Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-552/12

Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu dudit article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (voir, notamment, arrêt Bavaria/Commission, C-445/11 P, EU:C:2012:828, point 23 et jurisprudence citée).

33 L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêt Bavaria/Commission, EU:C:2012:828, point 24 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-552/12

En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêt Eurocoton e.a./Conseil, C-76/01 P, EU:C:2003:511, point 47).

Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-552/12

1 Par son pourvoi, la République hellénique demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Grèce/Commission (T-215/10, EU:T:2012:521, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7, ci-après la «décision litigieuse"), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par cet État membre.

Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-552/12

«Quant à l'argument de la République hellénique selon lequel les contrôles effectués en Grèce, selon la méthode de 'production escomptée', fixée individuellement pour chaque producteur, et la méthode du contrôle des rendements des superficies cultivées, imposé à tous les producteurs, auraient, d'une part, empêché que du coton d'origine inconnue soit considéré éligible et, d'autre part, permis que toutes les superficies soient contrôlées, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal [Grèce/Commission, T-33/07, EU:T:2009:195] et la jurisprudence citée)".

Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-552/12

55 Or, il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêt British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 121).