Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Banco Santander

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Banco Santander

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 93/13/EWG - Missbräuchliche Klauseln - Geltungsbereich - Forderungsabtretung - Mit einem Verbraucher geschlossener Darlehensvertrag - Beurteilungskriterien für die Missbräuchlichkeit einer den Satz der Verzugszinsen betreffenden ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• EuGH, 13.07.2016 - C-96/16, C-94/17
• Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-96/16
• EuGH, 07.08.2018 - C-96/16

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 12.02.2015 - C-568/14

  Fernández Oliva

  Auszug aus EuGH, 13.07.2016 - C-96/16

  Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).

  D'autre part, les intérêts économiques dont fait état la juridiction de renvoi, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne permettent pas non plus de considérer que la condition tenant à l'existence d'une circonstance exceptionnelle est remplie (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 16).

• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 13.07.2016 - C-96/16

  Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).

  D'autre part, les intérêts économiques dont fait état la juridiction de renvoi, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne permettent pas non plus de considérer que la condition tenant à l'existence d'une circonstance exceptionnelle est remplie (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 16).

• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 13.07.2016 - C-96/16

  Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).

  D'autre part, les intérêts économiques dont fait état la juridiction de renvoi, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne permettent pas non plus de considérer que la condition tenant à l'existence d'une circonstance exceptionnelle est remplie (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 16).

• EuGH, 11.11.2014 - C-421/14

  Banco Primus

  Auszug aus EuGH, 13.07.2016 - C-96/16

  Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée, EU:C:2006:602, point 9 ; du 11 novembre 2014, Banco Primus, C-421/14, non publiée, EU:C:2014:2367, point 10, ainsi que du 12 février 2015, Fernández Oliva e.a., C-568/14 à C-570/14, non publiée, EU:C:2015:100, point 18).

• EuGH, 25.02.2021 - C-14/21

  Sea Watch

  Zweitens stellt die beträchtliche Zahl von Personen, die von derselben Unsicherheit wie die Parteien des Ausgangsrechtsstreit betroffen sein können, oder von Rechtsverhältnissen, die möglicherweise von der Entscheidung, die das vorlegende Gericht zu treffen hat, nachdem der Gerichtshof die ihm zur Vorabentscheidung vorgelegten Fragen beantwortet hat, oder von Entscheidungen, die dieses Gericht oder andere nationale Gerichte in ähnlichen Rechtsstreitigkeiten zu treffen haben können, betroffen sind, aus demselben Grund als solche keinen außergewöhnlichen Umstand dar, der die Anwendung eines beschleunigten Verfahrens rechtfertigen könnte (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 13. Juli 2016, Banco Santander, C-96/16, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:566, Rn. 18…, vom 20. September 2018, Minister for Justice and Equality, C-508/18 und C-509/18, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:766, Rn. 14, …sowie Urteil vom 8. Dezember 2020, Staatsanwaltschaft Wien [Gefälschte Überweisungsaufträge], C-584/19, EU:C:2020:1002, Rn. 36).