Rechtsprechung
   EuGH, 13.12.2016 - C-591/16 P   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2016,47317
EuGH, 13.12.2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
EuGH, Entscheidung vom 13.12.2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
EuGH, Entscheidung vom 13. Dezember 2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2016,47317) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (12)

  • EuGH, 05.07.2017 - C-591/16

    Lundbeck / Kommission

    La Commission ainsi que H. Lundbeck et Lundbeck ont, par actes déposés respectivement le 31 mars et le 3 avril 2017, demandé à la Cour de réserver, à l'égard dudit État membre, un traitement confidentiel à l'annexe 2 du pourvoi de H. Lundbeck et de Lundbeck, à savoir la version confidentielle de la décision litigieuse, identique à celui réservé à cette même pièce, à l'égard de l'EFPIA, tant par le président de la neuvième chambre du Tribunal dans le cadre de l'affaire T-472/13 (ordonnance du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T-472/13, non publiée, EU:T:2014:354) que par le président de la Cour dans le cadre du présent pourvoi (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967).

    Lundbeck et Lundbeck ainsi que la Commission ont également produit, en annexe à leur demande de traitement confidentiel, la version consolidée non confidentielle de la décision litigieuse telle qu'adressée par le greffier de la Cour à l'EFPIA conformément à l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967).

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.06.2020 - C-591/16

    Generalanwältin Kokott schlägt dem Gerichtshof vor, die Geldbuße von fast 94 Mio.

    23 C-591/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:967.
  • EuGH, 14.12.2020 - C-465/20

    Kommission / Irland u.a.

    Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
  • EuGH, 07.03.2017 - C-604/16

    Rat / PT Pelita Agung Agrindustri

    Toutefois, à l'instar de ce qui a déjà été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
  • EuGH, 07.03.2017 - C-603/16

    Rat / PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia

    Toutefois, à l'instar de ce qui a déjà été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
  • EuGH, 13.02.2019 - C-595/18

    The Goldman Sachs Group / Kommission

    Toutefois, il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause, dans lequel une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 24.10.2018 - C-595/18

    The Goldman Sachs Group / Kommission

    Toutefois, il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause, dans lequel une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 07.03.2017 - C-605/16

    Rat / PT Ciliandra Perkasa

    Toutefois, à l'instar de ce qui a déjà été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
  • EuGH, 17.03.2020 - C-666/19

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

    Toutefois, il y a lieu de considérer que, lorsque, comme en l'espèce s'agissant de l'annexe B.2, une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 25.09.2018 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

    Toutefois, à l'instar de ce qui a été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où des parties demandent, notamment, le traitement confidentiel, à l'égard de parties qui étaient intervenantes devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de ces mêmes parties, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
  • EuGH, 14.02.2020 - C-876/19

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuGH, 22.10.2019 - C-666/19

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht