Auszug aus EuGH, 16.01.2019 - C-4/19

Selon la jurisprudence, en particulier lorsqu'il est souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter que la procédure en référé ne soit vidée de toute sa substance et de tout effet, l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt (ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 19 octobre 2018, Commission/Pologne, C-619/18 R, non publiée, EU:C:2018:852, point 13 et jurisprudence citée).

Lorsqu'il examine la nécessité de rendre une telle ordonnance, ledit juge doit examiner les circonstances du cas d'espèce (ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 19 octobre 2018, Commission/Pologne, C-619/18 R, non publiée, EU:C:2018:852, point 14 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 16.01.2019 - C-4/19

Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 janvier 2019, Crédit Agricole SA et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ont demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 25 octobre 2018, Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission (T-419/18 R, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2018:726), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs soulevés par Crédit Agricole SA et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank concernant la divulgation d'informations par leur publication, conformément à l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO 2011, L 275, p. 29) [affaire AT.39914 Produits dérivés de taux d'intérêt en euro (EIRD), ci-après la « décision litigieuse "], et, d'autre part, à ordonner à la Commission européenne de s'abstenir de publier une version de sa décision C(2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen [affaire AT.39914 Produits dérivés de taux d'intérêt en euro (EIRD), ci-après la « décision EIRD "], contenant des éléments prétendument confidentiels.