Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Shanghai Panati/ Castel Frères und EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Shanghai Panati/ Castel Frères

Verfahrensgang

• EuG, 10.01.2022 - T-323/21
• EuGH, 17.05.2022 - C-103/22 P(I)
• EuG, 19.10.2022 - T-323/21

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 20.07.2018 - C-187/18

  Müller u.a./ QH

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  En deuxième lieu, il y a lieu de rappeler, d'une part, que, dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, notamment, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l'ensemble des arguments invoqués par le requérant et, d'autre part, que le moyen tiré d'un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, de ce statut, et de l'article 117 du règlement de procédure du Tribunal [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 20 juillet 2018, Müller e.a./Parlement, C-187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:580, point 29 ainsi que jurisprudence citée].

  Cette obligation de motivation n'impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, la motivation du Tribunal pouvant dès lors être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n'a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 20 juillet 2018, Müller e.a./Parlement, C-187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:580, point 30 ainsi que jurisprudence citée].

  Ainsi que l'a souligné en substance le Tribunal au point 29 de l'ordonnance attaquée, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, la notion de force majeure ou de cas fortuit, qui correspond à des circonstances exceptionnelles, comporte un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à la personne concernée, et un élément subjectif tenant à l'obligation, pour celle-ci, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs [ordonnance du vice-président de la Cour du 20 juillet 2018, Müller e.a./Parlement, C-187/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:580, point 39 ainsi que jurisprudence citée].

• EuGH, 19.06.2019 - C-660/17

  RF/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  En effet, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le droit d'être entendu et le droit à une protection juridictionnelle effective ne sont nullement affectés par l'application stricte de la réglementation de l'Union concernant les délais de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2014, Page Protective Services/SEAE, C-501/13 P, non publiée, EU:C:2014:2259, point 39, et arrêt du 19 juin 2019, RF/Commission, C-660/17 P, EU:C:2019:509, point 57 et jurisprudence citée).
• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Dès lors, des erreurs commises par les salariés d'un requérant ou par des prestataires auxquels ce dernier a recours dans la conduite de son activité ne peuvent, en tant qu'elles ne constituent pas des circonstances étrangères à ce requérant, être invoquées pour démontrer l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, EU:C:1994:412, point 33, ainsi que du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, EU:C:2011:612, point 50).

 
• EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  Page Protective Services / EAD

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  En effet, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le droit d'être entendu et le droit à une protection juridictionnelle effective ne sont nullement affectés par l'application stricte de la réglementation de l'Union concernant les délais de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2014, Page Protective Services/SEAE, C-501/13 P, non publiée, EU:C:2014:2259, point 39, et arrêt du 19 juin 2019, RF/Commission, C-660/17 P, EU:C:2019:509, point 57 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Ensuite, il y a lieu d'écarter l'argument de Shanghai Panati selon lequel une dérogation au délai de présentation du mémoire en réponse pourrait lui être octroyée en raison du fait que cette dérogation ne porterait pas préjudice aux autres parties, dès lors que l'application stricte des règles de procédure ne vise pas uniquement à la protection des droits procéduraux des parties, mais répond, plus largement, à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, EU:C:2013:258, point 71).
• EuGH, 15.12.1994 - C-195/91

  Bayer / Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Dès lors, des erreurs commises par les salariés d'un requérant ou par des prestataires auxquels ce dernier a recours dans la conduite de son activité ne peuvent, en tant qu'elles ne constituent pas des circonstances étrangères à ce requérant, être invoquées pour démontrer l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, EU:C:1994:412, point 33, ainsi que du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, EU:C:2011:612, point 50).
• EuG, 10.01.2022 - T-323/21

  Castel Frères/ EUIPO - Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois)

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Par son pourvoi, Shanghai Panati Co. demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 10 janvier 2022, Castel Frères/EUIPO - Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois) (T-323/21, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2022:7), par lequel celui-ci a décidé que Shanghai Panati n'était pas admise à participer à la procédure dans l'affaire T-323/21 en tant que partie intervenante.
• EuGH, 11.06.2020 - C-575/19

  GMPO/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Il y a dès lors lieu de considérer que l'article 58, paragraphe 1, sous a), et l'article 58, paragraphe 1, sous b), de ce règlement de procédure énoncent, de manière cohérente, les règles définissant, respectivement, la date à laquelle un délai de procédure commence à courir et la date à laquelle un tel délai prend fin (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2020, GMPO/Commission, C-575/19 P, non publiée, EU:C:2020:448, point 30).
• EuGH, 15.01.1987 - 152/85

  Misset / Rat

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Cependant, contrairement à ce que Shanghai Panati soutient, l'application de cette règle implique que, lorsque le délai de recours est exprimé en mois calendaires, ce délai expire à la fin du jour qui, dans le mois indiqué par celui-ci, porte le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai (voir, par analogie, arrêt du 15 janvier 1987, Misset/Conseil, 152/85, EU:C:1987:10, point 8), ainsi que le prévoit d'ailleurs explicitement l'article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.
• EuGH, 09.09.2010 - C-290/10

  Franssons Verkstäder / HABM

  Auszug aus EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  En outre, la circonstance qu'une règle différente de calcul des délais de procédure soit appliquée en Espagne ou dans d'autres États membres n'est pas de nature à justifier d'écarter celle résultant du libellé clair de l'article 58, paragraphe 1, dudit règlement de procédure, lequel n'opère aucun renvoi aux ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, ordonnance du 9 septembre 2010, Franssons Verkstäder/OHMI et Lindner Recyclingtech, C-290/10 P, non publiée, EU:C:2010:511, point 15 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 17.08.2022 - C-4/22

  SJM Coordination Center/ Magnetrol International und Kommission - Rechtsmittel - …

  Hierzu ist zum einen festzustellen, dass sich im Rechtsmittelverfahren die Kontrolle durch den Gerichtshof insbesondere darauf richtet, zu prüfen, ob das Gericht auf alle vom Kläger vorgebrachten Argumente rechtlich hinreichend eingegangen ist, und zum anderen, dass mit dem Rechtsmittelgrund, mit dem geltend gemacht wird, das Gericht sei auf im ersten Rechtszug vorgebrachte Argumente nicht eingegangen, im Wesentlichen ein Verstoß gegen die Begründungspflicht gerügt wird, die sich aus Art. 36 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union, der nach Art. 53 Abs. 1 der Satzung für das Gericht entsprechend gilt, und Art. 117 der Verfahrensordnung des Gerichts ergibt (Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 17. Mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO, C-103/22 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2022:399, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Diese Begründungspflicht verlangt nicht, dass das Gericht bei seinen Ausführungen alle von den Parteien des Rechtsstreits vorgetragenen Argumente nacheinander erschöpfend behandelt; die Begründung kann daher implizit erfolgen, sofern sie es den Betroffenen ermöglicht, die Gründe zu erkennen, aus denen das Gericht ihrer Argumentation nicht gefolgt ist, und dem Gerichtshof ausreichende Angaben liefert, damit er seine Kontrolle ausüben kann (Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 17. Mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO, C-103/22 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2022:399, Rn. 28 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da die Rechtsmittelführerin im Wesentlichen vorträgt, die Zurückweisung ihres Antrag auf Zulassung zur Streithilfe verstoße gegen Art. 47 der Charta, ist daher festzustellen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs der Anspruch auf rechtliches Gehör und das Recht auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz durch die strikte Anwendung der unionsrechtlichen Regelungen über Verfahrensfristen nicht beeinträchtigt werden (Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 17. Mai 2022, Shanghai Panati/EUIPO, C-103/22 P[I], nicht veröffentlicht, Rn. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung).