Rechtsprechung
| EuGH, 18.07.2013 - C-255/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
I
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Vorabentscheidungsersuchen
Verfahrensgang
- EuGH, 18.07.2013 - C-255/13
- Generalanwalt beim EuGH, 20.03.2014 - C-255/13
- EuGH, 05.06.2014 - C-255/13
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 05.10.2012 - C-394/12
Abdullahi - Beschleunigtes Verfahren
Auszug aus EuGH, 18.07.2013 - C-255/13
D'autre part, l'incertitude juridique affectant le requérant au principal n'est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11 et C-357/11, point 14; du 7 février 2012, MA e.a., C-648/11, point 12, ainsi que du 5 octobre 2012, C-394/12, Abdullahi, point 14). - EuGH, 07.02.2012 - C-648/11
MA u.a.
Auszug aus EuGH, 18.07.2013 - C-255/13
D'autre part, l'incertitude juridique affectant le requérant au principal n'est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11 et C-357/11, point 14; du 7 février 2012, MA e.a., C-648/11, point 12, ainsi que du 5 octobre 2012, C-394/12, Abdullahi, point 14). - EuGH - C-357/11 (anhängig)
L
Auszug aus EuGH, 18.07.2013 - C-255/13
D'autre part, l'incertitude juridique affectant le requérant au principal n'est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11 et C-357/11, point 14; du 7 février 2012, MA e.a., C-648/11, point 12, ainsi que du 5 octobre 2012, C-394/12, Abdullahi, point 14). - EuGH, 08.09.2011 - C-356/11
O. und S.
Auszug aus EuGH, 18.07.2013 - C-255/13
D'autre part, l'incertitude juridique affectant le requérant au principal n'est pas susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11 et C-357/11, point 14; du 7 février 2012, MA e.a., C-648/11, point 12, ainsi que du 5 octobre 2012, C-394/12, Abdullahi, point 14).