Auszug aus EuGH, 16.01.2023 - C-729/21

Cette interprétation du droit polonais correspondrait à celle de l'article 19 de la directive 2006/112 retenue par la Cour dans ses arrêts du 27 novembre 2003, Zita Modes (C-497/01, EU:C:2003:644), et du 10 novembre 2011, Schriever (C-444/10, EU:C:2011:724).

À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion de « transmission [...] d'une universalité totale ou partielle de biens " doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits (arrêt du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, point 24 et jurisprudence citée).

Il s'ensuit que, lorsqu'un État membre a fait usage de cette faculté, la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens n'est pas considérée comme une livraison de biens aux fins de la directive 2006/112 et n'est donc pas soumise à la TVA en vertu de l'article 2 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, point 20 et jurisprudence citée).

Cette interprétation de l'article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112 est corroborée par l'objectif de cette disposition qui vise à permettre aux États membres de faciliter les transferts d'entreprises ou de parties d'entreprises, en les simplifiant et en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d'une charge fiscale démesurée qu'il aurait, en tout état de cause, récupérée ultérieurement par une déduction de la TVA acquittée en amont (arrêt du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, point 23 et jurisprudence citée).

La Cour a souligné à cet égard que, pour qu'un transfert d'une partie autonome d'une entreprise puisse être constaté, il faut que l'ensemble des éléments transférés soit suffisant pour permettre la poursuite d'une activité économique autonome (voir, en ce sens, arrêts du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, point 25, et du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 15).

Dans ce cadre, une importance particulière doit être accordée à la nature de l'activité économique dont la poursuite est envisagée (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, points 26 et 32).

Auszug aus EuGH, 16.01.2023 - C-729/21

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112 est rédigé en des termes identiques à l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), et qu'il y a lieu de l'interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour relative à cette dernière disposition (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 13).

Il ressort du libellé clair de cette disposition que, contrairement à ce que la juridiction de renvoi suggère dans l'énoncé de sa première question, la continuation qu'elle vise est non pas une condition de son application, mais une conséquence du fait qu'aucune livraison n'est censée avoir eu lieu (voir, en ce sens, arrêts du 27 novembre 2003, Zita Modes, C-497/01, EU:C:2003:644, point 43, et du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 29).

La Cour a souligné à cet égard que, pour qu'un transfert d'une partie autonome d'une entreprise puisse être constaté, il faut que l'ensemble des éléments transférés soit suffisant pour permettre la poursuite d'une activité économique autonome (voir, en ce sens, arrêts du 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10, EU:C:2011:724, point 25, et du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 15).

En outre, il y a lieu de préciser que, pour relever de la notion de « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ", visée à l'article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112, il faut que le cessionnaire ait eu l'intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée ainsi que, le cas échéant, de vendre le stock (arrêt du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 25 et jurisprudence citée).

À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que les intentions de l'acquéreur peuvent ou, dans certains cas, doivent être prises en compte lors d'une appréciation globale des circonstances d'une opération, à condition qu'elles soient étayées par des éléments objectifs (arrêt du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 26 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 16.01.2023 - C-729/21

Cette interprétation du droit polonais correspondrait à celle de l'article 19 de la directive 2006/112 retenue par la Cour dans ses arrêts du 27 novembre 2003, Zita Modes (C-497/01, EU:C:2003:644), et du 10 novembre 2011, Schriever (C-444/10, EU:C:2011:724).

Il ressort du libellé clair de cette disposition que, contrairement à ce que la juridiction de renvoi suggère dans l'énoncé de sa première question, la continuation qu'elle vise est non pas une condition de son application, mais une conséquence du fait qu'aucune livraison n'est censée avoir eu lieu (voir, en ce sens, arrêts du 27 novembre 2003, Zita Modes, C-497/01, EU:C:2003:644, point 43, et du 19 décembre 2018, Mailat, C-17/18, EU:C:2018:1038, point 29).

Auszug aus EuGH, 16.01.2023 - C-729/21

Toutefois, il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'opération en cause au principal, si celle-ci doit être qualifiée de « transmission [...] d'une universalité totale ou partielle de biens ", au sens de l'article 19, premier alinéa, de la directive 2006/112 (voir, par analogie, arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 73).