Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Lesniak - Jaworska und Gluchowska - Szmulewicz

• EU-Kommission

  Urszula Lesniak-Jaworska und Malgorzata Gluchowska-Szmulewicz gegen Prokuratura Okregowa w Plocku.

  [fremdsprachig] Ersuchen um Vorabentscheidung: Sad Rejonowy Wydzial Pracy i Ubezpieczen Spolecznych w Plocku - Polen.

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Lesniak - Jaworska und Gluchowska - Szmulewicz

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Sad Rejonowy w Plocku - Auslegung der Art. 1 und 2 der Richtlinie 2000/78/EG des Rates vom 27. November 2000 zur Festlegung eines allgemeinen Rahmens für die Verwirklichung der Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf (ABl. L 303, S. 16) ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 21.02.2013 - C-79/12

  Mora IPR

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  18 Il convient de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, point 57; ordonnance Augustus, C-627/11, EU:C:2012:754, point 8, et arrêt Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, point 35).

  19 La Cour souligne également l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, arrêts ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 46, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 36).

  20 Ainsi, étant donné que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir, notamment, ordonnance Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24; arrêts Asemfo, C-295/05, EU:C:2007:227, point 33, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37).

• EuGH, 28.06.2000 - C-116/00

  Laguillaumie

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  20 Ainsi, étant donné que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir, notamment, ordonnance Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24; arrêts Asemfo, C-295/05, EU:C:2007:227, point 33, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37).
• EuGH, 13.04.2000 - C-176/96

  EINE REGELUNG, DIE BERUFSSPORTLER AN DER TEILNAHME AN WETTKÄMPFEN HINDERT, WENN …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (voir, notamment, arrêts Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, EU:C:1982:122, point 6; Lehtonen et Castors Braine, C-176/96, EU:C:2000:201, point 23, ainsi que ordonnance Calestani et Lunardi, C-292/09 et C-293/09, EU:C:2010:7, point 23).

 
• EuGH, 31.01.2008 - C-380/05

  DIE ITALIENISCHE REGELUNG ÜBER DIE ZUTEILUNG VON FUNKFREQUENZEN FÜR TÄTIGKEITEN …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  18 Il convient de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, point 57; ordonnance Augustus, C-627/11, EU:C:2012:754, point 8, et arrêt Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, point 35).
• EuGH, 13.01.2010 - C-292/09

  Calestani

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (voir, notamment, arrêts Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, EU:C:1982:122, point 6; Lehtonen et Castors Braine, C-176/96, EU:C:2000:201, point 23, ainsi que ordonnance Calestani et Lunardi, C-292/09 et C-293/09, EU:C:2010:7, point 23).
• EuGH, 06.12.2005 - C-453/03

  ABNA u.a. - Gesundheitspolizei - Mischfuttermittel - Genaue Angabe der …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  19 La Cour souligne également l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir, notamment, arrêts ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 46, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 36).
• EuGH, 19.04.2007 - C-295/05

  Asociación Nacional de Empresas Forestales - Vorabentscheidungsersuchen - …

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  20 Ainsi, étant donné que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir, notamment, ordonnance Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, points 23 et 24; arrêts Asemfo, C-295/05, EU:C:2007:227, point 33, ainsi que Mora IPR, EU:C:2013:98, point 37).
• EuGH, 27.11.2012 - C-627/11

  Augustus

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  18 Il convient de rappeler que, dans le cadre de la coopération instaurée par l'article 267 TFUE, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, point 57; ordonnance Augustus, C-627/11, EU:C:2012:754, point 8, et arrêt Mora IPR, C-79/12, EU:C:2013:98, point 35).
• EuGH, 01.04.1982 - 141/81

  Holdijk

  Auszug aus EuGH, 27.03.2014 - C-520/13

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (voir, notamment, arrêts Holdijk e.a., 141/81 à 143/81, EU:C:1982:122, point 6; Lehtonen et Castors Braine, C-176/96, EU:C:2000:201, point 23, ainsi que ordonnance Calestani et Lunardi, C-292/09 et C-293/09, EU:C:2010:7, point 23).

• EuGH, 17.07.2014 - C-107/14

  3D I

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées (voir, notamment, ordonnance Lesniak-Jaworska et Gluchowska-Szmulewicz, C-520/13, EU:C:2014:263, point 22).