Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Vilkas

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Vilkas

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• EuGH, 23.12.2015 - C-640/15
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-640/15
• EuGH, 25.01.2017 - C-640/15

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 27.11.2014 - C-486/14

  Kossowski - Beschleunigtes Verfahren

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Par ailleurs, l'incertitude juridique affectant une personne recherchée, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 15; Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 13, ainsi que Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 10).

  En outre, il importe de souligner qu'il ressort clairement de la décision de renvoi que M. Vilkas n'est pas actuellement en détention (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 16, ainsi que Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 15).

• EuGH, 20.01.2014 - C-2/14

  Nguyen und Schönherr - Beschleunigtes Verfahren

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Par ailleurs, l'incertitude juridique affectant une personne recherchée, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 15; Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 13, ainsi que Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 10).

  En outre, il importe de souligner qu'il ressort clairement de la décision de renvoi que M. Vilkas n'est pas actuellement en détention (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 16, ainsi que Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 15).

• EuGH, 16.07.2015 - C-218/15

  Paoletti u.a.

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Par ailleurs, l'incertitude juridique affectant une personne recherchée, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée au titre de cette disposition (voir, par analogie, ordonnances du président de la Cour Nguyen et Schönherr, C-2/14, EU:C:2014:1999, point 15; Kossowski, C-486/14, EU:C:2014:2419, point 13, ainsi que Paoletti e.a., C-218/15, EU:C:2015:518, point 10).

 
• EuGH, 31.01.2011 - C-573/10

  Micsa

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Néanmoins, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Mic?Ÿa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, et Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15).
• EuGH, 03.04.2007 - C-33/07

  Jipa

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Il en est ainsi, à plus forte raison, dans une affaire telle que celle au principal, dès lors que les délais prévus à l'article 23 de la décision-cadre pour la remise de la personne ont déjà expiré et que les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur la question de savoir si une nouvelle date de remise peut être fixée au titre de cette disposition dans des circonstances telles que celles de ladite affaire (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour Jipa, C-33/07, EU:C:2007:210, point 7).
• EuGH, 07.10.2013 - C-392/13

  Rabal Cañas

  Auszug aus EuGH, 23.12.2015 - C-640/15

  Néanmoins, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour Mic?Ÿa, C-573/10, EU:C:2011:39, point 11, et Rabal Cañas, C-392/13, EU:C:2013:877, point 15).

• EGMR, 09.04.2024 - 19124/21

  MATTHEWS AND JOHNSON v. ROMANIA

  The court noted that the European Court of Justice (CJEU), in the case C-640/15-Tomas Vilkas, had interpreted the concept of force majeure when it had been asked to determine a request for a preliminary ruling concerning the interpretation of Article 23 of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, as amended by Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009.

  Vilkas (C-640/15, EU:C:2017:39) 63. The relevant paragraphs from the CJEU's judgment of 25 January 2017 in the case of Vilkas are as follows:.

• EuGH, 23.03.2023 - C-365/21

  Generalstaatsanwaltschaft Bamberg (Exception au principe ne bis in idem) - …

  Zum einen stellt aber die Rechtsunsicherheit bei einer gesuchten Person wie der im Ausgangsverfahren in Rede stehenden keinen außergewöhnlichen Umstand dar, der geeignet wäre, die Durchführung eines beschleunigten Verfahrens zu rechtfertigen (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 23. Dezember 2015, Vilkas, C-640/15, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:862, Rn. 10 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 20.09.2018 - C-508/18

  Minister for Justice and Equality

  En ce qui concerne l'affaire C-509/18, il ressort clairement de la décision de renvoi que PF ne se trouve pas actuellement en détention, ce qui constitue un motif pour ne pas accueillir le recours à une procédure accélérée au titre de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 11 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 15.03.2017 - C-47/17

  X

  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la juridiction de renvoi soit tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnances du président de la Cour du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
• EuGH, 15.02.2016 - C-682/15

  Berlioz Investment Fund

  En outre, il y a lieu de constater que le délai d'un mois dans lequel la juridiction de renvoi est tenue de statuer était déjà expiré à la date à laquelle cette juridiction a saisi la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour Vilkas, C-640/15, EU:C:2015:862, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.10.2021 - C-581/20

  TOTO

  Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist weder die Tatsache, dass ein Vorabentscheidungsersuchen im Rahmen eines Verfahrens des vorläufigen Rechtsschutzes ergeht, noch der Umstand, dass das vorlegende Gericht alles für eine zügige Erledigung des Ausgangsverfahrens tun muss, für sich genommen ausreichend, um den Rückgriff auf das beschleunigte Verfahren nach Art. 105 Abs. 1 der Verfahrensordnung zu rechtfertigen (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 23. Januar 2007, Consel Gi. Emme, C-467/06, nicht veröffentlicht, EU:C:2007:49, Rn. 7, und vom 23. Dezember 2015, Vilkas, C-640/15, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:862, Rn. 8 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 25.01.2017 - C-647/16

  Hassan

  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la circonstance que la demande de décision préjudicielle a été introduite dans le cadre d'une procédure ayant, dans le système national, un caractère urgent ou que la juridiction de renvoi est tenue de tout mettre en oeuvre pour assurer un règlement rapide de l'affaire au principal ne saurait suffire en soi à justifier le recours à une procédure accélérée en application de l'article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 7 octobre 2013, Rabal Cañas, C-392/13, non publiée, EU:C:2013:877, point 15 ; du 23 décembre 2015, Vilkas, C-640/15, non publiée, EU:C:2015:862, point 8, et du 8 juin 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, non publiée, EU:C:2016:432, point 14).
• EuGH, 26.11.2020 - C-807/19

  DSK Bank und FrontEx International

  Zum einen kann nämlich das nach nationalem Recht bestehende Erfordernis, die rasche Erledigung der beim vorlegenden Gericht anhängigen Rechtssachen sicherzustellen, für sich genommen nicht ausreichen, um die Anwendung des beschleunigten Verfahrens nach Art. 105 Abs. 1 der Verfahrensordnung zu rechtfertigen (Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 23. Dezember 2015, Vilkas, C-640/15, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:862, Rn. 8, …und vom 8. Juni 2016, Garrett Pontes Pedroso, C-242/16, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:432, Rn. 14).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-640/15

  Vilkas

  4 - Beschluss Vilkas (C-640/15, EU:C:2015:862).
• EuGH, 06.07.2023 - C-142/22

  The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement - Effets du mandat …

  Zum anderen genügt der Umstand, dass das vorlegende Gericht oder die nationalen Behörden verpflichtet sind, alles zu tun, um einen zügigen Abschluss des Ausgangsverfahrens zu gewährleisten, für sich genommen nicht, um die Entscheidung im beschleunigten Verfahren zu rechtfertigen (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 23. Dezember 2015, Vilkas, C-640/15, EU:C:2015:862, Rn. 8).
• EuGH, 31.07.2017 - C-350/17

  Mobit
• EuGH, 14.12.2017 - C-612/17

  FIG
• EuGH, 31.07.2017 - C-404/17

  A
• EuGH, 01.02.2017 - C-476/16

  Air Serbia und Kondic