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   EuGH, 13.12.2016 - C-591/16 P   

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https://dejure.org/2016,47317
EuGH, 13.12.2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
EuGH, Entscheidung vom 13.12.2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
EuGH, Entscheidung vom 13. Dezember 2016 - C-591/16 P (https://dejure.org/2016,47317)
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Wird zitiert von ... (25)Neu Zitiert selbst (1)

  • EuG, 08.09.2016 - T-472/13

    Lundbeck / Kommission

    Auszug aus EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
    Par leur pourvoi, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Limited demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission (T-472/13, EU:T:2016:449), par lequel celui-ci a rejeté leur recours visant à l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire AT/39226 - Lundbeck).

    Par acte déposé au greffe le 24 novembre 2016, H. Lundbeck et Lundbeck demandent à la Cour de réserver, à l'égard de l'European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA), partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel à l'annexe 2 de leur pourvoi, à savoir la version confidentielle de ladite décision, identique à celui réservé par le Tribunal à cette même pièce dans le cadre de l'affaire T-472/13, qui figurait à l'annexe A.I.1 de leur requête en première instance.

  • EuGH, 25.03.2021 - C-591/16

    Lundbeck / Kommission

    Mit Beschluss vom 13. Dezember 2016, Lundbeck/Kommission (C-591/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:967), hat der Präsident des Gerichtshofs diesem Antrag stattgegeben.
  • EuGH, 05.07.2017 - C-591/16

    Lundbeck / Kommission

    La Commission ainsi que H. Lundbeck et Lundbeck ont, par actes déposés respectivement le 31 mars et le 3 avril 2017, demandé à la Cour de réserver, à l'égard dudit État membre, un traitement confidentiel à l'annexe 2 du pourvoi de H. Lundbeck et de Lundbeck, à savoir la version confidentielle de la décision litigieuse, identique à celui réservé à cette même pièce, à l'égard de l'EFPIA, tant par le président de la neuvième chambre du Tribunal dans le cadre de l'affaire T-472/13 (ordonnance du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T-472/13, non publiée, EU:T:2014:354) que par le président de la Cour dans le cadre du présent pourvoi (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967).

    Lundbeck et Lundbeck ainsi que la Commission ont également produit, en annexe à leur demande de traitement confidentiel, la version consolidée non confidentielle de la décision litigieuse telle qu'adressée par le greffier de la Cour à l'EFPIA conformément à l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967).

  • EuGH, 22.03.2022 - C-48/22

    Google und Alphabet/ Kommission (Google Shopping)

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure de première instance à l'égard de ces parties, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, ainsi que du 17 novembre 2021, Commission/Amazon.com e.a., C-457/21 P, non publiée, EU:C:2021:1054, point 5 et jurisprudence citée).
     
  • Generalanwalt beim EuGH, 04.06.2020 - C-591/16

    Generalanwältin Kokott schlägt dem Gerichtshof vor, die Geldbuße von fast 94 Mio. …

    23 C-591/16 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:967.
  • EuGH, 04.06.2021 - C-209/21

    Ryanair / Kommission

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de ces parties, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 04.06.2021 - C-210/21

    Ryanair / Kommission

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 16.07.2021 - C-320/21

    Ryanair / Kommission

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure de première instance à l'égard de ces parties, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).
  • EuGH, 31.01.2023 - C-725/22

    Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 4 juin 2021, Ryanair/Commission, C-210/21 P, non publiée, EU:C:2021:463, point 5).
  • EuGH, 06.10.2022 - C-541/22

    García Fernández u.a./ Kommission und SRB

    Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 14 juillet 2022, Commission/Luxembourg e.a., C-457/21 P, non publiée, EU:C:2022:599, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
  • EuGH, 14.12.2020 - C-465/20

    Kommission / Irland u.a.

    Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
  • EuGH, 16.07.2021 - C-321/21

    Ryanair / Kommission

  • EuGH, 23.09.2021 - C-465/20

    Kommission / Irland u.a.

  • EuGH, 16.07.2021 - C-465/20

    Kommission / Irland u.a.

  • EuGH, 13.02.2019 - C-595/18

    The Goldman Sachs Group / Kommission

  • EuGH, 24.10.2018 - C-595/18

    The Goldman Sachs Group / Kommission

  • EuGH, 16.07.2021 - C-353/21

    Ryanair / Kommission

  • EuGH, 25.03.2021 - C-119/21

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuGH, 17.03.2020 - C-666/19

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  • EuGH, 07.03.2017 - C-604/16

    Rat / PT Pelita Agung Agrindustri

  • EuGH, 07.03.2017 - C-603/16

    Rat / PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia

  • EuGH, 25.09.2018 - C-499/18

    Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

  • EuGH, 11.02.2021 - C-465/20

    Kommission / Irland u.a.

  • EuGH, 14.02.2020 - C-876/19

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuGH, 07.03.2017 - C-605/16

    Rat / PT Ciliandra Perkasa

  • EuGH, 22.10.2019 - C-666/19

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

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