Rechtsprechung
   EuGH, 19.07.2016 - C-455/14 P   

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    H / Rat u.a.

    Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Beschluss 2009/906/GASP - Polizeimission der Europäischen Union (EUPM) in Bosnien und Herzegowina - Abgeordneter nationaler Bediensteter - Versetzung in ein Regionalbüro dieser Mission - Art. 24 Abs. 1 Unterabs. 2 letzter Satz EUV - Art. 275 Abs. 1 AEUV - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Zuständigkeit der Gerichte der Europäischen Union - Art. 263, 268 und 340 Abs. 2 AEUV

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    H / Rat u.a.

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP) - Beschluss 2009/906/GASP - Polizeimission der Europäischen Union (EUPM) in Bosnien und Herzegowina - Abgeordneter nationaler Bediensteter - Versetzung in ein Regionalbüro dieser Mission - Art. 24 Abs. 1 Unterabs. 2 letzter Satz EUV - Art. 275 Abs. 1 AEUV - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Zuständigkeit der Gerichte der Europäischen Union - Art. 263, 268 und 340 Abs. 2 AEUV

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel




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Wird zitiert von ... (5)  

  • EuG, 25.10.2018 - T-286/15  

    KF / CSUE

    Après le prononcé de l'arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569), la procédure a repris.

    Dans la réplique, la requérante estime que l'argumentation du CSUE est remise en cause par l'arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569).

    La requérante ajoute, en s'appuyant sur le point 55 de l'arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569), que le défaut de compétence des juridictions de l'Union en l'espèce entraînerait, en violation du principe d'égalité de traitement, une différence de traitement entre les agents du CSUE et les agents d'autres organismes relevant de la PESC, comme l'Agence européenne de défense et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

    Le CSUE soutient au contraire qu'il résulte de l'arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569), que, à défaut d'une compétence expresse des juridictions de l'Union telle qu'évoquée au point 72 ci-dessus, la Cour de justice de l'Union européenne est uniquement compétente, en matière de PESC, pour contrôler la légalité des actes de gestion du personnel relatifs à des agents détachés par les États membres, afin d'éviter toute rupture d'égalité par rapport aux experts détachés par les institutions de l'Union, à l'égard desquels la Cour de justice de l'Union européenne demeurerait compétente en vertu du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»).

    Dès lors, la solution de l'arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569), ne serait pas transposable à la situation de la requérante, qui est un agent contractuel du CSUE et non un expert national détaché par un État membre ou une institution de l'Union.

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, par application de l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l'article 275, premier alinéa, TFUE, les juridictions de l'Union ne sont, en principe, pas compétentes en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC ainsi que les actes adoptés sur leur base (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 39 et jurisprudence citée).

    Pour autant, la circonstance que les décisions attaquées s'inscrivent dans le cadre du fonctionnement d'un organisme agissant dans le domaine de la PESC ne saurait, à elle seule, impliquer que les juridictions de l'Union soient incompétentes pour statuer sur le présent litige (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 43 et jurisprudence citée).

    En effet, l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et l'article 275, premier alinéa, TFUE introduisent une dérogation à la règle de compétence générale que l'article 19 TUE confère à la Cour de justice de l'Union européenne pour assurer le respect du droit dans l'interprétation des traités et doivent, de ce fait, être interprétés restrictivement (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 40 et jurisprudence citée).

    Or, l'existence même d'un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des dispositions du droit de l'Union est inhérente à l'existence d'un tel État de droit (voir arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 41 et jurisprudence citée).

    Or, il ne saurait être considéré que la dérogation à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne prévue à l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l'article 275, premier alinéa, TFUE, qui doit être interprétée restrictivement, s'étend jusqu'à exclure la compétence du juge de l'Union pour contrôler la légalité d'actes tels que ceux en cause dans la présente affaire, qui relèvent d'un organisme de l'Union, alors même que le juge de l'Union est compétent pour contrôler la légalité d'actes identiques quant à leur contenu, aux objectifs qu'ils poursuivent, à la procédure conduisant à leur adoption et au contexte entourant cette adoption, lorsque de tels actes concernent une institution, un organe ou un organisme de l'Union dont la mission est étrangère à la PESC (voir, par analogie, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 55).

    D'autre part, cette interprétation est également corroborée par la compétence des juridictions de l'Union pour statuer, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 6, de la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil, du 12 octobre 2015, définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (JO 2015, L 266, p. 55), sur des recours introduits par les agents contractuels de cette Agence, et pour statuer, par l'effet de l'article 6, paragraphe 2, dernier alinéa, de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du [SEAE] (JO 2010, L 201, p. 30), sur les recours introduits par les agents contractuels du SEAE (voir, par analogie, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 56).

    Cette compétence découle, respectivement, s'agissant du contrôle de la légalité des décisions attaquées, de l'article 263 TFUE et, s'agissant des conclusions tendant à la mise en ?'uvre de la responsabilité non contractuelle de l'Union, de l'article 268 TFUE, lu en combinaison avec l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, en prenant en considération l'article 19, paragraphe 1, TUE et l'article 47 de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 58).

  • EuGH, 28.03.2017 - C-72/15  

    Die restriktiven Maßnahmen, die der Rat im Rahmen der Ukrainekrise gegenüber

    Zudem verstehe der Generalanwalt den Begriff der Gesetzgebungsakte im Sinne von Art. 31 EUV anders als Generalanwalt Wahl in seinen nach der mündlichen Verhandlung in der vorliegenden Rechtssache gestellten Schlussanträgen in der Rechtssache, in der das Urteil vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission (C-455/14 P, EU:C:2016:212) ergangen sei.

    Hierzu ist zunächst festzustellen, dass der Gerichtshof zwar gemäß Art. 24 Abs. 1 Unterabs. 2 letzter Satz EUV und Art. 275 Abs. 1 AEUV in Bezug auf die Bestimmungen über die GASP und die auf ihrer Grundlage erlassenen Rechtsakte grundsätzlich nicht zuständig ist (vgl. Urteil vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, Rn. 39).

    Wie sowohl aus Art. 2 EUV, der zu den gemeinsamen Bestimmungen des EU-Vertrags gehört, als auch aus dem das auswärtige Handeln der Union betreffenden Art. 21 EUV, auf den der die GASP betreffende Art. 23 EUV Bezug nimmt, hervorgeht, ist die Union namentlich auf den Wert des Rechtsstaats gegründet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, Rn. 41 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Es liefe deshalb den Zielen dieser Vorschrift und dem Grundsatz des effektiven gerichtlichen Rechtsschutzes zuwider, die Zuständigkeit des Gerichtshofs gemäß Art. 275 Abs. 2 AEUV, auf den Art. 24 Abs. 1 EUV verweist, eng auszulegen (vgl. entsprechend Urteile vom 27. Februar 2007, Gestoras Pro Amnistía u. a./Rat, C-354/04 P, EU:C:2007:115, Rn. 53, vom 27. Februar 2007, Segi u. a./Rat, C-355/04 P, EU:C:2007:116, Rn. 53, vom 24. Juni 2014, Parlament/Rat, C-658/11, EU:C:2014:2025, Rn. 70, vom 12. November 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, EU:C:2015:753, Rn. 42, und vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, Rn. 40).

  • Generalanwalt beim EuGH, 18.05.2017 - C-64/16  

    Associação Sindical dos Juízes Portugueses

    58 Vgl. u. a. Urteil vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission (C-455/14 P, EU:C:2016:569, Rn. 39 und 40), zu Abweichungen im Bereich der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik.
  • EuG, 11.04.2018 - T-271/10  

    H / Rat

    Mit Urteil vom 19. Juli 2016, H/Rat und Kommission (C-455/14 P, im Folgenden: Rechtsmittelurteil, EU:C:2016:569), hob der Gerichtshof den ursprünglichen Beschluss auf, wies die Klage als unzulässig ab, soweit sie gegen die Kommission und die EUPM gerichtet war, verwies die Rechtssache zur Entscheidung über die Begründetheit der Klage, soweit diese gegen den Rat gerichtet war, an das Gericht zurück und behielt die Kostenentscheidung vor.
  • EuG, 12.04.2018 - T-763/16  

    PY / EUCAP Sahel Niger

    Par ailleurs, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le juge de l'Union est compétent pour connaître de recours relatifs à la gestion par les missions PSDC de leur personnel, même lorsque cette gestion concerne des opérations «sur le terrain» (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, points 54 à 60).
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