Rechtsprechung
   EuGH, 14.06.2016 - C-566/14 P   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2016,13713
EuGH, 14.06.2016 - C-566/14 P (https://dejure.org/2016,13713)
EuGH, Entscheidung vom 14.06.2016 - C-566/14 P (https://dejure.org/2016,13713)
EuGH, Entscheidung vom 14. Juni 2016 - C-566/14 P (https://dejure.org/2016,13713)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Marchiani / Parlament

    Rechtsmittel - Mitglied des Europäischen Parlaments - Zulage für parlamentarische Assistenz - Rückforderung zu viel gezahlter Beträge - Einziehung - Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Parlaments - Wahrung der Verteidigungsrechte - Grundsatz der Unparteilichkeit - Verjährung - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 - Art. 78 bis 81 - Delegierte Verordnung (EU) Nr. 1268/2012 - Art. 81, 82 und 93 - Grundsatz des Vertrauensschutzes - Angemessene Zeitspanne

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Marchiani / Parlament

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel - Mitglied des Europäischen Parlaments - Zulage für parlamentarische Assistenz - Rückforderung zu viel gezahlter Beträge - Einziehung - Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Parlaments - Wahrung der Verteidigungsrechte - Grundsatz der Unparteilichkeit - Verjährung - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 - Art. 78 bis 81 - Delegierte Verordnung (EU) Nr. 1268/2012 - Art. 81, 82 und 93 - Grundsatz des Vertrauensschutzes - Angemessene Zeitspanne

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (27)

  • EuG, 18.05.2017 - T-166/16

    Panzeri / Parlament

    Ainsi, cet article ne saurait, à lui seul, sans ses modalités d'application, être utilement invoqué pour établir qu'une créance de l'Union est prescrite (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 86 et jurisprudence citée).

    Ainsi, en application de ces dispositions, en vigueur à la date d'adoption de la décision attaquée, le délai de prescription a commencé à courir, en l'espèce, à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la seconde note de débit, qui en l'espèce était le 31 mars 2016 (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 87 et jurisprudence citée).

    En second lieu, s'agissant de la violation alléguée du principe de sécurité juridique et du droit à un délai de procédure raisonnable, il convient de relever que ni l'article 81, paragraphe 2, du règlement n° 966/2012, ni l'article 93 du règlement délégué n° 1268/2012 ne fixent de délai dans lequel une note de débit doit être communiquée au débiteur à compter de la date du fait générateur de la créance en cause (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 89 et jurisprudence citée).

    Néanmoins, l'exigence de sécurité juridique requiert que les institutions de l'Union exercent leurs pouvoirs dans un délai raisonnable (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 96 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de relever que le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire, et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et des différentes étapes procédurales que l'institution de l'Union a suivies, ainsi que du comportement des parties au cours de la procédure (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 99 et jurisprudence citée).

    En effet, le caractère raisonnable d'un délai ne saurait être examiné par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 100 et jurisprudence citée).

    S'agissant du contexte spécifique du cas d'espèce, il convient de relever que l'article 81 du règlement n° 966/2012 vise à limiter dans le temps la possibilité de recouvrer les créances de l'Union sur des tiers, afin de satisfaire au principe de bonne gestion financière et fixe, dans cette optique, un délai de cinq ans, et que l'article 93, paragraphe 1, du règlement délégué n° 1268/2012 prévoit que ce délai commence à courir à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit (voir arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 101 et jurisprudence citée).

    Dans le silence des textes applicables en ce qui concerne le délai de communication d'une note de débit au débiteur par une institution de l'Union, ce délai doit être, en principe, présumé déraisonnable lorsque cette communication intervient au-delà d'une période de cinq ans à compter du moment où l'institution a été normalement en mesure de faire valoir sa créance (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 102 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il convient de considérer que, eu égard à l'article 78, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 966/2012 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du règlement délégué n° 1268/2012, une institution de l'Union est normalement en mesure de faire valoir sa créance à partir de la date à laquelle cette institution dispose des pièces justificatives permettant d'identifier une créance donnée comme certaine, liquide et exigible ou aurait pu disposer de telles pièces justificatives, si elle avait agi avec la diligence requise (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 103).

    En effet, il convient également, eu égard à la jurisprudence rappelée au point 33 ci-dessus, de vérifier si une telle durée peut s'expliquer par des circonstances propres à l'affaire (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 104).

    Dans une telle hypothèse, il incomberait au débiteur d'apporter la preuve du caractère déraisonnable d'un tel délai inférieur au délai de cinq ans (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 106).

    Dans ces circonstances, il convient de considérer que le Parlement disposait des pièces justificatives permettant d'identifier une créance donnée comme certaine, liquide et exigible à la date de la réception de ce rapport et de ses annexes (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 103).

    Ce paragraphe précise ainsi le champ d'application matériel dudit article 68, en le limitant au recouvrement des sommes versées en application de ces mesures d'application (arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 40).

  • EuGH, 29.07.2019 - C-124/18

    Red Bull/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 -

    Niemand kann eine Verletzung dieses Grundsatzes geltend machen, der keine präzisen, nicht an Bedingungen geknüpften und übereinstimmenden Zusicherungen von einer zuständigen Unionsbehörde erhalten hat (Urteile vom 22. September 2011, Bell & Ross/HABM, C-426/10 P, EU:C:2011:612, Rn. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 14. Juni 2016, Marchiani/Parlament, C-566/14 P, EU:C:2016:437, Rn. 77).
  • EuG, 03.07.2019 - T-573/16

    PT / EIB

    À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le silence des textes, l'exigence de sécurité juridique requiert que les institutions de l'Union exercent leurs pouvoirs dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, points 95 et 96 et jurisprudence citée).
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