Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel der Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften (Fünfte erweiterte Kammer) vom 16. Oktober 2003 in der Rechtssache T-148/00

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters / Kommission

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Fünfte erweiterte Kammer) vom 16. Oktober 2003 in der Rechtssache T-148/00 (The Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters/Kommission), mit dem eine Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung 2000/206/EG der ...

Verfahrensgang

• EuG, 16.10.2003 - T-148/00
• EuGH, 15.03.2005 - C-553/03 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 21.10.2003 - C-261/01

  van Calster und Cleeren

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  En effet, ainsi que la Cour l'aurait constaté dans ses arrêts du 21 octobre 2003, Van Calster e.a. (C-261/01 et C-262/01, Rec.
• EuG, 16.10.2003 - T-148/00

  Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters / Kommission

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  1 Par son pourvoi, la Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters (ci-après la «requérante") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 octobre 2003, Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters/Commission (T-148/00, Rec. p. II-4415, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle de la décision 2000/206/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, relative au régime d'aide appliqué en Grèce pour le coton par l'Office grec du coton (JO L 63, p. 27, ci-après la «décision litigieuse").
• EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

  DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  p. I-5291, point 34, et du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, non encore publié au Recueil, point 76).

 
• EuGH, 17.05.1990 - C-87/89

  Sonito u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  Or, outre le fait que cela constitue une violation du principe de l'autonomie des voies de recours, il importe de rappeler que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer une décision de la Commission de ne pas poursuivre une procédure en manquement engagée à l'encontre d'un État membre (arrêts de la Cour du 1 er mars 1966, Lütticke e.a./Commission, 48/65, Rec. p. 27, 39; du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, Rec. p. 291, points 11 et 12, et du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission, C-87/89, Rec.
• EuGH, 13.01.2005 - C-174/02

  Streekgewest - Staatliche Beihilfen - Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag (jetzt …

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  45 Il ressort, en effet, d'une jurisprudence constante, et notamment des arrêts précités Van Calster e.a. (point 49) et Enirisorse (point 44), auxquels se réfère la requérante, que les taxes sont uniquement susceptibles d'entrer dans le champ d'application des dispositions du traité relatives aux aides d'État lorsqu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide (voir, arrêts du 13 janvier 2005, C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, point 25, non encore publié au Recueil, et F. J. Pape, C-175/02, point 14, non encore publié au Recueil).
• EuGH, 27.11.2003 - C-38/01

  Enirisorse - Wettbewerb

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  p. I-12249), et du 27 novembre 2003, Enirisorse (C-34/01 à C-38/01, non encore publié au Recueil), un tel prélèvement constituerait en lui-même une aide d'État.
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  34 Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec.
• EuGH, 27.11.2003 - C-34/01

  Enirisorse

  Auszug aus EuGH, 15.03.2005 - C-553/03

  p. I-12249), et du 27 novembre 2003, Enirisorse (C-34/01 à C-38/01, non encore publié au Recueil), un tel prélèvement constituerait en lui-même une aide d'État.