Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Vervloet u.a.

  Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Vom Königreich Belgien zugunsten der Finanzgenossenschaften der ARCO-Gruppe durchgeführte Beihilfe - Einlagensicherungssysteme - Richtlinie 94/19/EG - Geltungsbereich - Garantieregelung zum Schutz der Anteile ...

• Europäischer Gerichtshof

  Vervloet u.a.

  Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Vom Königreich Belgien zugunsten der Finanzgenossenschaften der ARCO-Gruppe durchgeführte Beihilfe - Einlagensicherungssysteme - Richtlinie 94/19/EG - Geltungsbereich - Garantieregelung zum Schutz der Anteile ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (3)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Niederlassungsfreiheit - Die Garantie, die Belgien den ARCO-Finanzgenossenschaften gewährt hat, verstößt gegen das Unionsrecht

• otto-schmidt.de (Kurzinformation)

  Belgiens Garantie zugunsten der ARCO-Finanzgenossenschaften ist unionsrechtswidrig

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Die Garantie, die Belgien den ARCO-Finanzgenossenschaften gewährt hat, verstößt gegen das Unionsrecht

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)

  Vervloet u.a.

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Vom Königreich Belgien zugunsten der Finanzgenossenschaften der ARCO-Gruppe durchgeführte Beihilfe - Einlagensicherungssysteme - Richtlinie 94/19/EG - Geltungsbereich - Garantieregelung zum Schutz der Anteile ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• Generalanwalt beim EuGH, 02.06.2016 - C-76/15
• EuGH, 21.12.2016 - C-76/15

Wird zitiert von ... (20)

• EuG, 09.02.2018 - T-711/14

  Arcofin u.a. / Kommission

  Arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C - 76/15).

  En réponse aux questions posées par la Cour constitutionnelle, la Cour a rendu l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), dont le dispositif se lit comme suit :.

  La suspension de la procédure dans la présente affaire a pris fin avec le prononcé de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975).

  Le même jour, en application de l'article 89, paragraphe 3, sous a), du règlement de procédure, le Tribunal (troisième chambre) a invité les parties à indiquer les conséquences qui, selon elles, devraient être tirées de l'intervention de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975).

  En premier lieu, force est toutefois de constater que la Cour, dans l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), a écarté ces deux arguments.

  Outre le caractère contradictoire de cette argumentation, d'ailleurs relevé par la Commission, il convient d'observer que la Cour a constaté que le lien entre l'annonce de la garantie et la participation des sociétés ARCO au sauvetage de Dexia était établi (arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a., C-76/15, EU:C:2016:975, point 94), ce qui est corroboré par l'ensemble des déclarations des ministres des Finances belges successifs.

  Cependant, il convient de constater à ce stade que la Cour, aux points 93 et 94 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), a considéré que la garantie avait procuré aux sociétés ARCO un avantage permettant de les considérer comme bénéficiaires de la mesure en cause.

  Dans les observations qu'elles ont présentées à la suite de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), les sociétés ARCO font valoir que la Cour ne s'est pas prononcée sur les arguments qu'elles ont tirés de l'existence de limites statutaires aux retraits des coopérants, d'une part, et du doublement du nombre des coopérants démissionnaires depuis la crise financière par rapport à la période antérieure, d'autre part.

  En premier lieu, force est de rappeler que, ainsi qu'il a été constaté au point 59 ci-dessus, la Cour, dans l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), a considéré que les sociétés ARCO avaient été favorisées par la garantie, grâce à laquelle elles avaient été préservées d'un retrait imminent de leurs coopérants.

  Le lien entre l'annonce de la garantie et cette participation a d'ailleurs été retenu par la Cour au point 94 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975).

  Dans les observations qu'elles ont présentées à la suite de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), les sociétés ARCO font valoir que, au point 100 dudit arrêt, la Cour a reconnu qu'elles présentaient certaines particularités découlant de leur forme juridique.

  En premier lieu, d'une part, force est de constater que la Cour, dans l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), s'est prononcée sur le caractère sélectif de l'aide en cause dans les termes suivants :.

  D'autre part, aux points 65 à 67 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), la Cour s'est prononcée sur l'argument allégué par les requérantes selon lequel il convenait d'assimiler les participations de leurs coopérants à des dépôts et à des produits d'épargne ainsi qu'il suit :.

  Quant au point de savoir si la décision attaquée est suffisamment motivée en ce qui concerne la condition de sélectivité, il suffit, à ce stade, de rappeler que, au point 113 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), la Cour a considéré que la décision attaquée était motivée à suffisance de droit en ce qu'elle faisait apparaître de façon claire et sans équivoque, à ses considérants 91 à 110, 1es raisons pour lesquelles la Commission avait jugé que chacune des conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE était vérifiée en l'espèce.

  En premier lieu, force est de constater que, aux points 109 à 116 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), la Cour s'est prononcée sur le point de savoir si la décision attaquée était suffisamment motivée.

  En second lieu, force est de constater également que dans leurs observations sur l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), les sociétés ARCO ne font pas valoir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation sur des points qui n'ont pas été examinés par la Cour.

  Dès lors, la quatrième branche du premier moyen ne peut qu'être écartée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit, pour les motifs indiqués par la Cour aux points 109 à 116 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975).

  En premier lieu, il convient de préciser que les points 102 à 108 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), sont relatifs à l'appréciation par la Cour du point de savoir si la garantie est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de créer des distorsions de concurrence et sont rédigés dans les termes suivants :.

  Or, force est de constater que les arguments sur lesquels la Cour s'est prononcée aux points 102 à 108 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), d'une part, et ceux avancés par les requérantes à l'appui du deuxième moyen qu'elles invoquent, d'autre part, sont, en substance, identiques.

  En second lieu, par ailleurs, aux points 109 à 116 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), reproduits au point 114 ci-dessus, la Cour a considéré que la décision attaquée était suffisamment motivée en ce qui concernait l'ensemble des critères d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  En tout état de cause, la Cour a jugé que les participations dans les coopératives financières ne pouvaient être assimilées à des dépôts dans des établissements de crédit, ainsi qu'il a été rappelé au point 104 ci-dessus (arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a., C-76/15, EU:C:2016:975, point 66).

  En effet, premièrement, il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), la Cour a considéré que les sociétés ARCO ne pouvaient être assimilées à des établissements de crédit et que les participations des coopérants dans leur capital ne pouvaient l'être à des dépôts bancaires.

  Or, il résulte des points 119 à 128 de l'arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15, EU:C:2016:975), que, en l'espèce, le Royaume de Belgique n'a pas respecté l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

• BAG, 09.12.2020 - 10 AZR 332/20

  Gleichbehandlung bei Nachtarbeit

  Dieser allgemeine Grundsatz verlangt, dass vergleichbare Sachverhalte nicht unterschiedlich und unterschiedliche Sachverhalte nicht gleichbehandelt werden dürfen, es sei denn, dass eine solche Behandlung objektiv gerechtfertigt ist (EuGH 29. Oktober 2020 - C-243/19 - [ Veselibas ministrija ] Rn. 37 mwN; 9. März 2017 - C-406/15 - [Milkova] Rn. 55; 21. Dezember 2016 -  C-76/15  - [Vervloet ua.] Rn. 74 mwN; 22. Mai 2014 -  C-356/12  - [Glatzel] Rn. 43 ) .
• EuGH, 27.06.2017 - C-74/16

  Die Steuerbefreiungen, in deren Genuss die katholische Kirche in Spanien kommt, …

  Daher ist der Gerichtshof grundsätzlich gehalten, über die ihm vorgelegten Fragen zu befinden, wenn sie die Auslegung des Unionsrechts betreffen (Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Der Gerichtshof kann die Beantwortung einer Vorlagefrage eines nationalen Gerichts nur ablehnen, wenn die erbetene Auslegung des Unionsrechts offensichtlich in keinem Zusammenhang mit der Realität oder dem Gegenstand des Ausgangsrechtsstreits steht, wenn das Problem hypothetischer Natur ist oder wenn der Gerichtshof nicht über die tatsächlichen und rechtlichen Angaben verfügt, die für eine zweckdienliche Beantwortung der ihm vorgelegten Fragen erforderlich sind (Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 57).

  In Bezug auf die Voraussetzungen, dass sich ein wirtschaftlicher Vorteil auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten auswirken und zur Herbeiführung einer Wettbewerbsverzerrung geeignet sein muss, ist darauf hinzuweisen, dass es für die Qualifizierung einer nationalen Maßnahme als staatliche Beihilfe nicht des Nachweises einer tatsächlichen Auswirkung der fraglichen Beihilfe auf den Handel zwischen den Mitgliedstaaten und einer tatsächlichen Wettbewerbsverzerrung bedarf, sondern nur der Prüfung, ob die Beihilfe geeignet ist, diesen Handel zu beeinträchtigen und den Wettbewerb zu verfälschen (Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 102).

  Wenn nämlich ein Mitgliedstaat Unternehmen eine Beihilfe gewährt, kann die inländische Tätigkeit dadurch beibehalten oder verstärkt werden, so dass sich dadurch die Chancen der in anderen Mitgliedstaaten niedergelassenen Unternehmen, in den Markt dieses Mitgliedstaats einzudringen, verringern (Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 104).

 
• EuGH, 09.03.2017 - C-406/15

  Milkova - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Gleichbehandlung in …

  Der Grundsatz der Gleichbehandlung ist ein nunmehr in den Art. 20 und 21 der Charta verankerter allgemeiner Grundsatz des Unionsrechts, der verlangt, dass vergleichbare Sachverhalte nicht unterschiedlich und unterschiedliche Sachverhalte nicht gleich behandelt werden dürfen, es sei denn, dass eine solche Behandlung objektiv gerechtfertigt ist (…Urteile vom 22. Mai 2014, Glatzel, C-356/12, EU:C:2014:350, Rn. 43, und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2017 - C-74/16

  Nach Ansicht von Generalanwältin Kokott verstoßen Steuerbefreiungen für Schulen …

  Schon zuvor wurden in ständiger Rechtsprechung inhaltsgleiche Zulässigkeitsanforderungen für Vorabentscheidungsersuchen formuliert; vgl., statt vieler, Urteile vom 24. April 2012, Kamberaj (…C-571/10, EU:C:2012:233, Rn. 42), und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 56 und 57).

  18 - Urteile vom 7. September 1999, Beck und Bergdorf (…C-355/97, EU:C:1999:391, Rn. 22), vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a. (…C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 25), vom 6. September 2016, Petruhhin (…C-182/15, EU:C:2016:630, Rn. 20), und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 57).

  68 - Urteile vom 10. Januar 2006, Cassa di Risparmio di Firenze u. a. (…C-222/04, EU:C:2006:8, Rn. 140), vom 14. Januar 2015, Eventech (…C-518/13, EU:C:2015:9, Rn. 65), vom 26. Oktober 2016, 0range/Kommission (…C-211/15 P, EU:C:2016:798, Rn. 64), und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 102).

  69 - Urteile vom 10. Januar 2006, Cassa di Risparmio di Firenze u. a. (…C-222/04, EU:C:2006:8, Rn. 141 bis 143), vom 14. Januar 2015, Eventech (…C-518/13, EU:C:2015:9, Rn. 66 und 67), und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 104).

  71 - Urteil vom 21. März 1990, Belgien/Kommission (…"Tubemeuse", C-142/87, EU:C:1990:125, Rn. 43), vom 24. Juli 2003, Altmark Trans und Regierungspräsidium Magdeburg (…C-280/00, EU:C:2003:415, Rn. 81), vom 14. Januar 2015, Eventech (…C-518/13, EU:C:2015:9, Rn. 68), und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 107).

  79 - In diesem Sinne bereits meine Schlussanträge in der Rechtssache Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:386, Rn. 115), bezogen auf die Frage, wann eine neue Beihilfe als "eingeführt" oder "durchgeführt" im Sinne von Art. 108 Abs. 3 AEUV anzusehen ist.

• EuGH, 19.10.2017 - C-101/16

  Paper Consult - Vorlage zur Vorabentscheidung - Steuerrecht - Mehrwertsteuer - …

  Daher ist der Gerichtshof grundsätzlich gehalten, über die ihm vorgelegten Fragen zu befinden, wenn diese die Auslegung des Unionsrechts betreffen (…Urteile vom 15. Januar 2013, Kri?¾an u. a., C-416/10, EU:C:2013:8, Rn. 53, und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 56).

  Der Gerichtshof kann ein Vorabentscheidungsersuchen eines nationalen Gerichts nur zurückweisen, wenn die erbetene Auslegung des Unionsrechts offensichtlich in keinem Zusammenhang mit der Realität oder dem Gegenstand des Ausgangsrechtsstreits steht, wenn das Problem hypothetischer Natur ist oder wenn der Gerichtshof nicht über die tatsächlichen und rechtlichen Angaben verfügt, die für eine zweckdienliche Beantwortung der ihm vorgelegten Fragen erforderlich sind (…Urteile vom 15. Januar 2013, Kri?¾an u. a., C-416/10, EU:C:2013:8, Rn. 54, und vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 57).

• BAG, 09.12.2020 - 10 AZR 333/20

  Gleichbehandlung bei Nachtarbeit

  Dieser allgemeine Grundsatz verlangt, dass vergleichbare Sachverhalte nicht unterschiedlich und unterschiedliche Sachverhalte nicht gleichbehandelt werden dürfen, es sei denn, dass eine solche Behandlung objektiv gerechtfertigt ist (EuGH 29. Oktober 2020 - C-243/19 - [ Veselibas ministrija ] Rn. 37 mwN; 9. März 2017 - C-406/15 - [Milkova] Rn. 55; 21. Dezember 2016 -  C-76/15  - [Vervloet ua.] Rn. 74 mwN; 22. Mai 2014 -  C-356/12  - [Glatzel] Rn. 43 ) .
• EuG, 07.12.2018 - T-664/14

  Staatliche Beihilfen

  Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C - 76/15).

  In Beantwortung der Fragen der Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) hat der Gerichtshof das Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975), erlassen, dessen Tenor wie folgt lautet:.

  Diese Aussetzung endete mit der Verkündung des Urteils vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975) (…siehe oben, Rn. 27).

  Am selben Tag hat das Gericht (Dritte Kammer) die Parteien gemäß Art. 89 Abs. 3 Buchst. a der Verfahrensordnung aufgefordert, sich zu den Schlussfolgerungen zu äußern, die nach ihrer Ansicht für die vorliegende Rechtssache aus dem zwischenzeitlich ergangenen Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975), gezogen werden sollten.

  Diese Analyse wurde vom Gerichtshof im Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975), bestätigt (…siehe oben, Rn. 27).

• EuGH, 25.03.2021 - C-501/18

  Balgarska Narodna Banka

  Folgt aus der Auslegung von Art. 10 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 1 Nr. 3 Ziff. i und Art. 7 Abs. 6 der Richtlinie 94/19 sowie den Rechtsausführungen im Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 82 bis 84), dass vom Anwendungsbereich der Vorschriften der Richtlinie Einleger erfasst sind,.

  Allerdings nimmt die Richtlinie 94/19, wie u. a. aus ihrem achten Erwägungsgrund hervorgeht, lediglich eine Mindestharmonisierung im Bereich der Einlagensicherung vor (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 82).

  Je höher nämlich die abzusichernden Risiken sind, desto mehr wird die Einlagensicherung verwässert und desto weniger kann das Einlagensicherungssystem - bei gleichbleibenden Mitteln - zur Verwirklichung des zweifachen Ziels dieser Richtlinie, wie es in Rn. 51 des vorliegenden Urteils dargestellt ist, beitragen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a., C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 84).

• Generalanwalt beim EuGH, 15.06.2017 - C-688/15

  Anisimoviene u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Einlagensicherungssysteme und …

  21 Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 67).

  25 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Dezember 2016, Vervloet u. a. (C-76/15, EU:C:2016:975, Rn. 83).

• Generalanwalt beim EuGH, 30.03.2017 - C-560/15

  Europa Way und Persidera - Vorabentscheidungsersuchen - Elektronische …
• EuGH, 22.03.2018 - C-688/15

  Anisimoviene u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Einlagensicherungs- und …
• EuGH, 26.10.2017 - C-39/16

  Argenta Spaarbank - Vorlage zur Vorabentscheidung - Körperschaftsteuer - …
• Generalanwalt beim EuGH, 30.11.2017 - C-426/16

  Nach Ansicht von Generalanwalt Nils Wahl beeinträchtigt das Erfordernis, wonach …
• Generalanwalt beim EuGH, 18.06.2020 - C-16/19

  Szpital Kliniczny im. dra J. Babinskiego Samodzielny Publiczny Zaklad Opieki …
• Generalanwalt beim EuGH, 15.12.2022 - C-468/20

  Fastweb u.a. (Périodicités de facturation) - Vorabentscheidungsersuchen - …
• Generalanwalt beim EuGH, 17.09.2020 - C-501/18

  Balgarska Narodna Banka - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 94/19/EG - …
• Generalanwalt beim EuGH, 07.06.2018 - C-571/16

  Kantarev - Richtlinie 94/19/EG über Einlagensicherungssysteme - Feststellung der …
• Generalanwalt beim EuGH, 27.04.2017 - C-39/16

  Argenta Spaarbank - Steuerrecht - Richtlinie 90/435/EWG - …
• Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2018 - C-598/17

  A-Fonds - Vorlage zur Vorabentscheidung - Bestehende und neue Beihilfen - Begriff …