Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ryanair / Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 263 ; AEUV Art 264 ; AEUV Art 107 Abs 2 Buchst b ; AEUV Art 49 ; AEUV Art 49 ff ; AEUV Art 256

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Ryanair / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 17.02.2021 - T-259/20
• EuGH, 04.06.2021 - C-210/21 P
• EuGH, 23.11.2023 - C-210/21

Corona: Rechtsprechungsübersichten

Gesamtübersicht 8196 Unterstützungsleistungen 793

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 17.02.2021 - T-259/20

  Das von Frankreich im Rahmen der COVID19 Pandemie eingeführte Zahlungsmoratorium …

  Auszug aus EuGH, 04.06.2021 - C-210/21

  Par son pourvoi, Ryanair DAC demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-259/20, EU:T:2021:92), par lequel celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l'aide d'État SA.56765 (2020/N) - France - COVID-19 - Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien.

  Un traitement confidentiel avait déjà été accordé, à l'égard de la République française, aux informations faisant l'objet de la présente demande, dans le cadre de la procédure en première instance, à titre provisoire, par ordonnance du président de la dixième chambre élargie du Tribunal du 14 août 2020, et, cet État membre n'ayant pas formulé d'objections au regard de ce traitement confidentiel, à titre définitif, par l'arrêt du Tribunal du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-259/20, EU:T:2021:92).

  1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de la République française, aux informations relatives au nombre de réservations et au nombre attendu de passagers, telles qu'elles figurent au point 40 de la requête en première instance dans sa version abrégée, jointe au pourvoi de Ryanair DAC (annexe P. 3), lesquelles ont déjà bénéficié d'un traitement confidentiel dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T - 259/20, EU:T:2021:92), seule une version non confidentielle de cette requête, occultant ces informations audit point, devant être signifiée, par les soins du greffier, à cet État membre.

• EuGH, 13.12.2016 - C-591/16

  Lundbeck / Kommission

  Auszug aus EuGH, 04.06.2021 - C-210/21

  Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.03.2023 - C-209/21

  Ryanair / Kommission

  Am 19. Oktober 2022 hat eine gemeinsame mündliche Verhandlung mit der Rechtssache C-210/21 P, Ryanair/Kommission, stattgefunden.
• EuGH, 31.01.2023 - C-725/22

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 4 juin 2021, Ryanair/Commission, C-210/21 P, non publiée, EU:C:2021:463, point 5).