Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tetra Laval / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 25.10.2002 - T-80/02
• Generalanwalt beim EuGH, 25.05.2004 - C-13/03
• EuGH, 15.02.2005 - C-13/03
• EuGH, 20.05.2010 - C-13/03 P-DEP
• EuG, 31.03.2011 - T-80/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Au vu de leur connexité, les affaires C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP sont jointes aux fins de l'ordonnance.

  L'affaire C-13/03 P.

  Par arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval (C-13/03 P, Rec.

  À titre subsidiaire, la Commission conclut à ce que la Cour fixe les dépens récupérables à 67 000 euros pour l'affaire C-12/03 P et à 3 000 euros pour l'affaire C-13/03 P.

  Tetra fait valoir que les pourvois dans les affaires C-12/03 P et C-13/03 P ont soulevé des questions nouvelles, importantes et complexes, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles la Commission pourrait interdire des concentrations en se fondant sur les seuls effets de conglomérat et les critères qui devraient servir à cette appréciation, ainsi que les types d'engagement acceptables dans des procédures de fusion, la charge de la preuve et les critères de preuve.

  En effet, elle ne distinguerait pas les frais exposés aux fins de l'affaire C-12/03 P de ceux liés à l'affaire C-13/03 P.

  En ce qui concerne le pourvoi introduit par la Commission dans le cadre de l'affaire C-13/03 P, Tetra a dû répondre à un moyen unique lié à l'éventualité d'une infirmation, dans le cadre de l'affaire C-12/03 P, de l'arrêt du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission (T-5/02), précité.

  En outre, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, Tetra n'a pas distingué les frais exposés aux fins de l'affaire C-12/03 P de ceux liés à l'affaire C-13/03 P.

  1) Les affaires C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP sont jointes aux fins de l'ordonnance.

• EuG, 25.10.2002 - T-5/02

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DIESE DEN …

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Par un pourvoi introduit le 8 janvier 2003, 1a Commission des Communautés européennes a demandé, conformément à l'article 49 du statut de la Cour de justice (devenu article 56), l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission (T-5/02, Rec.

  En ce qui concerne le pourvoi introduit par la Commission dans le cadre de l'affaire C-13/03 P, Tetra a dû répondre à un moyen unique lié à l'éventualité d'une infirmation, dans le cadre de l'affaire C-12/03 P, de l'arrêt du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission (T-5/02), précité.

• EuGH, 19.03.2009 - C-122/06

  Gas Natural / Endesa

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  En outre, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 19 mars 2009, Gas Natural/Endesa, C-122/06 P-DEP, point 17, et ordonnance du 3 septembre 2009, 1ndustrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P-DEP, point 35).

 
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.
• EuGH - C-104/05

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances du 9 janvier 2008, Pucci/El Corte Inglés, C-104/05 P-DEP, point 10 et jurisprudence citée, ainsi que C.A.S./Commission, précitée, point 14).
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  En outre, les questions juridiques et économiques soulevées par ces pourvois n'auraient été ni aussi nombreuses ni aussi complexes que dans des affaires similaires (voir ordonnances du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec.
• EuGH, 18.07.2007 - C-326/05

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Nichtaufnahme von …

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  En outre, la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 19 mars 2009, Gas Natural/Endesa, C-122/06 P-DEP, point 17, et ordonnance du 3 septembre 2009, 1ndustrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P-DEP, point 35).
• EuGH, 21.09.2006 - C-105/04

  Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied …

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  En ce qui concerne le fait que Tetra a été assistée de plusieurs cabinets d'avocats dans le cadre des deux pourvois, ce qui, de l'avis de la Commission, n'était pas nécessaire, il convient de relever que si, en principe, la rémunération d'un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables" au sens de l'article 73, sous b), du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 62, ainsi que du 11 janvier 2008, CEF City Electrical Factors et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie, C-105/04 P-DEP et C-113/04 P-DEP, point 41).
• EuG, 22.10.2002 - T-77/02

  Schneider Electric / Kommission

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  p. II-1785, et du 29 octobre 2004, Schneider Electric/Commission, T-77/02 DEP).
• EuGH, 18.05.1993 - C-220/91

  Kommission / Stahlwerke Peine-Salzgitter

  Auszug aus EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Il est constant que la majorité des conseils de Tetra dans le cadre des pourvois devant la Cour avaient déjà représenté cette société devant le Tribunal et avaient une bonne connaissance de ces affaires (voir, en ce sens, ordonnance du 6 novembre 1996, Preussag Stahl/Commission, C-220/91 P-DEP, point 10).
• EuGH, 21.09.2006 - C-113/04

  Technische Unie / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Markt für …
• EuGH - C-60/97 (anhängig)

  Kommission / X