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   EuGH, 11.12.2014 - C-677/13   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2014,39138
EuGH, 11.12.2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
EuGH, Entscheidung vom 11.12.2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
EuGH, Entscheidung vom 11. Dezember 2014 - C-677/13 (https://dejure.org/2014,39138)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Kommission / Griechenland

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Richtlinie 1999/31/EG - Art. 6 Buchst. a, 8, 9 Buchst. a bis c, 11 Abs. 1 und 12 - Richtlinie 2008/98/EG - Art. 13, 23 und 36 Abs. 1 - Abfallbewirtschaftung - Abfalldeponien - Fehlen einer gültigen Genehmigung für eine Deponie - Missstände beim Betrieb der Deponie

 
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Wird zitiert von ... (7)

  • EuGH, 16.07.2015 - C-140/14

    Kommission / Slowenien

    C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 101 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 57 et jurisprudence citée).

    De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 66 et jurisprudence citée).

    La Cour a déjà jugé que, si l'article 13 de la directive 2008/98 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cette disposition lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 96 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 77 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, s'il n'est, en principe, pas possible de déduire directement de la non-conformité d'une situation de fait avec les objectifs fixés à l'article 13 de la directive 2008/98 que l'État membre concerné a nécessairement manqué aux obligations imposées par cette disposition, à savoir prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cet article (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 97 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Grèce, C-677/13, EU:C:2014:2433, point 78 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 27.04.2017 - C-202/16

    Kommission / Griechenland

    Or, dans le cadre de la procédure en manquement visée à l'article 258 TFUE, lorsque la Commission a fourni suffisamment d'éléments faisant apparaître certains faits situés sur le territoire de l'État membre défendeur, il incombe à celui-ci de contester de manière substantielle et détaillée les données ainsi présentées et les conséquences qui en découlent (arrêts du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 102 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 70).

    La Cour a jugé que, s'il est vrai que l'article 13 de la directive 2008/98 ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins que cet article lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 35, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 77).

    Toutefois, la persistance d'une telle situation de fait, notamment lorsqu'elle entraîne une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes, peut révéler que les États membres ont outrepassé la marge d'appréciation que leur confère cette disposition (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 36, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014: 2433, point 78).

    À ce sujet, la Cour a jugé qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge et que la nature des déchets en cause importe peu (arrêts du 10 juin 2010, Commission/Portugal, C-37/09, non publié, EU:C:2010:331, point 37, et du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 79).

  • EuGH, 02.05.2019 - C-250/18

    Kommission/ Kroatien (Décharge de Biljane Donje)

    De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (arrêts du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 66, et du 15 mars 2017, Commission/Espagne, C-563/15, non publié, EU:C:2017:210, point 22).

    S'agissant de son deuxième grief, tiré de la violation de l'article 13 de la directive 2008/98, la Commission rappelle que la Cour a déjà jugé, notamment dans son arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Grèce (C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433), que, même si cette disposition ne précise pas le contenu des mesures qu'il y a lieu de mettre en ?'uvre afin de s'assurer que des déchets sont mis en décharge d'une manière qui ne nuise pas à l'environnement et ne mette pas en danger la santé humaine, cette disposition lie les États membres quant au résultat à atteindre.

  • EuGH, 15.03.2017 - C-563/15

    Kommission / Spanien

    C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 2010, Commission/Italie, C-297/08, EU:C:2010:115, point 101 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 57 et jurisprudence citée).

    De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 66 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 06.04.2017 - C-153/16

    Kommission / Slowenien

    En ce qui concerne, en premier lieu, ce recours en tant qu'il vise des déchets dangereux, il convient de souligner que, si la Cour a certes eu l'occasion de juger qu'une dégradation de l'environnement est inhérente à la présence de déchets dans une décharge, peu important la nature des déchets en cause (arrêt du 11 décembre 2014, , C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 79 ainsi que jurisprudence citée), et si, par conséquent, les déchets, en général, présentent une certaine dangerosité, les «déchets dangereux» constituent cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 3, points 1 et 2, de la directive 2008/98, une sous-catégorie spécifique au sein de la catégorie, plus générale, des «déchets».

    Sur la base des éléments factuels rappelés au point 64 du présent arrêt, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour interdire la gestion incontrôlée des déchets sur le site en cause, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98 (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, , C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 81).

  • Generalanwalt beim EuGH, 10.11.2016 - C-488/15

    Kommission / Bulgarien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie

    38 - Siehe z. B. die Urteile vom 9. November 1999, Kommission/Italien ("San Rocco", C-365/97, EU:C:1999:544, Rn. 68), vom 18. November 2004, Kommission/Griechenland (C-420/02, EU:C:2004:727, Rn. 22), vom 4. März 2010, Kommission/Italien (C-297/08, EU:C:2010:115, Rn. 97), vom 11. Dezember 2014, Kommission/Griechenland (C-677/13, EU:C:2014:2433, Rn. 78), vom 16. Juli 2015, Kommission/Slowenien (C-140/14, EU:C:2015:501, Rn. 69), und vom 21. Juli 2016, Kommission/Rumänien (C-104/15, EU:C:2016:581, Rn. 81).
  • EuGH, 21.07.2016 - C-104/15

    Kommission / Rumänien

    De même, tout document officiel émis par les autorités de l'État membre concerné peut être considéré comme une source valable d'informations aux fins de l'engagement, par la Commission, de la procédure visée à l'article 258 TFUE (arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Grèce, C-677/13, non publié, EU:C:2014:2433, point 66 et jurisprudence citée).
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