Rechtsprechung
| EuGH, 17.08.2010 - C-458/09 P |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,23303) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Italien / Kommission
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel, eingelegt am 20. November 2009 von der Italienischen Republik gegen das Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte Kammer) vom 4. September 2009 in der Rechtssache T-211/05, Italienische Republik/Kommission der Europäischen Gemeinschaften
- nwb.de (Verfahrensmitteilung)
EG Art 87
Beihilfe; Börse; Notierung; Steuererleichterung - EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
Verfahrensgang
- EuG, 04.09.2009 - T-211/05
- EuGH, 17.08.2010 - C-458/09 P
- EuGH, 24.11.2011 - C-458/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 04.09.2009 - T-211/05
Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …
Auszug aus EuGH, 17.08.2010 - C-458/09
Par lettre déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2010 et dont la télécopie est parvenue à ce dernier le 8 avril 2010, 1a République italienne a demandé, au titre de l'article 93, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement de procédure, qu'un traitement confidentiel soit réservé aux annexes A6 et A7 de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-211/05).3) Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante, à l'exception des annexes A6 et A7 de la requête introductive d'instance devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-211/05.
- EuGH, 21.05.2007 - C-66/06
Kommission / Irland
Auszug aus EuGH, 17.08.2010 - C-458/09
En l'espèce, l'application de ladite disposition du règlement de procédure apparaît justifiée en ce qui concerne les mesures nationales étrangères au litige dont la Cour est saisie, eu égard à la nature confidentielle des échanges d'informations entre la Commission et un État membre au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et compte tenu du fait que l'exclusion de ces éléments n'affecte pas les droits procéduraux de la demanderesse en intervention (ordonnance du président de la Cour du 21 mai 2007, Commission/Irlande, C-66/06, point 6).