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   EuGH, 17.11.2011 - C-496/09   

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https://dejure.org/2011,1362
EuGH, 17.11.2011 - C-496/09 (https://dejure.org/2011,1362)
EuGH, Entscheidung vom 17.11.2011 - C-496/09 (https://dejure.org/2011,1362)
EuGH, Entscheidung vom 17. November 2011 - C-496/09 (https://dejure.org/2011,1362)
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Volltextveröffentlichungen (10)

  • lexetius.com

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des Gerichtshofs, durch das eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 228 EG - Finanzielle Sanktionen

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Italien

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des Gerichtshofs, durch das eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 228 EG - Finanzielle Sanktionen

  • EU-Kommission

    Kommission / Italien

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des Gerichtshofs, durch das eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 228 EG - Finanzielle Sanktionen

  • EU-Kommission

    Kommission / Italien

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des Gerichtshofs, durch das eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 228 EG - Finanzielle Sanktionen“

  • Wolters Kluwer

    Feststellung der Vertragsverletzung eines Mitgliedstaates durch Urteil des Gerichtshofs; Durchführung eines die Vertragsverletzung feststellenden Urteils des Gerichtshofs; Verstoss der Italienischen Republik gegen ihre Verpflichtungen über italienische Beihilferegelung für Maßnahmen zur Förderung der Beschäftigung

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Urteil des Gerichtshofs, durch das eine Vertragsverletzung festgestellt wird - Nichtdurchführung - Art. 228 EG - Finanzielle Sanktionen

  • rechtsportal.de

    EG Art. 228 Abs. 1
    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats; Nichtdurchführung eines die Vertragsverletzung feststellenden Urteils des Gerichtshofs; Europäische Kommission gegen Italienische Republik

  • rechtsportal.de

    EG Art. 228 Abs. 1
    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats; Nichtdurchführung eines die Vertragsverletzung feststellenden Urteils des Gerichtshofs; Europäische Kommission gegen Italienische Republik

  • datenbank.nwb.de
  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • EuZW 2012, 112
 
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Wird zitiert von ... (28)

  • EuG, 21.10.2014 - T-268/13

    Italie / Commission

    Par arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie (C-496/09, Rec, ci-après l"«arrêt à exécuter», EU:C:2011:740), la Cour a accueilli le recours de la Commission.

    Dans l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), la Cour a formulé les appréciations suivantes :.

    Au terme de son appréciation, la Cour a, d'une part, jugé que, en n'ayant pas pris, à la date à laquelle avait expiré le délai imparti dans l'avis motivé émis le 1 er février 2008 par la Commission en application de l'article 228 CE, toutes les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt en manquement (EU:C:2004:207), la République italienne avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la décision litigieuse et de l'article 228, paragraphe 1, CE (arrêt à exécuter, EU:C:2011:740, point 1 du dispositif).

    D'autre part, au point 2 du dispositif de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), la Cour a jugé que la République italienne était condamnée à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne», une astreinte d'un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d'euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles « dont la récupération n'a[vait] pas encore été effectuée ou n'a[vait] pas été prouvée à l'issue de la période concernée », calculé par rapport à la totalité des « montants non encore récupérés à la date du prononcé d[e l"]arrêt [à exécuter] », et ce par semestre de retard dans la mise en Å'uvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt en manquement (EU:C:2004:207), à compter de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740) et jusqu'à l"exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740).

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 février 2013, 1a République italienne a, en vertu de l'article 43 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 158 du règlement de procédure de la Cour, introduit une demande en interprétation des points 52, 55 et 68 des motifs ainsi que du point 2 du dispositif de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740).

    Dans la requête déposée au greffe de la Cour le 14 février 2013, 1a République italienne a ainsi demandé à la Cour d'interpréter, d'une part, l'expression « montants non encore récupérés à la date du prononcé d[e] [l"]arrêt [à exécuter (EU:C:2011:740)] », figurant aux points 52, 55 et 68 des motifs et au point 2 du dispositif de cet arrêt, en ce sens qu'elle vise les montants non encore récupérés à la date à laquelle s'est terminée, lors de la procédure, la phase d'administration des éléments de preuve, à savoir au moment de la cristallisation de la situation de fait procédurale sur la base de laquelle la Cour a tranché le litige, et, d'autre part, l'expression « dont la récupération n'a pas encore été effectuée ou n'a pas été prouvée à l'issue de la période concernée », employée aux points 52, 55 et 68 des motifs et au point 2 du dispositif du même arrêt, en ce sens qu'elle impose à la Commission de tenir compte, aux fins de l'évaluation semestrielle des progrès réalisés par la République italienne dans la récupération des aides concernées, non pas uniquement des documents relatifs à ce semestre portés à la connaissance de la Commission avant l'expiration dudit semestre, mais de tout document relatif au semestre de référence.

    Le 11 mars 2013, 1a République italienne s'est vu notifier la décision C (2013) 1264 final de la Commission, du 7 mars 2013, 1ui ordonnant de verser sur le compte «Ressources propres de l'Union européenne» la somme de 16 533 000 euros à titre d'astreinte (ci-après la «décision attaquée»), en exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740).

    Par la décision attaquée, la Commission a enjoint la République italienne, en exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), de payer une somme de 16 533 000 euros à titre d'astreinte.

    En sa première branche, ce moyen est tiré d'une violation de l'article 260, paragraphe 1, et paragraphe 3, second alinéa, TFUE et de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), en ce qui concerne les créances sur les entreprises faisant l'objet de procédures collectives de «concordato preventivo» (ci-après les «procédures de concordat») ou d"«amministrazione straordinaria» (ci-après les «procédures d'administration extraordinaire») (ci-après, prises ensemble, les «procédures collectives en cause»).

    Pour ces dernières, la Commission a, au considérant 53 de la décision attaquée, repris les termes du point 74 de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), reproduits au point 7 du présent arrêt.

    Au considérant 55 de la décision attaquée, la Commission a renvoyé au point 72 de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), reproduit au point 7 du présent arrêt, pour corroborer son analyse selon laquelle seules les procédures collectives débouchant sur la liquidation des sociétés bénéficiaires, c'est-à-dire sur la cessation de leurs activités, pouvaient être considérées comme des «procédures de faillite», au sens du point 74 de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), dont les termes ont été reproduits au point 7 du présent arrêt.

    Pour les premières, l'aide a été considérée comme ayant été récupérée, en application du point 74 de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), et son montant n'a pas été retenu aux fins du calcul de l'astreinte.

    Pour les secondes, lesquelles pouvaient connaître des développements ultérieurs en ce que les aides en cause pouvaient encore être récupérées, la Commission a considéré que la République italienne était tenue, aux termes du point 74 de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), « de faire état de tout élément de nature à établir qu"[elle] a[vait] effectué toute diligence nécessaire à cet effet ».

    Dans le cadre de la première branche du moyen du recours, la République italienne fait valoir que c'est à tort que, dans la décision attaquée, la Commission n'a pas, aux fins du calcul de l'aide en suspens et, partant, de la liquidation de l'astreinte due en exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), déduit les montants correspondant aux créances sur des entreprises faisant encore l'objet de procédures telles que les procédures collectives en cause, bien que les autorités italiennes aient fourni la preuve qu'elles avaient inscrit ces créances au passif desdites entreprises.

    En ce sens, la République italienne soutient que l'obligation de récupération est également exécutée lorsque l'aide n'a certes pas encore été récupérée, mais que l'État membre en cause a fait preuve de toute la diligence nécessaire à cet effet, de sorte que, dans cette hypothèse, la Commission était obligée, en l'espèce, d'en tenir compte aux fins du calcul de la liquidation de l'astreinte due en exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740).

    À cet égard, il convient de considérer que, par la première branche du moyen du recours, la République italienne soutient, en substance, qu'elle s'est libérée de son obligation de récupération des aides versées aux entreprises concernées par les procédures collectives en cause et que, en tout état de cause, elle a accompli la diligence requise à cet effet, de sorte que la Commission ne pouvait retenir, dans la décision attaquée, les montants relatifs à ces aides, en tant qu'aides non récupérées, aux fins du calcul de l'astreinte due en exécution de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740).

    Il y a également lieu de rappeler qu'il a aussi été jugé que le fait qu'un bénéficiaire soit insolvable ou soumis à une procédure de faillite n'a aucune incidence sur son obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, C-42/93, Rec, EU:C:1994:326, point 33, et arrêt à exécuter, EU:C:2011:740, point 72).

    Certes et ainsi que la République italienne l'a fait valoir à juste titre, il convient de rappeler que, dans l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), la Cour a jugé, au point 74, que, à défaut de pouvoir parvenir à rapporter à la Commission la preuve de l'enregistrement des créances en cause dans le cadre de procédures de faillite, il appartient à la République italienne de faire état de tout élément de nature à établir qu'elle a effectué toute diligence nécessaire à cet effet et, en particulier, que, dans le cas où la demande d'enregistrement d'une créance aurait été rejetée, il lui revient d'apporter la preuve qu'elle a engagé, en application du droit national, toute procédure de nature à contester ledit refus.

    Il en résulte que, pris en sa première branche, le moyen du recours, tiré d'une violation de l'article 260, paragraphe 1, et paragraphe 3, second alinéa, TFUE et de l'arrêt à exécuter (EU:C:2011:740), est non fondé et doit être rejeté.

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-196/13

    Kommission / Italien - 'Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 AEUV -

    56 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 36).

    57 - Urteile Kommission/Portugal (C70/06, EU:C:2008:3, Rn. 34), Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 112), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 37) und Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 64).

    58 - Urteile Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 27), Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 59), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 42), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 96) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 43).

    68 - Vgl. die Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 114) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 45).

    69 - Vgl. die Urteile Kommission/Spanien (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 50), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, insbesondere Rn. 51) und Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 73) sowie bereits die Schlussanträge von Generalanwalt Ruiz-Jarabo Colomer in der Rechtssache Kommission/Griechenland (Kouroupitos, C-387/97, EU:C:1999:455, Nr. 104).

    70 - Vgl. die Urteile Kommission/Spanien (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 48 und 49) und Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 49).

    73 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740).

    79 - Siehe in diesem Sinne das Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 50 bis 55).

    80 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 114 und 115), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 56 und 57), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 118 und 119) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 46 und 47).

    83 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 116), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 58) und Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 120).

    84 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 59).

    93 - Vgl. die Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 114) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 45).

    102 - Urteile Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 69), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 90), Kommission/Irland (C-279/11, EU:C:2012:834, Rn. 70) und Kommission/Spanien (C-184/11, EU:C:2014:316, Rn. 78).

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-378/13

    Kommission / Griechenland - 'Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260

    56 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 36).

    57 - Urteile Kommission/Portugal (C70/06, EU:C:2008:3, Rn. 34), Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 112), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 37) und Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 64).

    58 - Urteile Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 27), Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 59), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 42), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 96) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 43).

    68 - Vgl. die Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 114) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 45).

    69 - Vgl. die Urteile Kommission/Spanien (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 50), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, insbesondere Rn. 51) und Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 73) sowie bereits die Schlussanträge von Generalanwalt Ruiz-Jarabo Colomer in der Rechtssache Kommission/Griechenland (Kouroupitos, C-387/97, EU:C:1999:455, Nr. 104).

    70 - Vgl. die Urteile Kommission/Spanien (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 48 und 49) und Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 49).

    73 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740).

    79 - Siehe in diesem Sinne das Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 50 bis 55).

    80 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 114 und 115), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 56 und 57), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 118 und 119) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 46 und 47).

    83 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 116), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 58) und Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 120).

    84 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 59).

    93 - Vgl. die Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 114) und Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 45).

    102 - Urteile Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 69), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 90), Kommission/Irland (C-279/11, EU:C:2012:834, Rn. 70) und Kommission/Spanien (C-184/11, EU:C:2014:316, Rn. 78).

  • Generalanwalt beim EuGH, 25.02.2016 - C-557/14

    Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 260 AEUV -

    5 - Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 36), Kommission/Spanien (C-184/11, EU:C:2014:316, Rn. 58), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 86) und Kommission/Italien (C-367/14, EU:C:2015:611, Rn. 86).

    6 - Urteile Kommission/Portugal (C-70/06, EU:C:2008:3, Rn. 34), Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 112), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 37), Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 64) und Kommission/Italien (C-367/14, EU:C:2015:611, Rn. 87).

    7 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 59), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 42), Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 43), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 87) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 47).

    16 - Urteile Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 45), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 114), Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 66), Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 45), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 94) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 49).

    18 - Urteile Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 114 und 115), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 56 und 57), Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 118 und 119), Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 69), Kommission/Italien (C-196/13, EU:C:2014:2407, Rn. 97) und Kommission/Griechenland (C-167/14, EU:C:2015:684, Rn. 54).

    Vgl. in diesem Sinne auch Urteil Kommission/Spanien, (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 43 bis 51), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn 47 bis 55) und Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 73 f.).

    52 - Vgl. Urteile Kommission/Spanien (C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 48 f.) und Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 49).

    54 - Urteil Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740).

    72 - Urteile Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 69), Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 90), Kommission/Spanien (C-184/11, EU:C:2014:316, Rn. 78) und Kommission/Irland (C-279/11, EU:C:2012:834, Rn. 70).

  • EuG, 09.06.2016 - T-122/14

    Italien / Kommission

    betreffend eine Klage nach Art. 263 AEUV auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2013) 8681 final der Kommission vom 6. Dezember 2013, mit dem die Kommission zur Durchführung des Urteils vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740), das von der Italienischen Republik zu zahlende Zwangsgeld für das Halbjahr vom 17. Mai bis zum 17. November 2012 festgelegt hat,.

    Mit Urteil vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, im Folgenden: durchzuführendes Urteil, EU:C:2011:740), gab der Gerichtshof der Klage der Kommission statt.

    Zum anderen verurteilte der Gerichtshof in Nr. 2 des Tenors des durchzuführenden Urteils die Italienische Republik, an die Kommission auf das Konto "Eigenmittel der Europäischen Union" ein Zwangsgeld zu zahlen, dessen Höhe durch Multiplikation eines Grundbetrags von 30 Mio. Euro mit dem prozentualen Anteil zu berechnen ist, den die rechtswidrigen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbaren Beihilfen, "die noch nicht zurückgefordert wurden oder deren Rückforderung nicht nach dem betreffenden Zeitraum nachgewiesen wurde" (im Folgenden: Betrag der noch nicht zurückgeforderten Beihilfen), an der Gesamtheit der "zum Zeitpunkt der Verkündung des [durchzuführenden] Urteils [(EU:C:2011:740)] noch nicht zurückgeforderten Beträge" (im Folgenden: zum 17. November 2011 zurückzufordernder Beihilfebetrag) ausmachen, und zwar für jedes Halbjahr der Verzögerung bei der Durchführung der Maßnahmen, die erforderlich sind, um dem Vertragsverletzungsurteil nachzukommen, beginnend mit der Verkündung des durchzuführenden Urteils bis zur vollständigen Durchführung des Vertragsverletzungsurteils.

    In der Antragsschrift, die am 14. Februar 2013 bei der Kanzlei des Gerichtshofs einging, beantragte die Italienische Republik zum einen, die Wendung "der zum Zeitpunkt der Verkündung des [durchzuführenden] Urteils [(EU:C:2011:740)] noch nicht zurückgeforderten Beträge" in den Rn. 52, 55 und 68 sowie in Nr. 2 des Tenors dieses Urteils dahin auszulegen, dass sie die Beträge erfasst, die noch nicht zurückgefordert worden waren, als im Verfahren die Phase der Beweiserhebung abgeschlossen wurde, d. h. zu dem Zeitpunkt, zu dem sich der verfahrensrelevante Sachverhalt herauskristallisiert hatte, aufgrund dessen der Gerichtshof über den Rechtsstreit entschieden hat, und zum anderen, die Wendung "die noch nicht zurückgefordert wurden oder deren Rückforderung nicht nach dem betreffenden Zeitraum nachgewiesen wurde" in den Rn. 52, 55 und 68 und in Nr. 2 des Tenors dieses Urteils dahin auszulegen, dass die Kommission bei der halbjährlichen Beurteilung des von der Italienischen Republik bei der Rückforderung der betreffenden Beihilfen erzielten Fortschritts nicht nur die der Kommission vor Ablauf dieses Halbjahrs zur Kenntnisnahme vorgelegten Unterlagen, sondern alle das Referenzhalbjahr betreffenden Unterlagen zu berücksichtigen hat.

    Der Gerichtshof führte aus, dass der Tenor des durchzuführenden Urteils (EU:C:2011:740), dessen Auslegung beantragt wird, im Einklang mit der Begründung in den Rn. 52, 55 und 68 ausdrücklich auf den Zeitpunkt der Verkündung dieses Urteils als maßgeblichen Zeitpunkt für die Bestimmung des Gesamtbetrags der noch nicht zurückgeforderten Beihilfen abstellt, der als Grundlage für die Berechnung des degressiven Zwangsgelds, zu dem dieser Mitgliedstaat verurteilt wurde, heranzuziehen ist (Beschluss über die Auslegung, Nr. 9).

    Ebenso stellte der Gerichtshof fest, dass eine streng am Wortlaut orientierte Lesart des Tenors des durchzuführenden Urteils (EU:C:2011:740) geeignet ist, als Grundlage dafür zu dienen, dass die Kommission bei der Berechnung des prozentualen Anteils der Beihilfen, die als nicht nach einem bestimmten Halbjahr zurückgefordert einzustufen sind, nur die Unterlagen berücksichtigt, die ihr vor Ablauf des betreffenden Zeitraums zugehen (Beschluss über die Auslegung, Nr. 10).

    Der Gerichtshof entschied, dass mit den beiden Punkten des Antrags der Italienischen Republik die Folgen einer solchen streng am Wortlaut orientierten Lesart des Tenors des durchzuführenden Urteils (EU:C:2011:740) in Frage gestellt werden sollen.

  • EuGH, 02.12.2014 - C-196/13

    Gegen Italien werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des

    Zum Vorschlag der Kommission, im vorliegenden Fall ein abnehmendes Zwangsgeld zu verhängen, ist festzustellen, dass das Zwangsgeld, auch wenn es zur Sicherstellung der vollständigen Durchführung des Urteils des Gerichtshofs in vollem Umfang verlangt werden muss, bis der Mitgliedstaat alle Maßnahmen ergriffen hat, die erforderlich sind, um die festgestellte Vertragsverletzung zu beenden, in einigen bestimmten Fällen jedoch eine Sanktion, in Betracht kommen kann, etwaige Fortschritte des Mitgliedstaats bei der Erfüllung seiner Verpflichtungen berücksichtigt (vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Spanien, C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 43 bis 51; Kommission/Italien, C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 47 bis 55, und Kommission/Belgien, C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 73 und 74).

    Was die Periodizität betrifft, ist das abnehmende Zwangsgeld entsprechend dem Vorschlag der Kommission auf der halbjährlichen Grundlage zu bestimmen, um es diesem Organ zu ermöglichen, die Fortschritte bei der Umsetzung der Maßnahmen zur Durchführung des Urteils Kommission/Italien (EU:C:2007:250) nach Maßgabe der Lage am Ende des fraglichen Zeitraums zu beurteilen (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 54).

    Im Übrigen ist entsprechend dem Vorschlag der Kommission die Zahlung eines Zwangsgelds zu verlangen, dessen Höhe kontinuierlich im Verhältnis zur Zahl der Anlagen, die mit dem Urteil Kommission/Italien (EU:C:2007:250) in Einklang gebracht worden sind, abnimmt, wobei die Anlagen mit gefährlichen Abfällen doppelt zählen (vgl. entsprechend Kommission/Spanien, EU:C:2003:635, Rn. 50, und Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 52).

    Zu den insoweit relevanten Faktoren zählen u. a. Aspekte wie die Schwere des festgestellten Verstoßes und der Zeitraum, in dem dieser seit der Verkündung des Urteils, mit dem er festgestellt wurde, fortbestanden hat (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 94), sowie die Zahlungsfähigkeit des betreffenden Mitgliedstaats (vgl. Urteil Kommission/Spanien, EU:C:2014:316, Rn. 80).

  • EuGH, 02.12.2014 - C-378/13

    Gegen Griechenland werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des

    Was das Vorbringen der Hellenischen Republik zu den Schwierigkeiten betrifft, mit denen sie bei der Stilllegung und Sanierung aller in Rede stehenden illegalen Deponien konfrontiert gewesen sei, ist darauf hinzuweisen, dass sich ein Mitgliedstaat nach gefestigter Rechtsprechung nicht auf Bestimmungen, Übungen oder Umstände seiner internen Rechtsordnung berufen kann, um die Nichteinhaltung der aus dem Unionsrecht folgenden Verpflichtungen zu rechtfertigen (vgl. Urteil Kommission/Italien, C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 87 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie in diesem Sinne Urteil Kommission/Spanien, C-278/01, EU:C:2003:635, Rn. 31).

    Dazu ist festzustellen, dass, auch wenn zur Gewährleistung der vollständigen Durchführung des Urteils des Gerichtshofs das Zwangsgeld in vollen Umfang gefordert werden muss, bis der Mitgliedstaat alle Maßnahmen getroffen hat, die zur Beendigung der festgestellten Verletzung erforderlich sind, in einigen speziellen Fällen doch eine Sanktion in Betracht gezogen werden kann, die etwaige Fortschritte eines Mitgliedstaats bei der Erfüllung seiner Verpflichtungen berücksichtigt (vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Spanien, EU:C:2003:635, Rn. 43 bis 51, Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 47 bis 55, und Kommission/Belgien, EU:C:2013:659, Rn. 73 und 74).

    Was diese letzte Frage betrifft, ist das abnehmende Zwangsgeld entsprechend dem Vorschlag der Kommission für jeweils ein halbes Jahr festzusetzen, um der Kommission die Beurteilung des Fortschritts bei den Maßnahmen zur Durchführung des Urteils Kommission/Griechenland (EU:C:2005:592) unter Berücksichtigung der am Ende des fraglichen Zeitraums bestehenden Lage zu ermöglichen (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 54).

    Zu den insoweit relevanten Faktoren zählen u. a. Aspekte wie die Schwere des festgestellten Verstoßes und der Zeitraum, in dem er seit dem Urteil, mit dem er festgestellt wurde, fortbestanden hat (Urteil Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 94).

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.01.2014 - C-184/11

    Generalanwältin Sharpston schlägt vor, dass der Gerichtshof Spanien wegen

    In seiner Gegenerwiderung verweist Spanien auf das Urteil Kommission/Italien(99) und hebt hervor, dass es allein Sache des Gerichtshofs sei, die Höhe einer Sanktion festzulegen.

    Zum Vergleich: In der Rechtssache Kommission/Griechenland (C-369/07)(111) hat die Nichtrückforderung von ungefähr 23 Mio. Euro während eines Zeitraums von vier Jahren zur Verhängung eines Pauschalbetrags von 2 Mio. Euro (ungefähr 13 % des von der Kommission beantragten Betrags) geführt, in der Rechtssache Kommission/Italien (C-496/09)(112) hat die Nichtrückforderung von ungefähr 188 Mio. Euro während eines Zeitraums von ungefähr siebeneinhalb Jahren zur Verhängung einer Sanktion von 30 Mio. Euro (ungefähr 43 % des von der Kommission beantragten Betrags) geführt, und in der Rechtssache Kommission/Spanien (C-610/10)(113) hat die Nichtrückforderung von ungefähr 23 Mio. Euro während eines Zeitraums von mehr als zehn Jahren zur Verhängung einer Sanktion von 20 Mio. Euro (ungefähr 38 % des von der Kommission beantragten Betrags) geführt.

    Ich schlage dem Gerichtshof daher vor, ähnlich wie in den Rechtssachen Kommission/Griechenland (C-369/07) bzw. Kommission/Italien (C-496/09) vorzugehen und als Ausgangspunkt einen Betrag von 50 Mio. Euro zu veranschlagen.

    99 - Urteil vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, Slg. 2011, I-11483).

  • EuGH, 13.05.2014 - C-184/11

    Spanien wird zur Zahlung eines Pauschalbetrags von 30 Mio. Euro verurteilt, weil

    Nach ständiger Rechtsprechung muss der Mitgliedstaat jedoch erreichen, dass er die geschuldeten Beträge tatsächlich wiedererlangt, da eine verspätete Wiedererlangung nach Ablauf der festgesetzten Fristen den Anforderungen aus dem Vertrag nicht genügt (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Italien, C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 86 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Im vorliegenden Fall waren die fraglichen rechtswidrigen Beihilfen aufgrund ihres hohen Betrags und der großen Zahl der durch sie Begünstigten unabhängig von dem Wirtschaftszweig ihrer Tätigkeit für den Wettbewerb außerordentlich schädlich (vgl. entsprechend Urteil Kommission/Italien, EU:C:2011:740, Rn. 63).

  • Generalanwalt beim EuGH, 11.01.2018 - C-626/16

    Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung - Art. 260 AEUV - Nichtumsetzung des

    19 Urteile vom 9. Dezember 2008, Kommission/Frankreich (C-121/07, EU:C:2008:695, Rn. 27), vom 7. Juli 2009, Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 59), vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 42), vom 11. Dezember 2012, Kommission/Spanien (C-610/10, EU:C:2012:781, Rn. 96), und vom 28. November 2013, Kommission/Luxemburg (C-576/11, EU:C:2013:773, Rn. 43).

    27 Urteil vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 36).

    28 Urteile vom 10. Januar 2008, Kommission/Portugal (C-70/06, EU:C:2008:3, Rn. 34), vom 7. Juli 2009, Kommission/Griechenland (C-369/07, EU:C:2009:428, Rn. 112), vom 17. November 2011, Kommission/Italien (C-496/09, EU:C:2011:740, Rn. 37), und vom 17. Oktober 2013, Kommission/Belgien (C-533/11, EU:C:2013:659, Rn. 64).

  • EuGH, 04.12.2014 - C-243/13

    Gegen Schweden werden finanzielle Sanktionen verhängt, weil es ein Urteil des

  • EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

    Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur

  • Generalanwalt beim EuGH, 30.01.2014 - C-557/12

    KONE u.a. - Wettbewerb - Kartellrecht - Private Durchsetzung -

  • EuG, 15.09.2016 - T-219/13

    Ferracci / Kommission - Staatliche Beihilfen - Kommunale Immobiliensteuer

  • Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-241/11

    Kommission / Tschechische Republik - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats -

  • EuG, 15.09.2016 - T-220/13

    Scuola Elementare Maria Montessori / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 29.05.2013 - C-95/12

    Generalanwalt Wahl schlägt vor, die Klage der Kommission gegen Deutschland auf

  • EuGH, 07.09.2016 - C-584/14

    Wegen verspäteter Umsetzung des Abfallrechts der Union wird Griechenland zu einem

  • Generalanwalt beim EuGH, 11.12.2014 - C-293/13

    Fresh Del Monte Produce / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle -

  • EuG, 12.12.2014 - T-487/11

    Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, mit dem die Rückforderung der

  • Generalanwalt beim EuGH, 17.11.2016 - C-469/15

    FSL u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle (Art. 101 AEUV) -

  • EuGH, 28.11.2013 - C-576/11

    Luxemburg wird zu finanziellen Sanktionen verurteilt, weil es einem 2006

  • EuGH, 17.10.2013 - C-533/11

    Belgien wird für die Nichtdurchführung des Urteils des Gerichtshofs vom 8. Juli

  • EuGH, 24.01.2013 - C-529/09

    Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Mit dem

  • Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-65/12

    Leidseplein Beheer und de Vries - Richtlinie 2008/95/EG - Markenrecht - Recht des

  • Generalanwalt beim EuGH, 06.09.2012 - C-610/10

    Kommission / Spanien - Zeitliche Anwendbarkeit von Art. 260 Abs. 2 AEUV -

  • Generalanwalt beim EuGH, 30.03.2017 - C-591/14

    Kommission / Belgien

  • EuG, 28.11.2016 - T-147/16

    Italien / Kommission

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