Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polen / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Polen / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Zweite Kammer) vom 27. Februar 2013, Polen/Kommission (T"241/10), mit dem das Gericht die Klage der Rechtsmittelführerin auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2010/152/EU der Kommission vom 11. März 2010 über den Ausschluss ...

Verfahrensgang

• EuG, 31.07.2010 - T-241/10
• EuG, 27.02.2013 - T-241/10
• EuGH, 16.10.2014 - C-273/13 P

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 05.06.2012 - C-489/10

  Der Ausschluss eines Betriebsinhabers von der Gewährung von Agrarbeihilfen wegen …

  Auszug aus EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

  S'agissant de la deuxième branche du premier moyen invoqué par la République de Pologne, relatif à l'application de l'article 53 du règlement n° 796/2004, le Tribunal a rappelé, au point 83 de l'arrêt attaqué, en se référant à l'arrêt Bonda (C-489/10, EU:C:2012:319, points 28 à 36), que les sanctions prévues à cet article 53 sont de nature administrative et non de nature pénale.

  En effet, le Tribunal s'est référé au point 35 de l'arrêt Bonda (EU:C:2012:319), qui renvoie au neuvième considérant du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1), et à l'article 6, paragraphe 5, de ce règlement, dont il ressort que les sanctions administratives prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune font partie intégrante des régimes d'aide, qu'elles ont une finalité propre et qu'elles peuvent être appliquées indépendamment d'éventuelles sanctions pénales.

  Aux points 83 et 84 de l'arrêt attaqué, le Tribunal s'est référé à l'arrêt Bonda (EU:C:2012:319), duquel il ressort que les sanctions prévues à l'article 53 du règlement n° 796/2004 sont de nature administrative et non de nature pénale.

• EuGH, 04.03.2004 - C-344/01

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts Allemagne/Commission, C-344/01, EU:C:2004:121, point 58, ainsi que Portugal/Commission, C-335/03, EU:C:2005:231, point 68 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.04.2005 - C-335/03

  Portugal / Kommission - EAGFL - Prämie für Rindfleisch - Kontrollen - …

  Auszug aus EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêts Allemagne/Commission, C-344/01, EU:C:2004:121, point 58, ainsi que Portugal/Commission, C-335/03, EU:C:2005:231, point 68 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

  Il convient de rappeler que l'obligation de motivation n'impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et que la motivation peut donc être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n'a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 96 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.02.2013 - T-241/10

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuGH, 16.10.2014 - C-273/13

  Par son pourvoi, la République de Pologne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Pologne/Commission (T-241/10, EU:T:2013:96, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7, ci-après la «décision litigieuse"), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne.

• EuG, 16.06.2015 - T-3/11

  Portugal / Kommission

  Cette condition s'applique sans préjudice des autres exigences pesant sur le système intégré de gestion et de contrôle, dont celle portant sur la précision et la fiabilité du SIPA-SIG, ce qui peut conduire la Commission, lorsqu'elle estime que le manque de précision et de fiabilité du SIPA-SIG induit un risque pour le fonds concerné, à remettre en cause la prise en charge de dépenses par le fonds même si la condition posée par l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 796/2004 est remplie (arrêts du 16 octobre 2014, Pologne/Commission, C-273/13 P, EU:C:2014:2295, point 77, et du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, EU:T:2013:96, point 57).
• EuG, 03.03.2016 - T-675/14

  Spanien / Kommission

  Selon la jurisprudence, il découle de cette disposition que les éléments de droit et de fait sur lesquels se fonde un recours doivent ressortir, de manière à tout le moins sommaire, du texte même de la requête et qu'il ne suffit donc pas qu'il soit fait référence dans la requête à de tels éléments figurant dans une annexe de celle-ci (arrêt du 16 octobre 2014, Pologne/Commission, C-273/13 P, EU:C:2014:2295, point 95 ; voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 94 et 96).