Auszug aus EuGH, 26.04.2005 - C-149/04

4 La question préjudicielle posée par la Corte suprema di cassazione étant rédigée dans des termes en substance identiques à ceux de la question posée par la juridiction de renvoi dans l'affaire Carbonati Apuani (C-72/03), la procédure a été suspendue, par décision du président de la Cour du 5 mai 2004, jusqu'à ce qu'une décision de la Cour intervienne dans ladite affaire.

5 Dans son arrêt du 9 septembre 2004, Carbonati Apuani (C-72/03, non encore publié au Recueil), la Cour a jugé qu'une taxe proportionnelle au poids d'une marchandise, perçue seulement dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l'intérieur de l'État membre concerné.