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   EuGH, 16.03.2017 - C-70/17, C-179/17   

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https://dejure.org/2017,7945
EuGH, 16.03.2017 - C-70/17, C-179/17 (https://dejure.org/2017,7945)
EuGH, Entscheidung vom 16.03.2017 - C-70/17, C-179/17 (https://dejure.org/2017,7945)
EuGH, Entscheidung vom 16. März 2017 - C-70/17, C-179/17 (https://dejure.org/2017,7945)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Abanca Corporación Bancaria

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Verbraucherschutz - Richtlinie 93/13/EWG - Art. 6 und 7 - Missbräuchliche Klauseln in Verbraucherverträgen - Klausel über die vorzeitige Fälligstellung eines Hypothekendarlehensvertrags - Feststellung der teilweisen Missbräuchlichkeit der ...

 
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuGH, 29.11.2017 - C-603/17

    Bosworth und Hurley

    À cet égard, il convient d'abord de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à une procédure accélérée (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13, et du 31 juillet 2017, Mobit, C-350/17 et C-351/17, non publiée, EU:C:2017:626, point 7).

    Dans ce contexte, l'incertitude juridique affectant les parties dans l'affaire au principal et celles qui sont parties à des litiges similaires ainsi que leur intérêt légitime à connaître le plus rapidement possible la portée des droits qu'elles tirent du droit de l'Union ne sont pas susceptibles de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une telle procédure (ordonnances du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 14, et du 19 septembre 2017, Magamadov, C-438/17, non publiée, EU:C:2017:723, point 21).

    Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 12).

  • EuGH, 31.07.2017 - C-350/17

    Mobit

    D'autre part, les intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 13.07.2017 - C-260/17

    Anodiki Services EPE

    D'autre part, le recours à cette procédure ne saurait non plus être justifié par le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 12 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 28.11.2017 - C-472/17

    Di Girolamo

    Or, les intérêts économiques, y compris ceux des particuliers, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 29.06.2017 - C-256/17

    Sandd

    Il convient, toutefois, de rappeler que des intérêts économiques, pour importants et légitimes qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier à eux seuls le recours à la procédure accélérée (ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2017, Abanca Corporación Bancaria, C-70/17, non publiée, EU:C:2017:227, point 13 et jurisprudence citée).
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