Rechtsprechung
   EuGH, 20.09.2016 - C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P, C-105/15 P, C-106/15 P, C-107/15 P, C-108/15 P, C-109/15 P   

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Ledra Advertising / Kommission und EZB

    Rechtsmittel - Stabilitätshilfeprogramm Republik Zypern -Memorandum of Understanding über spezifische wirtschaftspolitische Auflagen vom 26. April 2013 zwischen der Republik Zypern und dem Europäischen Stabilitätsmechanismus - Funktionen der Europäischen Kommission und der Europäischen Zentralbank - Außervertragliche Haftung der Europäischen Union - Art. 340 Abs. 2 AEUV - Voraussetzungen - Pflicht, auf die Vereinbarkeit dieses Memorandum of Understanding mit dem Unionsrecht zu achten

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (5)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Wirtschaftspolitik - Der Gerichtshof bestätigt die Abweisung der Nichtigkeitsklagen und weist die Schadensersatzklagen in Bezug auf die Umstrukturierung des zyprischen Bankensektors in der Sache ab

  • lto.de (Kurzinformation)

    Klagen aus Zypern: Union haftet nicht für Verluste von Sparern

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    Nichtigkeits- und Schadensersatzklagen in Bezug auf die Umstrukturierung des zyprischen Bankensektors

  • spiegel.de (Pressebericht, 21.09.2016)

    EU-Bürger können künftig gegen Sparmaßnahmen klagen

  • Jurion (Kurzinformation)

    Schadensersatzklagen in Bezug auf die Umstrukturierung des zyprischen Bankensektors

Besprechungen u.ä.

  • Alpmann Schmidt | RÜ(Abo oder Einzelheftbestellung) (Fallmäßige Aufbereitung - für Studienzwecke)

    Außervertragliche Haftung der EU bei Handlungen des ESM

Sonstiges (4)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Chatziioannou / Kommission und EZB

  • Jurion (Literaturhinweis: Entscheidungsbesprechung)

    Kurznachricht zu "Kein Schadensersatz wegen der Rolle der Kommission bei der Stabilitätshilfe für Zypern - Anmerkung zum Urteil des EuGH vom 20.09.2016" von Prof. Jörg Gundel, original erschienen in: NJW 2016, 3291 - 3295.

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Rechtsmittel

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • NJW 2016, 3291
  • EuZW 2016, 836



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Wird zitiert von ... (8)  

  • EuG, 13.07.2018 - T-680/13  

    K. Chrysostomides & Co. u.a. / Rat u.a.

    À la suite des arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), et Mallis e.a./Commission et BCE (C-105/15 P à C-109/15 P, EU:C:2016:702), par lesquels la Cour a mis fin à l'instance dans les procédures visées au point 65 ci-dessus, la présente procédure a repris.

    En outre, le Tribunal est compétent pour connaître d'un recours tendant à la réparation de dommages causés par des actes ou des comportements illicites de la Commission ou de la BCE liés aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre du traité MES (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 54 à 60).

    Toutefois, les fonctions confiées à ces institutions dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par lesdites institutions dans le cadre du même traité n'engagent que le MES (arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, EU:C:2012:756, point 161, et du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 53).

    Or, ainsi qu'il a été rappelé au point 129 ci-dessus, les fonctions confiées à la Commission et à la BCE dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n'engagent que le MES (arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, EU:C:2012:756, point 161, et du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 53).

    Elle est ainsi tenue de s'abstenir de signer un protocole d'accord dont elle douterait de la compatibilité avec le droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 56 à 59).

    Par conséquent, une partie requérante est en droit d'opposer à la Commission des comportements illicites liés à l'adoption du protocole d'accord du 26 avril 2013 au nom du MES dans le cadre d'un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 55).

    Contrairement aux allégations de la BCE, il ne saurait être déduit de l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), que les comportements illicites de la Commission liés à l'adoption d'un protocole d'accord sont les seuls comportements illicites d'une institution de l'Union dans le cadre du traité MES à pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle de cette dernière.

    En effet, tout d'abord, la Cour a jugé dans cet arrêt que la nature juridique des actes du MES, qui n'engagent que le MES et ne relèvent pas de l'ordre juridique de l'Union, n'était pas de nature à faire obstacle à ce que soient opposés à la Commission et à la BCE certains comportements illicites liés, le cas échéant, à l'adoption d'un protocole d'accord au nom du MES, dans le cadre d'un recours en responsabilité extracontractuelle (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 53 à 55).

    Enfin, il importe de souligner que, à l'instar de la Commission, la BCE est tenue de respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») lorsqu'elle agit en dehors du cadre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 67).

    Il ressort d'une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE prévue à l'article 340, troisième alinéa, TFUE, que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 65).

    À cet égard, la Cour a déjà précisé à maintes reprises que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 65 et jurisprudence citée).

    Ainsi qu'il ressort de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, des restrictions peuvent être apportées à l'usage de ce droit, à la condition qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même dudit droit (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 69 et 70 et jurisprudence citée).

    Dans la mesure où les banques, source essentielle de financement pour les entreprises, sont souvent interconnectées, la défaillance d'une ou de plusieurs banques risque de se propager rapidement aux autres banques, soit dans l'État membre concerné, soit dans d'autres États membres, et, par suite, de produire des effets d'entraînement négatifs dans d'autres secteurs de l'économie (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 71 et 72 et jurisprudence citée ; Cour EDH, 10 juillet 2012, Grainger et autres c. Royaume-Uni, CE :ECHR :2012 :0710DEC003494010, points 39 et 42, et 21 juillet 2016, Mamatas et autres c. Grèce, CE :ECHR :2016 :0721JUD 006306614, point 103).

    Dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), la Cour a jugé que, compte tenu de l'objectif d'intérêt général visé au point 255 ci-dessus et eu égard au risque imminent de pertes financières auquel les déposants auprès des banques visées auraient été exposés en cas de faillite de ces dernières, trois des mesures dommageables décrites aux points 31 à 35 ci-dessus ne constituaient pas, telles qu'elles ressortaient des points 1.23 à 1.27 du protocole d'accord du 26 avril 2013, une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété desdits déposants et ne pouvaient, dès lors, être considérées comme étant des restrictions injustifiées de celui-ci.

    En revanche, la Cour n'a pas, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), examiné la conformité avec le droit de propriété des deux autres mesures dommageables.

    En l'espèce, les requérants ne contestent pas que, comme l'a retenu la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701) (voir points 255 et 256 ci-dessus), l'objectif poursuivi par la première série de mesures dommageables revêt un caractère d'intérêt général.

    Les requérants relèvent que, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), la Cour s'est contentée d'examiner l'existence d'une éventuelle violation du droit de propriété des déposants sous l'angle de l'inclusion, dans le protocole d'accord du 26 avril 2013, des points 1.23 à 1.27, qui portaient, notamment, sur la première série de mesures dommageables.

    Cet argument procède d'une lecture erronée de l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701).

    Les requérants font valoir que la conclusion à laquelle est parvenue la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), quant à l'existence d'une violation du droit de propriété doit être lue à la lumière des prétentions étroites des requérants dans cette affaire.

    Ces preuves, que la Cour n'aurait pas examinées dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), devraient faire l'objet d'un examen minutieux en l'espèce aux fins de déterminer si les mesures dommageables constituent une ingérence démesurée dans le droit de propriété des requérants et de garantir leur droit à une protection juridictionnelle effective.

    Ces preuves ne sont pas, en tant que telles, de nature à démontrer que les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), quant à l'existence d'une telle violation sont inapplicables en l'espèce.

    En premier lieu, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), la Cour s'est déjà explicitement prononcée sur la proportionnalité au but poursuivi de la première série de mesures dommageables, concluant que celles-ci ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété des déposants des banques visées.

    En second lieu et en tout état de cause, les arguments invoqués par les requérants au soutien de leur grief relatif au défaut de proportionnalité de la première série de mesures dommageables ne permettent pas, en l'espèce, d'aboutir à une conclusion différente de celle à laquelle est parvenue la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), à cet égard.

  • EuG, 13.07.2018 - T-786/14  

    Bourdouvali u.a. / Rat u.a.

    À la suite des arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), et Mallis e.a./Commission et BCE (C-105/15 P à C-109/15 P, EU:C:2016:702), par lesquels la Cour a mis fin à l'instance dans les procédures visées au point 60 ci-dessus, la présente procédure a repris.

    En outre, le Tribunal est compétent pour connaître d'un recours tendant à la réparation de dommages causés par des actes ou des comportements illicites de la Commission ou de la BCE liés aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre du traité MES (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 54 à 60).

    Toutefois, les fonctions confiées à ces institutions dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par lesdites institutions dans le cadre du même traité n'engagent que le MES (arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, EU:C:2012:756, point 161, et du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 53).

    Or, ainsi qu'il a été rappelé au point 125 ci-dessus, les fonctions confiées à la Commission et à la BCE dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n'engagent que le MES (arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, EU:C:2012:756, point 161, et du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 53).

    Elle est ainsi tenue de s'abstenir de signer un protocole d'accord dont elle douterait de la compatibilité avec le droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 56 à 59).

    Par conséquent, une partie requérante est en droit d'opposer à la Commission des comportements illicites liés à l'adoption du protocole d'accord du 26 avril 2013 au nom du MES dans le cadre d'un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 55).

    Contrairement aux allégations de la BCE, il ne saurait être déduit de l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), que les comportements illicites de la Commission liés à l'adoption d'un protocole d'accord sont les seuls comportements illicites d'une institution de l'Union dans le cadre du traité MES à pouvoir engager la responsabilité extracontractuelle de cette dernière.

    En effet, tout d'abord, la Cour a jugé dans cet arrêt que la nature juridique des actes du MES, qui n'engagent que le MES et ne relèvent pas de l'ordre juridique de l'Union, n'était pas de nature à faire obstacle à ce que soient opposés à la Commission et à la BCE certains comportements illicites liés, le cas échéant, à l'adoption d'un protocole d'accord au nom du MES, dans le cadre d'un recours en responsabilité extracontractuelle (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 53 à 55).

    Enfin, il importe de souligner que, à l'instar de la Commission, la BCE est tenue de respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») lorsqu'elle agit en dehors du cadre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 67).

    Il ressort d'une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la responsabilité non contractuelle de la BCE prévue à l'article 340, troisième alinéa, TFUE, que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 65).

    À cet égard, la Cour a déjà précisé à maintes reprises que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 65 et jurisprudence citée).

    Ainsi qu'il ressort de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, des restrictions peuvent être apportées à l'usage de ce droit, à la condition qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même dudit droit (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 69 et 70 et jurisprudence citée).

    Dans la mesure où les banques, source essentielle de financement pour les entreprises, sont souvent interconnectées, la défaillance d'une ou de plusieurs banques risque de se propager rapidement aux autres banques, soit dans l'État membre concerné, soit dans d'autres États membres, et, par suite, de produire des effets d'entraînement négatifs dans d'autres secteurs de l'économie (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 71 et 72 et jurisprudence citée ; Cour EDH, 10 juillet 2012, Grainger et autres c. Royaume-Uni, CE :ECHR :2012 :0710DEC003494010, points 39 et 42, et 21 juillet 2016, Mamatas et autres c. Grèce, CE :ECHR :2016 :0721JUD 006306614, point 103).

    Dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), la Cour a jugé que, compte tenu de l'objectif d'intérêt général visé au point 254 ci-dessus, et eu égard au risque imminent de pertes financières auquel les déposants auprès des banques visées auraient été exposés en cas de faillite de ces dernières, trois des mesures dommageables décrites aux points 31 à 35 ci-dessus ne constituaient pas, telles qu'elles ressortaient des points 1.23 à 1.27 du protocole d'accord du 26 avril 2013, une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété desdits déposants et ne pouvaient, dès lors, être considérées comme étant des restrictions injustifiées de celui-ci.

    En revanche, la Cour n'a pas, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), examiné la conformité avec le droit de propriété des trois autres mesures dommageables.

    En l'espèce, les requérants ne contestent pas que, comme l'a retenu la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701) (voir points 254 et 255 ci-dessus), l'objectif poursuivi par la première série de mesures dommageables revêt un caractère d'intérêt général.

    Les requérants relèvent que, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), la Cour s'est contentée d'examiner l'existence d'une éventuelle violation du droit de propriété des déposants sous l'angle de l'inclusion, dans le protocole d'accord du 26 avril 2013, des points 1.23 à 1.27, qui portaient, notamment, sur la première série de mesures dommageables.

    Cet argument procède d'une lecture erronée de l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701).

    Les requérants font valoir que la conclusion à laquelle est parvenue la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), quant à l'existence d'une violation du droit de propriété doit être lue à la lumière des prétentions étroites des requérants dans cette affaire.

    Ces preuves, que la Cour n'aurait pas examinées dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), devraient faire l'objet d'un examen minutieux en l'espèce aux fins de déterminer si les mesures dommageables constituent une ingérence démesurée dans le droit de propriété des requérants et de garantir leur droit à une protection juridictionnelle effective.

    Ces preuves ne sont pas, en tant que telles, de nature à démontrer que les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701), quant à l'existence d'une telle violation sont inapplicables en l'espèce.

    En premier lieu, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), la Cour s'est déjà explicitement prononcée sur la proportionnalité au but poursuivi de la première série de mesures dommageables, concluant que celles-ci ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété des déposants des banques visées.

    En second lieu et en tout état de cause, les arguments invoqués par les requérants au soutien de leur grief relatif au défaut de proportionnalité de la première série de mesures dommageables ne permettent pas, en l'espèce, d'aboutir à une conclusion différente de celle à laquelle est parvenue la Cour dans l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 73 à 75), à cet égard.

  • EuGH, 09.11.2017 - C-649/15  

    TV2/Danmark / Kommission

    Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs ergibt sich aus Art. 256 AEUV und Art. 58 Abs. 1 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union sowie aus Art. 168 Abs. 1 Buchst. d der Verfahrensordnung des Gerichtshofs, dass ein Rechtsmittel die beanstandeten Teile des Urteils oder des Beschlusses, dessen Aufhebung beantragt wird, und die rechtlichen Argumente, die diesen Antrag speziell stützen, genau bezeichnen muss; andernfalls ist das Rechtsmittel oder der fragliche Rechtsmittelgrund unzulässig (vgl. insbesondere Urteil vom 20. September 2016, Ledra Advertising u. a./Kommission und EZB, C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701, Rn. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Ein solches Rechtsmittel zielt nämlich in Wirklichkeit nur auf eine erneute Prüfung der beim Gericht eingereichten Klage ab, was nicht in die Zuständigkeit des Gerichtshofs fällt (vgl. insbesondere Urteil vom 20. September 2016, Ledra Advertising u. a./Kommission und EZB, C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701, Rn. 37 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • Generalanwalt beim EuGH, 23.03.2017 - C-587/15  

    Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras

    Unlängst hat der Gerichtshof im Urteil Ledra Advertising/Kommission und EZB(51) entschieden, dass auch dann, wenn eine konkrete Handlung nicht als Handlung eines Unionsorgans angesehen werden kann, die mit einer Klage nach Art. 263 AEUV anfechtbar ist, die Union nicht unbedingt gegen Ansprüche aus außervertraglicher Haftung nach Art. 340 AEUV gefeit ist.

    51 Urteil vom 20. September 2016, Ledra Advertising/Kommission und EZB (C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701).

  • EuGH, 13.06.2017 - C-258/14  

    Florescu u.a.

    Hinsichtlich Art. 17 der Charta ergibt sich aus ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs, dass das darin verbürgte Eigentumsrecht nicht uneingeschränkt gilt und seine Ausübung Beschränkungen unterworfen werden kann, die durch dem Gemeinwohl dienende Ziele der Union gerechtfertigt sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 20. September 2016, Ledra Advertising u. a./Kommission und EZB, C-8/15 P bis C-10/15 P, EU:C:2016:701, Rn. 69 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 20.12.2017 - C-8/15  

    Ledra Advertising / Kommission und EZB

    Le 20 septembre 2016, 1a Cour (grande chambre) a rendu l'arrêt Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701).

    1) Dans la partie introductive de l'arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C - 8/15 P à C - 10/15 P, EU:C:2016:701), la mention relative aux représentants de la Banque centrale européenne (BCE) doit être rectifiée comme suit :.

  • EuG, 03.05.2017 - T-531/14  

    Sotiropoulou u.a. / Rat

    Compte tenu de ces objectifs et eu égard au risque imminent qui pesait sur la solvabilité de cet État membre, ces mesures - concrétisées par les lois nationales mentionnées aux points 30 à 39 ci-dessus - ne sauraient être considérées comme des restrictions injustifiées des droits invoqués par les requérants et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, points 70 à 75).
  • EuG, 05.07.2017 - T-448/15  

    EEB / Kommission

    Il ressort de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union et la mise en Å'uvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions relatives à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, à la réalité du dommage et à l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64).
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