Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Heidmann/ Parlament und Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Heidmann/ Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Heidmann/ Parlament und Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 18.11.2022 - T-586/22
• EuGH, 05.10.2023 - C-43/23 P

Corona: Rechtsprechungsübersichten

Gesamtübersicht 8197 Impfung 428

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 30.06.2022 - C-99/21

  Danske Slagtermestre/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

  Tel est notamment le cas lorsque cet acte la concerne directement et individuellement (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2022, Danske Slagtermestre/Commission, C-99/21 P, EU:C:2022:510, point 41 et jurisprudence citée).

  La qualité pour agir au titre de ce cas de figure requiert en effet que deux critères soient cumulativement satisfaits, à savoir que la mesure contestée, premièrement, produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, deuxièmement, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2022, Danske Slagtermestre/Commission, C-99/21 P, EU:C:2022:510, point 45 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.03.2021 - C-947/19

  Liaño Reig/ CRU

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation qui incombe au Tribunal lui impose de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu'il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel (arrêt du 4 mars 2021, Liaño Reig/CRU, C-947/19 P, EU:C:2021:172, point 26 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence également constante de la Cour en matière de pourvois, la motivation d'une décision du Tribunal peut être implicite, à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 4 mars 2021, Liaño Reig/CRU, C-947/19 P, EU:C:2021:172, point 27 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.11.2017 - C-596/15

  Bionorica v Commission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

  Ainsi que le Tribunal l'a rappelé à bon droit au point 7 de l'ordonnance attaquée, une partie requérante n'est recevable à agir que dans la mesure où le recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice personnel à la partie qui l'a intenté (arrêt du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 85).
• EuG, 18.11.2022 - T-586/22

  Heidmann/ Parlament und Rat

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

  Par son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 18 novembre 2022, Heidmann/Parlement et Conseil (T-586/22, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2022:747), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours visant l'annulation du règlement (UE) 2022/1034 du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2022, modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2022, L 173, p. 37, ci-après le « règlement litigieux ").
• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuGH, 05.10.2023 - C-43/23

  Un tel moyen de pourvoi, qui n'est pas dirigé contre une décision, en droit, figurant dans l'ordonnance attaquée est, partant, manifestement irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, EU:C:2015:356, point 64).

• EuGH, 10.01.2024 - C-754/22

  OG u.a./ Kommission

  Tel est notamment le cas lorsque cet acte la concerne directement et individuellement (ordonnance du 5 octobre 2023, Heidmann/Parlement et Conseil, C-43/23 P, EU:C:2023:755, point 31).

  Cette condition requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (ordonnance du 5 octobre 2023, Heidmann/Parlement et Conseil, C-43/23 P, EU:C:2023:755, point 33).

  En effet, en vertu du règlement 2021/953, les États membres demeuraient exclusivement compétents pour décider d'éventuelles restrictions à l'entrée et à la sortie du territoire national et pour arrêter les conditions selon lesquelles une preuve de vaccination ou de la réalisation d'un test de dépistage ou de rétablissement permettait de lever les restrictions à la libre circulation mises en place au niveau national (ordonnance du 5 octobre 2023, Heidmann/Parlement et Conseil, C-43/23 P, EU:C:2023:755, point 34).