 2019, PI (…C-230/18, EU:C:2019:383, Rn. 59), und vom 19. Dezember 2019, Comune di Bernareggio (…C-465/18, EU:C:2019:1125, Rn. 39).

  33 Urteil Kommission/Spanien, Rn. 47.

  35 "Die Gewährleistung der Sicherheit in den Hafengewässern stellt ebenfalls einen solchen zwingenden Grund des Allgemeininteresses dar": Urteile Kommission/Spanien, Rn. 51, und vom 17. März 2011, Naftiliaki Etaireia Thasou und Amaltheia I Naftiki Etaireia (…C-128/10 und C-129/10, EU:C:2011:163, Rn. 45).

  40 Urteile Kommission/Spanien, Rn. 50, und vom 11. Dezember 2007, 1nternational Transport Workers' Federation und Finnish Seamen's Union (…C-438/05, EU:C:2007:772, Rn. 77 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  46 Urteil vom 19. Dezember 2019, Comune di Bernareggio (…C-465/18, EU:C:2019:1125, Rn. 47), und Urteil Kommission/Spanien, Rn. 53.

  52 Van Hooydonk kommentiert die Auswirkungen dieses Urteils auf andere Mitgliedstaaten wie folgt: "The Spanish dock ruling of the Court of Justice brings an end to the era of "old style" port work, in which the occupation of dock worker was regarded being something special, indeed mythologized, while the resulting organization of work in ports was often something of a bottleneck and gave workers in this category privileges compared to workers in similar sectors", in [Van] Hooydonk, E., "The Spanish Dock Labour Ruling (C-576/13): Mortal Blow for the Docker's Pools", European Transport Law , 2015, S. 581.

  54 Urteil Kommission/Spanien, Rn. 55. Die Durchführung dieses Urteils in Spanien gestaltete sich schwierig, und es bedurfte einer Geldstrafe (Urteil vom 13. Juli 2017, Kommission/Spanien, C-388/16, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:548), bis die entsprechenden Gesetzesreformen in Gestalt des Königlichen Gesetzesdekrets 8/2017 vom 12. Mai, ersetzt durch das Königliche Gesetzesdekret 9/2019 vom 29. März, auf den Weg gebracht wurden.

  78 Urteil Kommission/Spanien, Rn. 37.

• EuGH, 11.02.2021 - C-407/19

  Ein Gesetz, das die Hafenarbeit anerkannten Arbeitern vorbehält, kann mit dem …

  Angesichts der Rechtsprechung des Gerichtshofs, insbesondere des Urteils vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430), stelle sich die Frage, ob diese Beschränkung in Anbetracht der besonderen Merkmale und Umstände der nationalen Regelung über die Hafenarbeit gerechtfertigt sei.

  Es handelt sich zum einen um eine Entscheidung der spanischen Wettbewerbsbehörde, die im Anschluss an die Verkündung des Urteils vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430), ergangen ist, und zum anderen um ein Urteil eines niederländischen Gerichts, das in keinem Zusammenhang mit der im Ausgangsverfahren in Rede stehenden Regelung steht.

  Sie stellt daher eine Beschränkung der durch die Art. 49 und 56 AEUV garantierten Freiheiten dar (vgl. entsprechend Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien, C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 37 und 38).

  Solche Beschränkungen können durch zwingende Gründe des Allgemeininteresses gerechtfertigt sein, sofern sie geeignet sind, die Erreichung des verfolgten Ziels zu gewährleisten, und nicht über das hinausgehen, was zur Erreichung dieses Ziels erforderlich ist, d. h., wenn es keine weniger einschränkenden Maßnahmen gibt, die es ermöglichen, dieses Ziel ebenso wirksam zu erreichen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 11. Dezember 2007, 1nternational Transport Workers' Federation und Finnish Seamen's Union, C-438/05, EU:C:2007:772, Rn. 75…, vom 10. Juli 2014, Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici, C-358/12, EU:C:2014:2063, Rn. 31, und vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien, C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 47 und 53).

  Erstens ist zu dem Ziel, die Gleichbehandlung aller Hafenarbeiter in Bezug auf die sozialen Rechte zu garantieren, darauf hinzuweisen, dass der Schutz der Arbeitnehmer einen zwingenden Grund des Allgemeininteresses darstellt, der eine Beschränkung der Verkehrsfreiheiten rechtfertigen kann (…vgl. u. a. Urteile vom 11. Dezember 2007, 1nternational Transport Workers' Federation und Finnish Seamen's Union, C-438/05, EU:C:2007:772, Rn. 77, und vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien, C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 50).

  Gleiches gilt für das spezifischere Ziel, die Sicherheit in den Hafengebieten zu gewährleisten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien, C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 49 bis 52).

• EGMR, 10.06.2021 - 45487/17

  NORWEGIAN CONFEDERATION OF TRADE UNIONS (LO) AND NORWEGIAN TRANSPORT WORKERS' …

  The minority concluded that at the time there were no good alternatives to the priority system in the Framework Agreement, and took note that the CJEU, in European Commission v. Kingdom of Spain (EU:C:2014:2430, § 41, 11 December 2014), had indicated that an arrangement resembling that in the Framework Agreement would ensure the rights under ILO Convention No. 137 without violating freedom of establishment.

  In Commission v. Spain (C-576/13, EU:C:2014:2430, 11 December 2014) the CJEU held that, by obliging undertakings of other EU Member States wishing to exercise the activity of cargo-handling in Spanish ports of general interest, first, to register with the Dockers" Management Public Limited Liability Company (Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios) and, as appropriate, to hold shares in that company and, secondly, to employ as a priority workers provided by that company, including a minimum number on permanent contracts, Spain had failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU.

 
• EuGH, 16.09.2020 - C-462/19

  Anesco e.a

  Mit Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430), entschied der Gerichtshof in einem Fall, in dem es um die damals in Spanien geltende Regelung der Überlassung von Arbeitern für Ladungsumschlagsdienste ging, dass das Königreich Spanien dadurch gegen seine Pflichten aus Art. 49 AEUV verstoßen hatte, dass es Unternehmen anderer Mitgliedstaaten, die in spanischen Häfen von allgemeinem Interesse die Tätigkeit des Ladungsumschlags ausüben wollten, dazu verpflichtete, sich zum einen bei einer Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios (Hafenarbeiter-Überlassungsgesellschaft, im Folgenden: SAGEP) eintragen zu lassen sowie sich gegebenenfalls an ihrem Kapital zu beteiligen und zum anderen vorrangig von dieser Gesellschaft zur Verfügung gestellte Arbeiter einzustellen, darunter eine Mindestzahl dauerhaft.

  Um dem Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430), nachzukommen, erließ das Königreich Spanien das Real Decreto-ley 8/2017 por el que se modifica el régimen de los trabajadores para la prestación del servicio portuario de manipulación de mercancías dando cumplimiento a la Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea de 11 de diciembre de 2014, recaída en el Asunto C-576/13 (procedimiento de infracción 2009/4052) (Real Decreto-ley 8/2017, mit dem zur Umsetzung des Urteils des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 11. Dezember 2014 in der Rechtssache C-576/13 [Vertragsverletzungsverfahren 2009/4052] die Arbeiterregelung für die Erbringung von Ladungsumschlagsdiensten geändert wird), vom 12. Mai 2017 (BOE Nr. 114 vom 13. Mai 2017).

• EuGH, 27.02.2020 - C-384/18

  Kommission/ Belgien (Comptables)

  Was die Begründetheit dieser Rüge anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass Art. 49 AEUV jeder nationalen Regelung entgegensteht, die zwar ohne Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit anwendbar ist, aber geeignet ist, die Ausübung der vom AEU-Vertrag garantierten Niederlassungsfreiheit durch die Unionsbürger zu behindern oder weniger attraktiv zu machen (Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien, C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 13.07.2017 - C-388/16

  Da Spanien den Sektor der Ladungsumschlagsdienste in Häfen zu spät liberalisiert …

  Das Königreich Spanien hat dadurch gegen seine Verpflichtungen aus Art. 260 Abs. 1 AEUV verstoßen, dass es bei Ablauf der in dem Mahnschreiben der Europäischen Kommission gesetzten Frist am 20. September 2015 nicht die zur Durchführung des Urteils vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430), erforderlichen Maßnahmen ergriffen hatte.
• Generalanwalt beim EuGH, 10.06.2021 - C-71/20

  VAS Shipping - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 49 und 54 AEUV - …

  Vgl. auch Urteil vom 11. Dezember 2014, Kommission/Spanien (C-576/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2430, Rn. 37 und 38).