Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cedilac

Verfahrensgang

• EuGH, 25.09.2006 - C-368/06
• EuGH, 23.03.2007 - C-368/06
• Generalanwalt beim EuGH, 18.09.2007 - C-368/06
• EuGH, 18.12.2007 - C-368/06

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 25.09.2006 - C-368/06

  7 D'autre part, ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel, ni la sensibilité économique de l'affaire, ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens dudit article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 septembre 2004, 1nternational Air Transport Association e.a., C-344/04, non publiée au Recueil, point 9; du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, non publiée au Recueil, point 13, et du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée au Recueil, point 9).
• EuGH, 21.11.2005 - C-385/05

  Confédération générale du travail u.a.

  Auszug aus EuGH, 25.09.2006 - C-368/06

  7 D'autre part, ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel, ni la sensibilité économique de l'affaire, ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens dudit article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 septembre 2004, 1nternational Air Transport Association e.a., C-344/04, non publiée au Recueil, point 9; du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, non publiée au Recueil, point 13, et du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée au Recueil, point 9).
• EuGH, 24.09.2004 - C-344/04

  International Air Transport Association u.a.

  Auszug aus EuGH, 25.09.2006 - C-368/06

  7 D'autre part, ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel, ni la sensibilité économique de l'affaire, ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens dudit article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 septembre 2004, 1nternational Air Transport Association e.a., C-344/04, non publiée au Recueil, point 9; du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, non publiée au Recueil, point 13, et du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée au Recueil, point 9).
• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 25.09.2006 - C-368/06

  7 D'autre part, ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel, ni la sensibilité économique de l'affaire, ne sont de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens dudit article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 24 septembre 2004, 1nternational Air Transport Association e.a., C-344/04, non publiée au Recueil, point 9; du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, non publiée au Recueil, point 13, et du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée au Recueil, point 9).

• EuGH, 03.07.2008 - C-201/08

  Plantanol - Beschleunigtes Verfahren - Förderung der Verwendung von …

  Im Übrigen kann nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs die Tatsache, dass von der Entscheidung, die das vorlegende Gericht zu treffen hat, nachdem es den Gerichtshof um Vorabentscheidung ersucht hat, potenziell eine große Zahl von Personen oder Rechtsverhältnissen betroffen ist, als solche ebenfalls keinen außergewöhnlichen Umstand darstellen, der geeignet wäre, den Rückgriff auf ein beschleunigtes Verfahren zu rechtfertigen (vgl. u. a. Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 21. November 2005, Conféderation générale du travail u. a., C-385/05, Randnr. 13, vom 21. September 2006, KÖGÁZ u. a., C-283/06 und C-312/06, Randnr. 9, und vom 25. September 2006, Cedilac, C-368/06, Randnr. 7).
• EuGH, 23.10.2009 - C-240/09

  Lesoochranárske zoskupenie

  Or, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).
• EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Football Association Premier League u.a.

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).
• EuGH, 08.11.2007 - C-456/07

  Mihal

  Toutefois, le caractère économiquement sensible de l'affaire au principal qui résulte de cette circonstance n'implique pas pour autant que la solution du litige présente une urgence extraordinaire (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, non publiée au Recueil, point 9, ainsi que du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, non publiée au Recueil, point 7).
• EuGH, 03.12.2008 - C-429/08

  Murphy

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).