Rechtsprechung
| EuGH, 25.09.2018 - C-499/18 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Bayer CropScience und Bayer/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 17.05.2018 - T-429/13
Das Gericht der EU stellt die Gültigkeit der Beschränkungen fest, die 2013 auf …
Auszug aus EuGH, 25.09.2018 - C-499/18
Par leur pourvoi, Bayer CropScience AG et Bayer AG demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280), par lequel celui-ci a rejeté le recours de Bayer CropScience tendant à obtenir l'annulation du règlement d'exécution (UE) n o 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12).S'agissant des passages de l'annexe 12 du pourvoi, dont il est demandé le traitement confidentiel, ils correspondent aux passages de la requête en première instance auxquels le Tribunal a, par ordonnance du 27 mars 2015, dans le cadre de l'affaire T-429/13, réservé un traitement confidentiel.
1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard des parties intervenantes en première instance, aux passages de l'annexe 12 du pourvoi, correspondant à ceux ayant déjà bénéficié d'un traitement confidentiel et figurant dans la requête en première instance de Bayer CropScience AG dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T - 429/13 et T - 451/13, EU:T:2018:280), seule la version non confidentielle de ces documents devant être signifiée, par les soins du greffier, aux parties intervenantes en première instance.
- EuGH, 18.12.2008 - C-16/06
Éditions Albert René / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) …
Auszug aus EuGH, 25.09.2018 - C-499/18
L'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06 P, EU:C:2008:739, point 68, et du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C-38/09 P, EU:C:2010:196, point 69). - EuGH, 15.04.2010 - C-38/09
Schräder / CPVO - Rechtsmittel - Überprüfung durch den Gerichtshof - Verordnungen …
Auszug aus EuGH, 25.09.2018 - C-499/18
L'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06 P, EU:C:2008:739, point 68, et du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C-38/09 P, EU:C:2010:196, point 69). - EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
Lundbeck / Kommission
Auszug aus EuGH, 25.09.2018 - C-499/18
Toutefois, à l'instar de ce qui a été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où des parties demandent, notamment, le traitement confidentiel, à l'égard de parties qui étaient intervenantes devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de ces mêmes parties, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.
- EuGH, 10.10.2023 - C-457/23
Deutsche Lufthansa/ Ryanair u.a.
Partant, ces informations doivent être communiquées aux autres parties à la procédure de pourvoi, y compris aux parties intervenantes en première instance, en vertu des dispositions du règlement de procédure de la Cour rappelées au point 4 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 25 septembre 2018, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, EU:C:2018:785, point 8).