Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Melkveebedrijf Overenk u.a. / Kommission

• EU-Kommission

  Melkveebedrijf Overenk BV u. a. gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Melkveebedrijf Overenk u.a. / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts (Vierte Kammer) vom 11. September 2013, Melkveebedrijf Overenk u. a./Kommission (T"540/11), mit dem das Gericht die Klage auf Ersatz des Schadens, der den Klägern durch die Verordnung (EG) Nr. 1468/2006 der Kommission vom 4. ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 11.09.2013 - T-540/11
• EuGH, 17.07.2014 - C-643/13 P

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 07.03.2013 - C-289/12

  Altner / Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  Il résulte de ces dernières dispositions, d'une part, que la désignation d'un juge du Tribunal en tant qu'avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d'autre part, que les références à l'avocat général dans ledit règlement de procédure ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (voir, en ce sens, ordonnances Srinivasan/Médiateur, C-580/08 P, EU:C:2009:402, point 35, et Altner/Commission, C-289/12 P, EU:C:2013:153, point 18).
• EuGH, 23.09.2004 - C-150/03

  Hectors / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Bedienstete auf Zeit bei den …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  11 En outre, le Tribunal, s'appuyant sur le point 62 de l'arrêt Hectors/Parlement (C-150/03 P, EU:C:2004:555), a précisé, au point 17 de l'ordonnance attaquée, que, s'agissant de l'étendue du préjudice matériel allégué, un recours doit être rejeté comme étant irrecevable lorsque la partie requérante n'a pas établi, ni même allégué, l'existence de circonstances particulières justifiant l'omission de chiffrer, dans la requête, le chef de préjudice prétendument subi.
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  25 Il importe de rappeler, d'emblée, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir le constat de l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain ainsi que l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêts Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, ainsi que Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 41 et 42).

 
• EuG, 11.09.2013 - T-540/11

  Melkveebedrijf Overenk u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  1 Par leur pourvoi, Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel et Mathijs Moonen demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission (T-540/11, EU:T:2013:492, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande de réparation du dommage prétendument causé par le règlement (CE) n° 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 274, p. 6, ci-après le «règlement litigieux").
• EuGH, 25.06.2009 - C-580/08

  Srinivasan / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  Il résulte de ces dernières dispositions, d'une part, que la désignation d'un juge du Tribunal en tant qu'avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d'autre part, que les références à l'avocat général dans ledit règlement de procédure ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (voir, en ce sens, ordonnances Srinivasan/Médiateur, C-580/08 P, EU:C:2009:402, point 35, et Altner/Commission, C-289/12 P, EU:C:2013:153, point 18).
• EuGH, 28.02.2013 - C-460/09

  Inalca und Cremonini / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  28 En ce qui concerne les arguments des requérants tirés du fait que l'absence d'estimation chiffrée de leur préjudice se justifierait par le fait que celui-ci serait futur et que cette absence n'aurait pas porté atteinte aux droits de la défense de la Commission, il convient de rappeler que la Cour a certes reconnu que, dans certains cas, notamment lorsqu'il est difficile de chiffrer le préjudice allégué, il n'est pas indispensable de préciser dans la requête son étendue exacte ni de chiffrer le montant de la réparation demandée (voir arrêt Inalca et Cremonini/Commission, C-460/09 P, EU:C:2013:111, point 104 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

  Auszug aus EuGH, 17.07.2014 - C-643/13

  25 Il importe de rappeler, d'emblée, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir le constat de l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain ainsi que l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêts Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, ainsi que Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 41 et 42).

• EuG, 12.05.2016 - T-693/14

  Hamr - Sport / Kommission

  Toutefois, l'invocation, par la République tchèque, de l'absence de moyens clairs et précis dans la requête revenant à alléguer une violation des conditions de recevabilité énoncées à l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il importe de rappeler que ces dernières sont d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2014, Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission, C-643/13 P, non publiée, EU:C:2014:2118, point 38, et arrêts du 21 mars 2002, Joynson/Commission, T-231/99, EU:T:2002:84, point 154, et du 23 octobre 2015, 0il Turbo Compressor/Conseil, T-552/13, EU:T:2015:805, point 91).
• EuGH, 05.03.2020 - C-69/19

  Credito Fondiario / CRU - Rechtsmittel - Wirtschafts- und Währungsunion - …

  Somit ist es im vorliegenden Fall für die Beurteilung der Offensichtlichkeit der Unzulässigkeit unerheblich, dass der SRB, der Beklagte im Rahmen der Klage vor dem Gericht, die Verspätung der Klage nicht eingewandt hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2014, Melkveebedrijf Overenk u. a./Kommission, C-643/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2118, Rn. 38).
• EuG, 23.10.2015 - T-552/13

  Oil Turbo Compressor / Rat - Nichtigkeitsklage - Gemeinsame Außen- und …

  Soweit sich die Klägerin zum anderen auf Gründe der Prozessökonomie beruft, ist darauf hinzuweisen, dass die in Art. 44 § 1 Buchst. c der Verfahrensordnung vom 2. Mai 1991 genannten Zulässigkeitsvoraussetzungen zwingendes Recht sind (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2014, Melkveebedrijf Overenk u. a./Kommission, C-643/13 P, EU:C:2014:2118, Rn. 38, …und Urteil vom 21. März 2002, Joynson/Kommission, T-231/99, Slg, EU:T:2002:84, Rn. 154) und daher nicht zur Disposition der Parteien stehen.