Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Barbagallo

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 27.04.2007 - C-130/07
• EuGH, 16.01.2008 - C-130/07
• EuGH - C-130/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 16.01.2008 - C-128/07

  Molinari

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  C'est dans ces conditions que la Commissione tributaria provinciale di Latina a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, lesquelles sont rédigées en des termes identiques dans les quatre affaires C-128/07 à C-131/07:.

  Par ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2007, 1es affaires C-128/07 à C-131/07 ont été jointes aux fins de la procédure orale et écrite ainsi que de l'arrêt.

• EuGH, 21.07.2005 - C-207/04

  Vergani - Sozialpolitik - Gleiches Entgelt und Gleichbehandlung von Männern und …

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), que la Cour a effectuée dans son arrêt du 21 juillet 2005, Vergani (C-207/04, Rec.

  1) À la suite de l'arrêt du 21 juillet 2005, Vergani (C-207/04), dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer sur leur territoire le respect du droit communautaire, lesdites autorités conservant le choix des mesures à prendre pour que le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent de ce dernier.

• EuGH, 07.01.2004 - C-201/02

  Wells

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  La Cour a déjà jugé que, à la suite d'un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer sur leur territoire le respect du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts du 7 janvier 2004, Wells, C-201/02, Rec.

 
• EuGH, 28.09.1994 - C-408/92

  Smith u.a. / Avdel Systems

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  Dans une telle hypothèse, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie (arrêts du 28 septembre 1994, Avdel Systems, C-408/92, Rec.
• EuGH, 21.06.2007 - C-231/06

  Jonkman - Gleichbehandlung von Männern und Frauen - Gesetzliches System der …

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  p. I-2993, point 39, ainsi que du 21 juin 2007, Jonkman e.a., C-231/06 à C-233/06, non encore publié au Recueil, point 38).
• EuGH, 12.12.2002 - C-442/00

  Rodríguez Caballero

  Auszug aus EuGH, 16.01.2008 - C-130/07

  p. I-4435, points 16 et 17; du 12 décembre 2002, Rodríguez Caballero, C-442/00, Rec.