Rechtsprechung
| EuGH, 26.11.2020 - C-418/20 P |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Scorify/ EUIPO
Rechtsmittel - Unionsmarke - Vorherige Zulassung von Rechtsmitteln - Art. 170b der Verfahrensordnung des Gerichtshofs - Antrag auf Zulassung, in dem nicht die Bedeutsamkeit einer Frage für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts dargetan wird - ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Scorify/ EUIPO
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Scorify/ EUIPO
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
Verfahrensgang
- EuG, 08.07.2020 - T-328/19
- EuGH, 26.11.2020 - C-418/20 P
- EuG, 02.09.2021 - T-328/19
Wird zitiert von ... (3)
- EuGH, 01.09.2021 - C-211/21
12seasons/ EUIPO
En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 26 novembre 2020, Scorify/EUIPO, C-418/20 P, non publiée, EU:C:2020:968, point 18 et jurisprudence citée).C'est à la requérante qu'il incombe de procéder à une telle démonstration (ordonnance du 26 novembre 2020, Scorify/EUIPO, C-418/20 P, non publiée, EU:C:2020:968, point 17 et jurisprudence citée).
- EuG, 02.09.2021 - T-328/19
Scorify/ EUIPO - Scor (SCORIFY)
À cet égard, il convient d'ajouter que les frais liés au suivi de la procédure devant la Cour, ayant donné lieu à l'ordonnance du 26 novembre 2020, Scorify/EUIPO (C-418/20 P, non publiée, EU:C:2020:968) et la rédaction des courriels à l'attention des représentants de la requérante ne sauraient être considérés comme des dépens récupérables, conformément à la jurisprudence citée au point 21 ci-dessus. - EuGH, 05.05.2021 - C-5/21
Deutsche Post/ EUIPO
En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 26 novembre 2020, Scorify/EUIPO, C-418/20 P, non publiée, EU:C:2020:968, point 18 et jurisprudence citée).