Rechtsprechung
EuGH, 25.03.2014 - C-445/13 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Voss of Norway / HABM
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Voss of Norway / HABM
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
Verfahrensgang
- EuG, 28.05.2013 - T-178/11
- EuGH, 25.03.2014 - C-445/13 P
- EuGH, 07.05.2015 - C-445/13
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuGH, 25.03.2014 - C-445/13
En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440). - EuG, 28.05.2013 - T-178/11
'Voss of Norway / OHMI - Nordic Spirit (Forme d''une bouteille cylindrique)'
Auszug aus EuGH, 25.03.2014 - C-445/13
Par son pourvoi, Voss of Norway ASA (ci-après «Voss") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Voss of Norway/OHMI - Nordic Spirit (Forme d'une bouteille cylindrique) (T-178/11, EU:T:2013:272), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 janvier 2011 (affaire R 785/2010-1) relative à une procédure de nullité entre Nordic Spirit AB (publ) et Voss.
- EuG, 18.11.2015 - T-102/15
Red Bull / OHMI - Optimum Mark () und argent)
En particulier, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, EU:C:2014:202, point 7).Elle invoque, par analogie, l'admission par la Cour de l'intervention de l'International Trademark Association (« INTA ") dans l'affaire Voss of Norway/OHMI, point 21 supra (EU:C:2014:202).
Ces questions sont susceptibles d'affecter l'intérêt des membres de Marques, titulaires de telles marques communautaires (voir, en ce sens, ordonnance Voss of Norway/OHMI, point 21 supra, EU:C:2014:202, point 9).
- EuGH, 07.05.2015 - C-445/13
Voss of Norway / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. …
In der Rechtssache C-445/13 P.Die International Trademark Association (im Folgenden: INTA), die als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge von Voss mit Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs Voss of Norway/HABM (C-445/13 P, EU:C:2014:202) zugelassen worden ist, beantragt,.
- EuGH, 27.02.2019 - C-515/17
Uniwersytet Wroclawski/ REA
En outre, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
- EuGH, 12.01.2018 - C-84/17
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée). - EuGH, 05.07.2018 - C-515/17
Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA
Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6). - EuGH, 05.07.2018 - C-561/17
Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA
Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).