Mit Beschluss vom 27. Februar 2018, Tschechische Republik/Parlament und Rat (C-482/17 R, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:119), hat der Vizepräsident des Gerichtshofs diesen Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz zurückgewiesen, da die Tschechische Republik nicht dargelegt hatte, dass die Voraussetzung der Dringlichkeit erfüllt war, und die Entscheidung über die Kosten dem vorliegenden Verfahren vorbehalten.

Dans ce contexte, il convient également de souligner l'importance de la directive 91/477 modifiée en tant qu'acte législatif encadrant la libre circulation des marchandises dans le domaine des armes à feu à usage civil par des garanties d'ordre sécuritaire adaptées à la nature de ces marchandises (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C-482/17, EU:C:2019:1035, point 48 ainsi que jurisprudence citée).

La gravité de la non-transposition de ces règles est accrue par l'impact potentiel de cette non-transposition sur les objectifs de sécurité publique et de protection contre les infractions pénales et le commerce illicite, poursuivis par la directive 91/477 modifiée, s'inscrivant dans un contexte transfrontalier où, nonobstant l'évolution du cadre sécuritaire, le législateur de l'Union a veillé à faciliter la libre circulation de certaines armes à feu (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C-482/17, EU:C:2019:1035, points 43 et 49).

Dieser Antrag wurde mit Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 27. Februar 2018, Tschechische Republik/Parlament und Rat (C-482/17 R, nicht veröffentlicht, EU:C:2018:119), zurückgewiesen.