Auszug aus EuGH, 24.10.2018 - C-595/18

demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2018, The Goldman Sachs Group/Commission (T-419/14, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:445), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant, notamment, à l'annulation, en ce qui concerne la partie requérante, de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d'application de l'article 101 [TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire AT.39610 - Câbles électriques).

À cet égard, il convient de rappeler que, par ordonnance du 14 septembre 2016, The Goldman Sachs Group/Commission (T-419/14, non publiée, EU:T:2016:711), le président de la huitième chambre du Tribunal a décidé, sur le fondement de l'article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, que seule une version non confidentielle du tableau numéro 3 de la requête en première instance, des points 27 et 91 de l'annexe A.3 ainsi que de l'annexe A.3.20 de ladite requête serait communiquée aux parties intervenantes en première instance.

En effet, il ressort du dossier du Tribunal, dans l'affaire T-419/14, que seule une version non confidentielle de l'arrêt attaqué a été notifiée aux intervenantes en première instance par le Tribunal.

Auszug aus EuGH, 24.10.2018 - C-595/18

Toutefois, il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause, dans lequel une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).