Rechtsprechung
| EuGH, 16.07.2021 - C-320/21 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Ryanair / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Ryanair / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Ryanair / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 14.04.2021 - T-379/20
- EuGH, 16.07.2021 - C-320/21 P
- Generalanwalt beim EuGH, 26.01.2023 - C-320/21
- EuGH, 28.09.2023 - C-320/21
Corona: Rechtsprechungsübersichten 
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- EuG, 14.04.2021 - T-379/20
Ryanair/ Kommission (SAS, Suède; Covid-19)
Auszug aus EuGH, 16.07.2021 - C-320/21
Par son pourvoi, Ryanair DAC demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (SAS, Suède ; Covid-19) (T-379/20, EU:T:2021:195), par lequel celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision C(2020) 2784 final de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l'aide d'État SA.57061 (2020/N) - Suède - Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de la République française et du Royaume de Suède, aux informations relatives au nombre de passagers et au nombre de réservations, telles qu'elles figurent au point 19 de la requête en première instance, dans sa version abrégée, jointe au pourvoi de Ryanair DAC (annexe P. 2), et, à l'égard de SAS AB, outre à ces informations figurant au point 19 de cette requête, aux informations relatives aux cotisations de sécurité sociale, aux taxes et aux redevances payées, telles qu'elles figurent au point 18 de ladite requête, lesquelles ont déjà bénéficié d'un traitement confidentiel analogue dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (SAS, Suède ; Covid-19) (T - 379/20, EU:T:2021:195), seule la version non confidentielle appropriée de la même requête, occultant ces informations à ces points, devant être signifiée, par les soins du greffier, respectivement, à ces deux États membres et à SAS.
- EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 16.07.2021 - C-320/21
Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure de première instance à l'égard de ces parties, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).