Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Autostrada dei Fiori und AISCAT

Verfahrensgang

• EuGH, 23.03.2007 - C-12/07
• EuGH, 16.11.2007 - C-12/07
• EuGH - C-12/07

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EuGH, 23.01.2007 - C-467/06

  Consel Gi. Emme

  Auszug aus EuGH, 23.03.2007 - C-12/07

  7 À cet égard il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, le fait qu'une demande de décision préjudicielle est formulée dans le cadre d'une procédure en référé, comme en la cause au principal, n'est pas, à lui seul, de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir en ce sens, notamment, ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2007, Consel gi. Emme, C-467/06, non publiée au Recueil, point 7).

• EuGH, 14.12.2011 - C-478/11

  Gbagbo / Rat

  À cet égard, il importe de relever qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 13; du 1 er octobre 2010, N. S., C-411/10, point 9; du 29 novembre 2010, Kri?¾an e.a., C-416/10, point 9, ainsi que du 8 septembre 2011, O e.a., C-356/11, point 14) ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation desdits droits (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8; du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11, ainsi que Affatato, précitée, point 13) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence particulière au sens de l'article 62 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 04.12.2008 - C-384/08

  Attanasio Group

  Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour qu'un risque de perte économique tel que celui qui est encouru par la requérante au principal n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 12 et 13; du 23 janvier 2007, Consel Gi. Emme, C-467/06, point 8; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, et du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 9).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que ni le simple intérêt des justiciables à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu'ils tirent de l'accord-cadre (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 mai 2004, Alliance for Natural Health e.a., C-154/04 et C-155/04, point 8; du 24 septembre 2004, 1ATA et ELFAA, C-344/04, point 9, ainsi que du 3 avril 2007, Jipa, C-33/07, point 6), ni les effets dommageables qui pourraient résulter pour ceux-ci d'une violation de cet accord (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 18 mars 2005, Friesland Coberco Dairy Foods, C-11/05, points 11 à 13; du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8, ainsi que du 29 septembre 2008, Pontini e.a., C-375/08, point 11) ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.
• EuGH, 21.09.2009 - C-241/09

  Fluxys

  D'autre part, s'il ressort de la décision de renvoi que ladite incertitude causerait des pertes économiques d'une certaine gravité à la requérante au principal, il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour qu'un risque de perte économique, tel que celui qui serait encouru par la requérante au principal, n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori et AISCAT, C-12/07, point 8; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 9, et du 4 décembre 2008, Attanasio Group, C-384/08, point 11).
• EuGH, 18.07.2007 - C-193/07

  Kommission / Polen

  13 Ainsi, même si la suspension des travaux de contournement d'Augustów et de Wasilków, ordonnée par les autorités polonaises dans un esprit de coopération loyale avec la Communauté européenne, produisait des effets dommageables au détriment des collectivités territoriales concernées, des investisseurs impliqués ainsi que de cet État membre, cette circonstance ne serait pas, par elle-même, de nature à constituer une urgence particulière à statuer sur le recours conformément à l'article 62 bis du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 23 mars 2007, Autostrada dei Fiori SpA, C-12/07, non publiée au Recueil, point 8).