Rechtsprechung
| EuGH, 23.10.2009 - C-4/09 P |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Potamianos / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 15.10.2008 - T-160/04
Potamianos / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
Par son pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission (T-160/04, non encore publié au Recueil, ci-après l'«arrêt attaqué"), en tant que celui-ci a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par elle et tirée du caractère tardif du recours introduit par M. Potamianos. - EuGH, 01.06.1994 - C-136/92
Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
À titre liminaire, il convient de rappeler que, d'une part, conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier (voir, notamment, arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 47, et du 16 mars 2000, Parlement/Bieber, C-284/98 P, Rec. - EuGH, 14.09.2006 - C-417/05
Kommission / Fernández Gómez - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Artikel 2 …
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
La Commission se fonde, à cet égard, sur l'arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez (C-417/05 P, Rec. p. I-8481), dont il résulterait que, lorsque les termes du contrat ou de la lettre de transmission de celui-ci font clairement ressortir que le contrat, une fois arrivé à expiration, ne pourra pas être renouvelé, c'est le contrat seul qui constitue pour l'intéressé un acte attaquable, y compris en ce qui concerne la question de son renouvellement possible.
- EuGH, 12.09.2006 - C-131/03
Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
p. I-2125, point 15, et du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, Rec. - EuGH, 06.03.2003 - C-41/00
Interporc / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
p. I-5291, point 34; du 6 mars 2003, 1nterporc/Commission, C-41/00 P, Rec. - EuGH, 03.02.2009 - C-231/08
Giannini / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
p. I-1527, point 30, ainsi que ordonnances du 9 novembre 2007, Lavagnoli/Commission, C-74/07 P, point 20, et du 3 février 2009, Giannini/Commission, C-231/08 P, point 43). - EuGH, 09.11.2007 - C-74/07
Lavagnoli / Kommission
Auszug aus EuGH, 23.10.2009 - C-4/09
p. I-1527, point 30, ainsi que ordonnances du 9 novembre 2007, Lavagnoli/Commission, C-74/07 P, point 20, et du 3 février 2009, Giannini/Commission, C-231/08 P, point 43).