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| EuGH, 16.12.2004 - C-516/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Italien
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen die Italienische Republik, eingereicht am 9. Dezember 2003
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Italien
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen die Artikel 4 und 8 der Richtlinie 75/442/EWG des Rates vom 15. Juli 1975 über Abfälle in der Fassung der Richtlinie 91/156/EWG hinsichtlich der Deponie von Campolungo
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 04.07.2000 - C-387/97
DER GERICHTSHOF VERURTEILT GRIECHENLAND ZUR ZAHLUNG EINES ZWANGSGELDS IN HÖHE VON …
Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-516/03
20 À cet égard, il convient de souligner que, si cette disposition ne précise pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins qu'elle lie les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en laissant à ces derniers une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures (arrêts Commission/Italie, précité, point 67, et du 4 juillet 2000, Commission/Grèce, C-387/97, Rec. - EuGH, 09.11.1999 - C-365/97
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-516/03
17 Il convient de rappeler que, sur le fondement des articles 211, premier tiret, CE et 226 CE, la Commission a pour mission, dans l'intérêt général communautaire, de veiller d'office à l'application, par les États membres, du traité et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci et de faire constater, en vue de leur cessation, l'existence de manquements éventuels aux obligations qui en dérivent (voir arrêt du 9 novembre 1999, Commission/Italie, C-365/97, Rec. - EuGH, 30.01.2002 - C-103/00
Kommission / Griechenland
Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-516/03
32 À cet égard, il suffit de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-103/00, Rec. - EuGH, 30.05.2002 - C-323/01
Kommission / Italien
Auszug aus EuGH, 16.12.2004 - C-516/03
p. I-1147, point 23, et du 30 mai 2002, Commission/Italie, C-323/01, Rec.