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   EuGH, 20.07.2017 - C-287/16   

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https://dejure.org/2017,25212
EuGH, 20.07.2017 - C-287/16 (https://dejure.org/2017,25212)
EuGH, Entscheidung vom 20.07.2017 - C-287/16 (https://dejure.org/2017,25212)
EuGH, Entscheidung vom 20. Juli 2017 - C-287/16 (https://dejure.org/2017,25212)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Fidelidade-Companhia de Seguros

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung - Richtlinie 72/166/EWG - Art. 3 Abs. 1 - Zweite Richtlinie 84/5/EWG - Art. 2 Abs. 1 - Versicherungsvertrag, der auf der Grundlage falscher Angaben zum Eigentum an dem Fahrzeug und zur Identität des ...

  • ra.de
  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Fidelidade-Companhia de Seguros

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung - Richtlinie 72/166/EWG - Art. 3 Abs. 1 - Zweite Richtlinie 84/5/EWG - Art. 2 Abs. 1 - Versicherungsvertrag, der auf der Grundlage falscher Angaben zum Eigentum an dem Fahrzeug und zur Identität des ...

Sonstiges (2)

 
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Wird zitiert von ...

  • EuGH, 13.10.2021 - C-375/20

    Liberty Seguros

    À cet égard, ladite juridiction relève que le constat du Tribunal da Comarca da Guarda (tribunal d'arrondissement de Guarda) selon lequel la nullité absolue et la nullité relative de ce contrat ne sont pas opposables aux tiers lésés et au FGA résulte d'une divergence dans la jurisprudence nationale sur la nullité des contrats relative à l'interprétation de l'article 22 du décret-loi n o 291/2007 et aux articles 428 et 429 du code du commerce en raison de laquelle le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a saisi la Cour de la question préjudicielle unique dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros (C-287/16, EU:C:2017:575).

    En effet, selon la juridiction de renvoi l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros (C-287/16, EU:C:2017:575), concernait la nullité relative d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur de l'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou la nullité absolue d'un tel contrat en raison de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance avait été conclu n'avait pas d'intérêt digne d'être juridiquement protégé s'agissant du risque couvert.

    Tout en estimant que les enseignements découlant de l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros (C-287/16, EU:C:2017:575), ne répondent pas à ses interrogations, la juridiction de renvoi est d'avis que le point 35 de cet arrêt pourrait être pertinent dans la mesure où il ressort de ce point que l'article 4, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5 impose à chaque État membre de créer ou d'agréer un organisme ayant pour objet de réparer, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par des véhicules non identifiés ou non assurés.

    En ce qui concerne les droits reconnus aux tiers victimes, l'article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103 s'oppose à ce qu'une compagnie d'assurance de la responsabilité civile automobile puisse se prévaloir de dispositions légales ou de clauses contractuelles pour refuser d'indemniser ces derniers d'un accident causé par le véhicule assuré (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 24 et jurisprudence citée).

    Il convient de relever que l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/103 ne fait que rappeler cette obligation en ce qui concerne les dispositions légales ou les clauses contractuelles d'une police d'assurance visée par cet article excluant de la couverture par l'assurance de la responsabilité civile automobile les dommages causés aux tiers victimes en raison de l'utilisation ou de la conduite du véhicule assuré par des personnes non autorisées à conduire ce véhicule, par des personnes non titulaires d'un permis de conduire ou par des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales d'ordre technique concernant l'état et la sécurité dudit véhicule (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 25).

    Par dérogation à ladite obligation, l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103 prévoit que certaines victimes pourront ne pas être indemnisées par la compagnie d'assurances, compte tenu de la situation qu'elles ont elles-mêmes créée, à savoir les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque cette compagnie peut prouver qu'elles savaient que ce véhicule avait été volé (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 26).

    Il en découle que l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive doit être interprété en ce sens qu'une disposition légale ou une clause contractuelle qui est contenue dans une police d'assurance, qui exclut de l'assurance l'utilisation ou la conduite de véhicules, ne peut être opposée aux tiers, victimes d'un accident de la circulation, que lorsque l'assureur peut prouver que les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage savaient qu'il était volé (voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2005, Candolin e.a., C-537/03, EU:C:2005:417, point 23, ainsi que du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 26 et jurisprudence citée).

    En ce qui concerne le refus du droit à une indemnisation par une compagnie d'assurances en raison de l'opposabilité aux tiers de la nullité du contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile résultant de l'exercice, par le preneur de l'assurance, d'une activité commerciale de transport international en l'absence d'autorisation et des omissions ou des fausses déclarations faites par celui-ci devant la compagnie d'assurances au moment de la conclusion de ce contrat, il ressort de l'objet de la directive 2009/103, ainsi que de son libellé, qu'elle ne vise pas à harmoniser les conditions légales de validité des contrats d'assurance et que, en l'état actuel du droit de l'Union, les États membres restent libres de déterminer ces conditions (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 31).

    Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les États membres doivent exercer leurs compétences en ce domaine dans le respect du droit de l'Union et que les dispositions nationales qui régissent l'indemnisation des sinistres résultant de la circulation des véhicules ne peuvent priver la directive 2009/103 de son effet utile (voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2005, Candolin e.a., C-537/03, EU:C:2005:417, points 27 et 28, ainsi que du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 32).

    En effet, l'intervention de l'organisme visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2009/103 a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3 de cette directive, à savoir un véhicule pour lequel il n'existe pas de contrat d'assurance (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16, EU:C:2017:575, point 35 et jurisprudence citée).

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