Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Italien / Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Italien / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Italien / Kommission

  Teilnichtigerklärung der Entscheidung 2002/523/EG der Kommission vom 28. Juni 2002 zum Ausschluss bestimmter auch von den Mitgliedstaaten zu Lasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, getätigter Ausgaben ...

Verfahrensgang

• Generalanwalt beim EuGH, 18.03.2004 - C-297/02
• EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 21.01.1999 - C-54/95

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  79 Toutefois, la Commission est tenue non pas de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par celles-ci, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres (voir arrêts du 21 janvier 1999, Allemagne/Commission, C-54/95, Rec.
• EuGH, 09.01.2003 - C-178/00

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  Il faut, pour que le recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du 9 janvier 2003, 1talie/Commission, C-178/00, Rec.
• EuGH, 06.03.2001 - C-278/98

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  45 À titre liminaire, il convient de rappeler que le FEOGA ne finance que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir, notamment, arrêts du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, C-278/98, Rec.

 
• EuGH, 08.05.2003 - C-349/97

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  p. I-1501, point 38, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, Rec.
• EuGH, 28.10.1999 - C-253/97

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  p. I-4813, point 13, et du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec.
• EuGH, 21.03.2002 - C-130/99

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  En effet, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de la thèse selon laquelle un système de contrôle différent ou l'emploi de critères différents seraient plus efficaces (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2002, Espagne/Commission, C-130/99, Rec.
• EuGH, 12.06.1990 - 8/88

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  Par conséquent, la Commission est obligée de justifier sa décision constatant l'absence ou les défaillances des contrôles mis en oeuvre par l'État membre concerné (voir arrêt du 12 juin 1990, Allemagne/Commission, C-8/88, Rec.
• EuGH, 22.04.1999 - C-28/94

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  p. I-35, point 35, et du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission, C-28/94, Rec.
• EuGH, 19.02.1991 - C-281/89

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  78 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêts du 19 février 1991, 1talie/Commission, C-281/89, Rec.
• EuGH, 06.10.1993 - C-55/91

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 23.09.2004 - C-297/02

  p. I-347, point 19; du 6 octobre 1993, 1talie/Commission, C-55/91, Rec.

• Generalanwalt beim EuGH, 08.11.2018 - C-670/17

  Griechenland / Kommission

  27 Die Kommission verweist auf Rn. 45 des Urteils vom 23. September 2004, 1talien/Kommission (C-297/02, nicht veröffentlicht, EU:C:2004:550).