Rechtsprechung
| EuGH, 13.11.2008 - C-186/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kastrinaki
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuGH, 06.06.2008 - C-186/08
- EuGH, 13.11.2008 - C-186/08
- EuGH - C-186/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 14.07.2005 - C-141/04
Peros - Richtlinie 89/48/EWG - Arbeitnehmer - Anerkennung von Diplomen - …
Auszug aus EuGH, 13.11.2008 - C-186/08
La Cour a, en outre, déjà jugé que, lorsque la directive 89/48 est applicable, l'article 3 de celle-ci exige que les diplômes délivrés dans un État membre donné permettent à leur titulaire non seulement d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, mais également d'y exercer cette profession dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes nationaux et qu'il incombe aux autorités nationales de s'assurer que les titulaires d'une qualification professionnelle obtenue dans un autre État membre ont les mêmes possibilités quant à l'évolution de leur carrière que les titulaires de la qualification professionnelle nationale équivalente, et cela indépendamment de toute exigence d'homologation des diplômes en cause par les autorités nationales compétentes (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 2005, Peros, C-141/04, Rec. p. I-7163, point 35, ainsi que du 23 octobre 2008, Commission/Espagne, C-286/06, non encore publié au Recueil, points 78 à 80 et 82). - EuGH, 23.10.2008 - C-286/06
Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
Auszug aus EuGH, 13.11.2008 - C-186/08
La Cour a, en outre, déjà jugé que, lorsque la directive 89/48 est applicable, l'article 3 de celle-ci exige que les diplômes délivrés dans un État membre donné permettent à leur titulaire non seulement d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, mais également d'y exercer cette profession dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes nationaux et qu'il incombe aux autorités nationales de s'assurer que les titulaires d'une qualification professionnelle obtenue dans un autre État membre ont les mêmes possibilités quant à l'évolution de leur carrière que les titulaires de la qualification professionnelle nationale équivalente, et cela indépendamment de toute exigence d'homologation des diplômes en cause par les autorités nationales compétentes (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 2005, Peros, C-141/04, Rec. p. I-7163, point 35, ainsi que du 23 octobre 2008, Commission/Espagne, C-286/06, non encore publié au Recueil, points 78 à 80 et 82).