Rechtsprechung
| EuGH, 12.03.2019 - C-471/18 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Deutschland/ Esso Raffinage
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (6)
- EuGH, 07.02.2019 - C-499/18
Bayer CropScience und Bayer/ Kommission
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " rappelée au point 13 de la présente ordonnance suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6). - EuGH, 25.07.2018 - C-84/17
Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6). - EuG, 08.05.2018 - T-283/15
Bei der Beurteilung, ob Registrierungsdossiers betreffend einen chemischen Stoff …
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Par son pourvoi, la République fédérale d'Allemagne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2018, Esso Raffinage/ECHA (T-283/15, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:263), par lequel celui-ci a annulé la lettre de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 1 er avril 2015, adressée au ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée « Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d'évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) n o 1907/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1)] " (ci-après la « décision litigieuse ").
- EuGH, 12.01.2018 - C-84/17
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6). - EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
Kommission / Andersen
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). - EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
- EuG, 27.10.2020 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
Les requérantes, au soutien de la demanderesse en intervention, soulignent que dans l'ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, (C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198), la Cour a accueilli la demande d'intervention d'une autre association de défense du bien-être animal qui poursuit le même but de combattre les expérimentations sur les animaux dans le contexte spécifique des procédures conduites sur la base du règlement REACH.En effet, une organisation ayant pour objet principal la lutte contre les expérimentations animales a été assimilée auxdites ONG de défense de l'environnement, à l'égard desquelles l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " rappelé au point 15 de la présente ordonnance s'apprécie selon les conditions indiquées au point 19 ci-dessous (ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 26).
Il résulte, à cet égard, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10, du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25 et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).
À cet égard, il y a lieu de constater que, dans l'ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, (C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198) invoquée par PISC, l'affaire en cause posait des questions de principe relatives, notamment, au caractère attaquable d'un acte adopté dans le cadre du règlement REACH.
En effet, comme cela ressort du point 18 ci-dessus, une organisation ayant pour objet principal de lutter contre les expérimentations animales constitue une ONG de défense de l'environnement au sens de la jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du Président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 26).
- EuGH, 10.04.2019 - C-471/18
Deutschland/ Esso Raffinage
Le 12 mars 2019, 1e président de la Cour a rendu l'ordonnance Allemagne/Esso Raffinage (C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198).1) Le point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage (C - 471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :.
- EuG, 21.09.2021 - T-486/20
H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 19 et jurisprudence citée).Encore faut-il, toutefois, que la demande d'intervention présentée par une telle association contienne l'exposé des circonstances établissant son droit d'intervenir au litige, conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure (ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 15).
- Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2020 - C-471/18
Deutschland/ Esso Raffinage - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 …
20 Beschluss Deutschland/Esso Raffinage (C-471/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:198), berichtigt durch Beschluss vom 10. April 2019 (C-471/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:328). - EuGH, 22.10.2019 - C-174/19
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission
S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige ", visée au point 6 de la présente ordonnance, suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25). - EuG, 27.07.2022 - T-781/21
EAA/ Kommission
À cet égard, il convient de rappeler que la demande en intervention doit contenir l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir au litige, conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure [ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 15, et du 21 septembre 2021, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 28], et que la charge de la preuve incombe à la partie demandant à intervenir, conformément à la jurisprudence citée au point 11 ci-dessus. - EuGH, 22.10.2019 - C-175/19
Stena Line Scandinavia / Kommission
S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " visée au point 6 de la présente ordonnance suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25). - EuGH, 05.06.2023 - C-140/23
Euranimi/ Kommission
Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du Tribunal au point 8 de l'ordonnance attaquée, une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 14, ainsi que du 1 er octobre 2019, Commission/Ville de Paris e.a., C-179/19 P, non publiée, EU:C:2019:836, point 7). - EuG, 14.07.2022 - T-781/21
EAA/ Kommission
Encore faut-il, toutefois, que la demande en intervention présentée par une telle association contienne l'exposé des circonstances établissant son droit d'intervenir au litige, conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure [ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 15, et du 21 septembre 2021, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 28]. - EuG, 14.07.2022 - T-782/21
EAA/ Kommission
Encore faut-il, toutefois, que la demande en intervention présentée par une telle association contienne l'exposé des circonstances établissant son droit d'intervenir au litige, conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure [ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 15, et du 21 septembre 2021, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 28]. - EuG, 22.02.2023 - T-348/22
PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission
- EuG, 15.06.2020 - T-636/19
Chemours Netherlands/ ECHA
- EuGH, 22.10.2019 - C-173/19
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission