Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Mora IPR

• EU-Kommission

  Mora IPR

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• nwb.de (Verfahrensmitteilung)

  RL 2006/112/EG Art 211, AEUV Art 107 Abs 1, AEUV Art 26 Abs 2, AEUV Art 28, AEUV Art 30
  Aussetzung; Bescheinigung; Einfuhr; Einfuhrumsatzsteuer; Mehrwertsteuer; Umsatzsteuer

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Curte de Apel Alba Iulia - Auslegung von Art. 211 der Richtlinie 2006/112/EG des Rates vom 28. November 2006 über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem (ABl. L 347, S. 1) - Auslegung der Art. 26 Abs. 2, 28, 30 und 107 AEUV - Recht der Mitgliedstaaten, ...

Verfahrensgang

• EuGH, 13.04.2012 - C-79/12
• EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 19.04.2007 - C-295/05

  Asociación Nacional de Empresas Forestales - Vorabentscheidungsersuchen - …

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  Ainsi, étant donné que c'est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir en ce sens, notamment, ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, Rec. p. I-4979, points 23 et 24; arrêts du 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05, Rec.
• EuGH, 06.12.2005 - C-453/03

  ABNA u.a. - Gesundheitspolizei - Mischfuttermittel - Genaue Angabe der …

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  La Cour insiste également sur l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêt du 6 décembre 2005, ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec.
• EuGH, 26.01.1993 - C-322/90

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  Il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir en ce sens, notamment, arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.

 
• EuGH, 26.01.1993 - C-320/90

  Telemarsicabruzzo u.a. / Circostel u.a.

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  Il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir en ce sens, notamment, arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.
• EuGH, 29.10.2009 - C-29/08

  AB SKF - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 2, 4, 13 Teil B Buchst. d Nr. 5 …

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  En effet, le principe de neutralité fiscale, principe fondamental du système commun de la TVA, s'oppose, d'une part, à ce que des marchandises, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA ainsi que, d'autre part, à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la TVA (voir en ce sens, notamment, arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, Rec.
• EuGH, 17.09.2009 - C-181/09

  Canon

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  p. I-2999, point 33; Centro Europa 7, précité, point 54, ainsi que ordonnance du 17 septembre 2009, Canon Kabushiki Kaisha, C-181/09, point 10).
• EuGH, 28.06.2000 - C-116/00

  Laguillaumie

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  Ainsi, étant donné que c'est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir en ce sens, notamment, ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, Rec. p. I-4979, points 23 et 24; arrêts du 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05, Rec.
• EuGH, 31.01.2008 - C-380/05

  DIE ITALIENISCHE REGELUNG ÜBER DIE ZUTEILUNG VON FUNKFREQUENZEN FÜR TÄTIGKEITEN …

  Auszug aus EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  p. I-393, point 6, ainsi que du 31 janvier 2008, Centro Europa 7, C-380/05, Rec.

• Generalanwalt beim EuGH, 12.03.2015 - C-497/12

  Gullotta und Farmacia di Gullotta Davide & C. - Vorabentscheidungsersuchen - …

  51 - Vgl. u. a. Urteil Mora IPR (C-79/12, EU:C:2013:98, Rn. 35) sowie Beschlüsse Augustus (…C-627/11, EU:C:2012:754, Rn. 8) und Mlamali (…C-257/13, EU:C:2013:763, Rn. 18).

  52 - Vgl. in diesem Sinne Urteil Mora IPR (EU:C:2013:98, Rn. 36) und Beschlüsse Mlamali (…EU:C:2013:763, Rn. 20) und Talasca (…C-19/14, EU:C:2014:2049, Rn. 19).

  53 - Vgl. in diesem Sinne Urteile Asemfo (…C-295/05, EU:C:2007:227, Rn. 33) und Mora IPR (EU:C:2013:98, Rn. 37).

• EuGH, 03.07.2014 - C-19/14

  Talasca - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 53 Abs. 2 und Art. 94 der …

  Es ist allerdings darauf hinzuweisen, dass im Rahmen der Zusammenarbeit nach Art. 267 AEUV die Notwendigkeit, zu einer dem nationalen Gericht dienlichen Auslegung des Unionsrechts zu gelangen, es erforderlich macht, dass dieses Gericht den tatsächlichen und rechtlichen Rahmen, in dem sich seine Fragen stellen, darlegt oder zumindest die tatsächlichen Annahmen erläutert, auf denen diese Fragen beruhen (vgl. u. a. Urteile Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, Rn. 57, und Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, Rn. 35, …sowie Beschlüsse Augustus, C-627/11, EU:C:2012:754, Rn. 8, und Mlamali, EU:C:2013:763, Rn. 18).

  Des Weiteren hebt der Gerichtshof die Notwendigkeit hervor, dass das innerstaatliche Gericht die genauen Gründe angibt, aus denen ihm die Auslegung des Unionsrechts fraglich und die Vorlage von Vorabentscheidungsfragen an den Gerichtshof erforderlich erscheinen (vgl. in diesem Sinne u. a. Urteile ABNA u. a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 und C-194/04, EU:C:2005:741, Rn. 46, und Mora IPR, EU:C:2013:98, Rn. 36, …sowie Beschluss Mlamali, EU:C:2013:763, Rn. 20).

  Da die Vorlageentscheidung als Grundlage für das Verfahren vor dem Gerichtshof dient, ist es nämlich unerlässlich, dass das nationale Gericht in der Vorlageentscheidung selbst den tatsächlichen und rechtlichen Rahmen des Ausgangsrechtsstreits erläutert und ein Mindestmaß an Erläuterungen zu den Gründen für die Wahl der Unionsbestimmungen, um deren Auslegung es ersucht, und zu dem Zusammenhang gibt, den es zwischen diesen Bestimmungen und den nationalen Rechtsvorschriften sieht, die auf den bei ihm anhängigen Rechtsstreit anzuwenden sind (vgl. in diesem Sinne Urteile Asemfo, C-295/05, EU:C:2007:227, Rn. 33, und Mora IPR, EU:C:2013:98, Rn. 37, …sowie Beschlüsse Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, Rn. 23 und 24, und Mlamali, EU:C:2013:763, Rn. 21).

• EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  Lesniak - Jaworska und Gluchowska - Szmulewicz

  18 Il convient de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, point 57; ordonnance Augustus, C-627/11, EU:C:2012:754, point 8, et arrêt Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, point 35).

  19 La Cour souligne également l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, arrêts ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 46, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 36).

  20 Ainsi, étant donné que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir, notamment, ordonnance Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24; arrêts Asemfo, C-295/05, EU:C:2007:227, point 33, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37).

 
• EuGH, 17.07.2014 - C-107/14

  3D I

  5 Il convient de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insère la question qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles cette question est fondée (voir, notamment, arrêts Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, point 57, et Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, point 35).

  6 La Cour souligne également l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour (voir, notamment, arrêt ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 46, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 36).

  7 Ainsi, étant donné que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir, notamment, ordonnance Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24, ainsi que arrêt Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37).

• EuGH, 27.10.2016 - C-114/15

  Audace u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Freier Warenverkehr - Art. 34 und …

  Da die Vorlageentscheidung als Grundlage für das Verfahren vor dem Gerichtshof dient, ist es somit unerlässlich, dass das nationale Gericht in der Vorlageentscheidung selbst den tatsächlichen und rechtlichen Rahmen des Ausgangsrechtsstreits erläutert und ein Mindestmaß an Erläuterungen zu den Gründen für die Wahl der Unionsbestimmungen, um deren Auslegung es ersucht, und zu dem Zusammenhang gibt, den es zwischen diesen Bestimmungen und den nationalen Rechtsvorschriften sieht, die auf den bei ihm anhängigen Rechtsstreit anzuwenden sind (vgl. u. a. Urteil vom 21. Februar 2013, Mora IPR, C-79/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:98, Rn. 37, …und Beschluss vom 3. Juli 2014, Talasca, C-19/14, EU:C:2014:2049, Rn. 20).
• EuGH, 13.02.2014 - C-162/12

  Airport Shuttle Express - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 49 AEUV, 101 AEUV und …

  Hinsichtlich der nach Art. 101 der Verfahrensordnung vorgesehenen Möglichkeit, das vorlegende Gericht um eine Klarstellung zu ersuchen, ist es nach ständiger Rechtsprechung, die nunmehr in Art. 94 Buchst. b und c der Verfahrensordnung zum Ausdruck kommt, in Anbetracht der Tatsache, dass das Vorabentscheidungsersuchen die Grundlage für das Vorabentscheidungsverfahren beim Gerichtshof bildet, unerlässlich, dass das nationale Gericht den tatsächlichen und rechtlichen Rahmen des Ausgangsverfahrens in der Vorlageentscheidung selbst erläutert und ein Mindestmaß an Erläuterungen zu den Gründen für die Wahl der Unionsbestimmungen, um deren Auslegung es ersucht, und zu dem Zusammenhang gibt, den es zwischen diesen Bestimmungen und den auf den ihm vorliegenden Rechtsstreit anzuwendenden nationalen Rechtsvorschriften sieht (…vgl. in diesem Sinne u. a. Beschluss vom 28. Juni 2000, Laguillaumie, C-116/00, Slg. 2000, I-4979, Rn. 23 und 24, Urteile vom 19. April 2007, Asemfo, C-295/05, Slg. 2007, I-2999, Rn. 33, sowie vom 21. Februar 2013, Mora IPR, C-79/12, Rn. 37).
• EuGH, 14.11.2013 - C-257/13

  Mlamali

  p. I-349, point 57; ordonnance du 27 novembre 2012, Augustus, C-627/11, point 8, et arrêt du 21 février 2013, Mora IPR, C-79/12, point 35).