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| EuGH, 14.12.2020 - C-465/20 P |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Irland u.a.
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 juillet 2020, 1rlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple (JO 2017, L 187, p. 1).Par lettre du 13 novembre 2020, 1a Cour a demandé à la Commission et à l'Irlande, ainsi qu'à Apple Sales International et à Apple Operations Europe de se coordonner aux fins de produire devant elle une version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, le 30 novembre suivant au plus tard, en occultant uniquement des informations ayant déjà fait l'objet d'un traitement confidentiel devant le Tribunal, à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, parties intervenantes en première instance dans l'affaire T-778/16.
Ces dernières parties ont indiqué dans la lettre du 30 novembre 2020, par référence aux décisions et aux ordonnances, relatives au traitement confidentiel, adoptées par le Tribunal dans le cadre des affaires T-778/16 et T-892/16, que chacune des informations occultées dans les documents ainsi déposés devant la Cour avait fait l'objet d'un traitement confidentiel devant le Tribunal, au moyen d'un traitement confidentiel de cette information, soit dans un document spécifique produit devant cette dernière juridiction soit dans un autre document également produit en première instance.
- EuGH, 02.09.2020 - C-226/20
Eurofer / Kommission
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4). - EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 14.12.2020 - C-465/20
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C-226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
- EuGH, 11.10.2021 - C-451/21
Luxemburg/ Kommission
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 14.07.2022 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 10.03.2023 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
- EuGH, 10.05.2022 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 17.11.2021 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 15.10.2021 - C-457/21
Kommission/ Amazon.com u.a.
Toutefois, lorsqu'une partie demande un traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C-465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée). - EuG, 20.10.2020 - T-64/20
Deutsche Telekom/ Kommission
However, where a party is requesting, vis-à-vis a party that intervened before the General Court, confidential treatment in respect of material produced before the Court of Justice which has already been treated as confidential vis-à-vis that same party in the proceedings at first instance, that same confidential treatment must, in principle, be maintained for the purposes of the proceedings before the Court of Justice (order of the President of the Court of 14 December 2020, Commission v Ireland and Others , C-465/20 P, not published, EU:C:2020:1027, paragraph 12 and the case-law cited).