Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Devillers

• EU-Kommission

  Devillers

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Devillers

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Conseil Régional d'Expression Française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires (Belgien) - Auslegung der Art. 3 und 8 der Verordnung (EG) Nr. 1/2005 des Rates vom 22. Dezember 2004 über den Schutz von Tieren beim Transport und damit ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 24.03.2009 - C-445/06

  Danske Slagterier - Maßnahmen gleicher Wirkung - Gesundheitspolizei - …

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  p. I-4871, point 22, et du 24 mars 2009, Danske Slagterier, C-445/06, Rec.
• EuGH, 08.10.2002 - C-190/02

  Viacom

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  En outre, il importe que le juge de renvoi indique les raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, ordonnances du 8 octobre 2002, Viacom, C-190/02, Rec. p. I-8287, point 16; Canon Kabushiki Kaisha, précitée, point 9, et Ciampaglia, précitée, point 5).
• EuGH, 03.05.2012 - C-185/12

  Ciampaglia

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  p. I-393, point 6; ordonnances du 17 septembre 2009, Canon Kabushiki Kaisha, C-181/09, point 8, et du 3 mai 2012, Ciampaglia, C-185/12, point 4).

 
• EuGH, 26.01.1993 - C-322/90

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  La nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.
• EuGH, 17.09.2009 - C-181/09

  Canon

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  p. I-393, point 6; ordonnances du 17 septembre 2009, Canon Kabushiki Kaisha, C-181/09, point 8, et du 3 mai 2012, Ciampaglia, C-185/12, point 4).
• EuGH, 26.01.1993 - C-320/90

  Telemarsicabruzzo u.a. / Circostel u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  La nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.
• EuGH, 16.07.1992 - C-83/91

  Meilicke / ADV-ORGA

  Auszug aus EuGH, 22.11.2012 - C-318/12

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Meilicke, C-83/91, Rec.

• EuGH, 19.03.2014 - C-550/13

  Grimal

  14 En outre, il importe que la juridiction de renvoi indique les raisons précises qui l'ont conduite à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, ordonnances Viacom, C-190/02, EU:C:2002:569, point 16; Devillers, C-318/12, EU:C:2012:749, point 6, et Mlamali, EU:C:2013:763, point 20).