Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  'D''Antonio'

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ersuchen um Vorabentscheidung, vorgelegt durch Beschluss des Tribunale Viterbo vom 2. November 2004 in dem Strafverfahren gegen D'Antonio Antonello

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  D'Antonio

  Vorabentscheidungsersuchen des Tribunale Viterbo (Italien) - Auslegung der Artikel 31 EG, 43 EG, 49 EG und 81 EG bis 86 EG - Nationales Gesetz, nach dem die Tätigkeit des Sammelns von Wetten inländischen Wettbüros, die eine Konzession besitzen, vorbehalten ist

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• EuGH, 26.01.1993 - C-322/90

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  4 Il importe de rappeler que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.
• EuGH, 25.06.1996 - C-101/96

  Italia Testa

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  5 La Cour a également insisté sur l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (ordonnance du 25 juin 1996, 1talia Testa, C-101/96, Rec. p. I-3081, point 6).
• EuGH, 19.03.1993 - C-157/92

  Pretore di Genova / Banchero

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  p. I-393, point 6; ordonnance du 19 mars 1993, Banchero, C-157/92, Rec.

 
• EuGH, 28.06.2000 - C-116/00

  Laguillaumie

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  p. I-2681, point 22, ainsi que ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, Rec.
• EuGH, 07.04.1995 - C-167/94

  Strafverfahren gegen Grau Gomis u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  Ainsi, la Cour a jugé qu'il est indispensable que le juge national donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (ordonnances du 7 avril 1995, Grau Gomis e.a., C-167/94, Rec. p. I-1023, point 9, et Laguillaumie, précitée, point 16).
• EuGH, 13.04.2000 - C-176/96

  EINE REGELUNG, DIE BERUFSSPORTLER AN DER TEILNAHME AN WETTKÄMPFEN HINDERT, WENN …

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  p. I-1085, point 4; arrêt du 13 avril 2000, Lehtonen et Castors Braine, C-176/96, Rec.
• EuGH, 23.03.1995 - C-458/93

  Strafverfahren gegen Saddik

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  Il incombe à cette dernière de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (arrêt du 1 er avril 1982, Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, Rec. p. 1299, point 6; ordonnances du 23 mars 1995, Saddik, C-458/93, Rec. p. I-511, point 13; Grau Gomis e.a., précitée, point 10; du 13 mars 1996, Banco de Fomento e Exterior, C-326/95, Rec. p. I-1385, point 7, ainsi que Laguillaumie, précitée, point 14).
• EuGH, 13.03.1996 - C-326/95

  Banco de Fomento e Exterior / Pechim u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  Il incombe à cette dernière de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (arrêt du 1 er avril 1982, Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, Rec. p. 1299, point 6; ordonnances du 23 mars 1995, Saddik, C-458/93, Rec. p. I-511, point 13; Grau Gomis e.a., précitée, point 10; du 13 mars 1996, Banco de Fomento e Exterior, C-326/95, Rec. p. I-1385, point 7, ainsi que Laguillaumie, précitée, point 14).
• EuGH, 26.01.1993 - C-320/90

  Telemarsicabruzzo u.a. / Circostel u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.02.2005 - C-480/04

  4 Il importe de rappeler que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.