Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Transportes Evaristo Molina / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 14.11.2008 - T-45/08
• EuGH, 20.10.2009 - C-36/09 P
• EuGH, 11.11.2010 - C-36/09

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EuGH, 15.11.1993 - C-76/93

  Scaramuzza / Kommission

  Auszug aus EuGH, 20.10.2009 - C-36/09

  Selon une jurisprudence constante, la notion d'«intérêt à la solution d'un litige", au sens de ladite disposition, doit être entendue comme un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie que l'intervenant se propose de soutenir (voir, notamment, ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec.
• EuGH, 06.03.2003 - C-186/02

  Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission

  Auszug aus EuGH, 20.10.2009 - C-36/09

  p. I-5721, point 6, ainsi que du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec.
• EuG, 14.11.2008 - T-45/08

  Transportes Evaristo Molina / Kommission

  Auszug aus EuGH, 20.10.2009 - C-36/09

  Par son pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 novembre 2008, Transportes Evaristo Molina/Commission (T-45/08), Transportes Evaristo Molina demande l'annulation, d'une part, de cette ordonnance et, d'autre part, de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/B-1/38.348 - Repsol CPP) (JO L 176, p. 104, ci après la «décision litigieuse").

• EuGH, 11.07.2013 - C-553/12

  Kommission / DEI

  p. I-2415, point 7, ainsi que du 20 octobre 2009, Transportes Evaristo Molina/Commission, C-36/09 P, point 5).
• EuGH, 21.12.2012 - C-280/12

  Rat / Fulmen und Mahmoudian

  p. II-1), elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l'intérêt doit être apprécié au regard des conclusions présentées par la partie au soutien de laquelle le requérant demande à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du Président de la Cour du 20 octobre 2009, Transportes Evaristo Molina/Commission, C-36/09 P, points 9 et 10).