Rechtsprechung
   EuGH, 26.07.2017 - C-519/16   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2017,26061
EuGH, 26.07.2017 - C-519/16 (https://dejure.org/2017,26061)
EuGH, Entscheidung vom 26.07.2017 - C-519/16 (https://dejure.org/2017,26061)
EuGH, Entscheidung vom 26. Juli 2017 - C-519/16 (https://dejure.org/2017,26061)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Superfoz - Supermercados

    Vorlage zur Vorabentscheidung - Rechtsangleichung - Verordnung (EG) Nr. 882/2004 - Amtliche Kontrollen von Futter- und Lebensmitteln - Finanzierung amtlicher Kontrollen - Art. 26 und 27 - Allgemeine Besteuerung - Gebühren oder Kostenbeiträge - Lebensmittelgeschäften auferlegter Kostenbeitrag

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • EuZW 2017, 770
 
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Wird zitiert von ... (9)

  • EuGH, 05.06.2019 - C-10/19

    Wilo Salmson France

    Selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instaurée à l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, EU:C:1993:26, point 6, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2008, Eckelkamp e.a., C-11/07, EU:C:2008:489, point 52, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

  • EuGH, 16.05.2019 - C-8/18

    Luminor Bank

    Il convient toutefois de rappeler que, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instaurée à l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, EU:C:1993:26, point 6, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2008, Eckelkamp e.a., C-11/07, EU:C:2008:489, point 52, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

  • OVG Nordrhein-Westfalen, 29.01.2018 - 14 A 595/17

    Überwälzung der indirekt erhobenen Spielgerätesteuer (Aufwandsteuer) auf den

    EuGH, Urteil vom 7.9.2006 - C-526/04 -, juris, Rn. 30; zuletzt Urteil vom 26.7.2017 - C-519/16 -, EuZW 2017, 770, Rn. 47.
  • BVerwG, 28.06.2018 - 3 C 17.16

    Vorlagebeschluss zur Höhe der Fleischuntersuchungsgebühr

    Bei all diesen Positionen handelt es sich um Kosten, die den Mitgliedstaaten aus der Durchführung der Kontrollen in den Unternehmen des Lebensmittelsektors tatsächlich entstehen (vgl. EuGH, Urteil vom 26. Juli 2017 - C-519/16 [ECLI:EU:C:2017:601], Superfoz - Rn. 33).
  • EuGH, 30.05.2018 - C-190/18

    SNCB

    Selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instaurée à l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêts du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, EU:C:1993:26, point 6, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2008, Eckelkamp e.a., C-11/07, EU:C:2008:489, point 52, ainsi que du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).

  • EuGH, 14.09.2017 - C-519/16

    Superfoz - Supermercados

    Le 26 juillet 2017, 1a Cour (neuvième chambre) a rendu l'arrêt Superfoz - Supermercados (C-519/16, EU:C:2017:601).

    1) Dans la partie introductive de l'arrêt du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados (C-519/16, EU:C:2017:601), la mention relative aux observations présentées par le gouvernement portugais doit être rectifiée comme suit :.

  • EuGH, 08.11.2018 - C-227/18

    VE

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (arrêts du 13 juillet 2017, Túrkevei Tejtermel?' Kft., C-129/16, EU:C:2017:547, point 43, et du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).
  • EuGH, 21.11.2017 - C-259/17

    Rózsavölgyi

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 2017, Túrkevei Tejtermelö Kft., C-129/16, EU:C:2017:547, point 43, et du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).
  • EuGH, 21.11.2017 - C-232/17

    VE

    En effet, la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l'interprétation d'un texte de l'Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction nationale (arrêts du 13 juillet 2017, Túrkevei Tejtermelö Kft., C-129/16, EU:C:2017:547, point 43, et du 26 juillet 2017, Superfoz - Supermercados, C-519/16, EU:C:2017:601, point 44).
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